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    SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) GESTIONNAIRE DE PAIE SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) COMPTABLE - Site Mayenne Actualités sociales 4eme trimestre 2025 Actualités sociales décembre 2025 ACTUS SOCIALES janvier 2026 ACTU SOCIALES 2026 n°3 actu sociales mars 2026

    SADECO VOUS INFORME

    ACTU FISCALE

    24/04/26  -  Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise

    23/04/26  -  BNC et remboursement d'honoraires : quelle fiscalité ?

    23/04/26  -  Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?

    21/04/26  -  Production biologique : un crédit d'impôt prolongé

    20/04/26  -  Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière : ça continue

    17/04/26  -  Crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !

    15/04/26  -  BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l'étranger

    10/04/26  -  Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d'évaluation et limites fiscales

    09/04/26  -  TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

    09/04/26  -  TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?

    09/04/26  -  Déductibilité de l'amortissement des fonds de commerce : prolongation ?

    08/04/26  -  Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

    02/04/26  -  Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !

    02/04/26  -  Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation... à portée limitée !

    02/04/26  -  Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

    01/04/26  -  Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?

    31/03/26  -  Déduction des intérêts versés par une société soumise à l'IS : du nouveau !

    27/03/26  -  Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière

    25/03/26  -  Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour

    20/03/26  -  CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025

    18/03/26  -  Dropshipping et TVA : précisions utiles

    17/03/26  -  Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?

    13/03/26  -  Facturation électronique : une FAQ dédiée complétée

    13/03/26  -  Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal

    12/03/26  -  Crédit d'impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ?

    05/03/26  -  Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme

    02/03/26  -  Recodification de la TVA : quelles incidences ?

    27/02/26  -  Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?

    27/02/26  -  Facturation électronique : des sanctions renforcées

    26/02/26  -  Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?

    25/02/26  -  Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026

    25/02/26  -  Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026

    25/02/26  -  Impôts et taxes pour les secteurs de l'immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026

    25/02/26  -  Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026

    25/02/26  -  Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel

    25/02/26  -  Secteur de l'économie sociale et solidaire : du nouveau en 2026

    24/02/26  -  Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations

    24/02/26  -  Impôts et taxes pour l'industrie : ce qui va changer en 2026

    24/02/26  -  Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l'hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026

    24/02/26  -  Impôts et taxes pour les professionnels de l'automobile et du transport : ce qui va changer en 2026

    24/02/26  -  Impôts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026

    23/02/26  -  Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants

    23/02/26  -  Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises

    23/02/26  -  Régime simplifié d'imposition : du nouveau pour 2026

    20/02/26  -  Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue

    19/02/26  -  Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n'est pas « normale » ?

    05/02/26  -  Facturation électronique : des zones d'ombre subsistent...

    27/01/26  -  Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?

    26/01/26  -  Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d'emploi

    23/01/26  -  Achat-revente d'électricité : précisions concernant l'autoliquidation de la TVA

    22/01/26  -  Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

    15/01/26  -  Facturation électronique et associations : toutes concernées ?

    12/01/26  -  Taxe d'aménagement : précisions utiles de l'administration fiscale

    07/01/26  -  Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

    06/01/26  -  Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?

    05/01/26  -  Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée

    02/01/26  -  Transformation d'une association en fondation d'utilité publique : quelles conséquences ?

    02/01/26  -  Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ?

    31/12/25  -  Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ?

    31/12/25  -  Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative

    30/12/25  -  Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l'Outre-mer

    29/12/25  -  Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

    29/12/25  -  Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !

    19/12/25  -  Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?

    17/12/25  -  Entreprises à l'étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France

    16/12/25  -  Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026

    11/12/25  -  Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?

    08/12/25  -  Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?

    04/12/25  -  Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?

    02/12/25  -  CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?

    01/12/25  -  Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?

    27/11/25  -  TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?

    25/11/25  -  Direction des grandes entreprises : des compétences étendues

    20/11/25  -  Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !

    13/11/25  -  Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !

    07/11/25  -  Franchise en base de TVA : retour à la case départ ?

    06/11/25  -  Facturation électronique : un nouvel outil pour y voir plus clair

    06/11/25  -  Charges déductibles : la preuve avant tout !

    ACTU JURIDIQUE

    29/04/26  -  Dispositifs médicaux : une vigilance accrue

    29/04/26  -  Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif

    28/04/26  -  Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d'autorisation

    28/04/26  -  Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci

    27/04/26  -  Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?

    24/04/26  -  Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d'actualité ?

    23/04/26  -  Crise du carburant : les réponses du Gouvernement

    22/04/26  -  Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

    21/04/26  -  Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours...

    21/04/26  -  Secteur bancaire : le droit français s'adapte

    15/04/26  -  Travaux en sous-sols : une certification nécessaire

    14/04/26  -  Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

    14/04/26  -  Contribution pour l'aide juridique : quelles modalités ?

    13/04/26  -  Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

    13/04/26  -  Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis

    10/04/26  -  Professionnels de santé des services d'incendie et de secours : quel cadre ?

    10/04/26  -  Alcool : précision sur les règles concernant la publicité

    09/04/26  -  CNIL : le programme des contrôles pour 2026

    08/04/26  -  Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

    08/04/26  -  Certificat d'économie d'énergie : indépendance des contrôles et bonifications

    07/04/26  -  Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés...

    07/04/26  -  Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?

    03/04/26  -  Influenceurs : des obligations d'informations à respecter

    02/04/26  -  Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer

    01/04/26  -  Commercialisation des oeufs : précisions pour le marché français

    01/04/26  -  Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?

    31/03/26  -  Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés

    27/03/26  -  Dépistage précoce et prévention de la perte d'autonomie : quelles modalités ?

    25/03/26  -  Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026

    24/03/26  -  Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres

    24/03/26  -  Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d'alerte

    20/03/26  -  Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes

    20/03/26  -  Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour

    19/03/26  -  Nicotine : de nouvelles interdictions

    19/03/26  -  Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l'organisme central

    19/03/26  -  Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie

    18/03/26  -  Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l'installation possible

    18/03/26  -  Services d'autonomie à domicile : du nouveau pour le financement

    17/03/26  -  Simplification de l'action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l'immobilier ?

    17/03/26  -  Bâtiments neufs à usage professionnel : l'accessibilité au 1er plan !

    16/03/26  -  Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?

    13/03/26  -  « RappelConso » : quelques nouveautés à noter...

    13/03/26  -  Promotions commerciales : une exception prolongée...

    12/03/26  -  Pharmaciens : évolution de la déontologie

    11/03/26  -  Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques

    10/03/26  -  Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative

    09/03/26  -  Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?

    06/03/26  -  Élevage bovin en Corse : un report de l'obligation d'identification

    06/03/26  -  Fibre optique : l'aide au raccordement pour tous ?

    05/03/26  -  Transports en commun d'enfants : les limites pour 2026

    05/03/26  -  Injonction de payer : modernisation des règles en cours

    04/03/26  -  Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies

    03/03/26  -  Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître

    03/03/26  -  MaPrimeRénov' : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné

    27/02/26  -  Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins

    26/02/26  -  Approbation et dépôt des comptes annuels d'une SAS : attention aux délais

    26/02/26  -  Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d'activité ?

    24/02/26  -  Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme

    23/02/26  -  Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !

    20/02/26  -  Auto-écoles : refonte de la réglementation

    20/02/26  -  Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent

    19/02/26  -  Mon Accompagnateur Rénov' : un dispositif toujours plus encadré

    18/02/26  -  Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction

    18/02/26  -  Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes

    18/02/26  -  Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques

    18/02/26  -  Jeux à objets numériques monétisables : l'expérimentation est lancée

    17/02/26  -  Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives

    17/02/26  -  Data centers : concilier transparence de l'information et contrainte énergétique

    17/02/26  -  Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées

    16/02/26  -  Associations de défense : un agrément sous conditions

    16/02/26  -  Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée

    13/02/26  -  Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants

    13/02/26  -  Médecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération

    13/02/26  -  Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions

    12/02/26  -  Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété

    12/02/26  -  Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue

    11/02/26  -  Classement de l'hébergement touristique : évolution des procédures

    11/02/26  -  Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente

    11/02/26  -  Agriculture : un droit à l'essai effectif !

    10/02/26  -  Télépilotes : unification du cadre légal

    10/02/26  -  Produits non-conformes : des sanctions renforcées !

    10/02/26  -  Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés

    09/02/26  -  Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !

    09/02/26  -  Transport maritime : l'utilisation de carburants renouvelables sous contrôle

    06/02/26  -  Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?

    06/02/26  -  Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole

    05/02/26  -  SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale

    05/02/26  -  Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription

    04/02/26  -  Autorisation et renouvellement des établissements d'accueil du jeune enfant : on en sait plus !

    03/02/26  -  Certificat d'économie d'énergie : mise à jour des attentes techniques

    03/02/26  -  Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

    02/02/26  -  Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026

    02/02/26  -  Internes en médecine : revalorisation de l'indemnité d'astreinte

    30/01/26  -  Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs

    29/01/26  -  Certificat d'obtention végétale : les coûts révisés

    29/01/26  -  Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport

    28/01/26  -  Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle

    27/01/26  -  Sécurité des navires : des nouveautés à signaler

    27/01/26  -  Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier

    26/01/26  -  Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités

    26/01/26  -  Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse

    23/01/26  -  Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

    23/01/26  -  Professionnels du droit : une liberté d'installation encadrée...

    23/01/26  -  Marchés publics : plus de souplesse pour plus d'efficacité ?

    23/01/26  -  Piscines collectives : évolution des mesures d'entretien des eaux

    22/01/26  -  Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?

    21/01/26  -  Déontologie des sages-femmes : du nouveau

    21/01/26  -  Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques

    21/01/26  -  Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale

    21/01/26  -  FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?

    21/01/26  -  Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées

    20/01/26  -  Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité

    20/01/26  -  Lait issu de l'agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC

    20/01/26  -  Contrat d'engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l'accès aux soins

    19/01/26  -  Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle

    19/01/26  -  Médicaments d'exception : simplification du dispositif de remboursement

    19/01/26  -  Analyses et évaluations : l'énergie au coeur des projets de grande ampleur

    16/01/26  -  Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?

    16/01/26  -  Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître

    16/01/26  -  Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?

    15/01/26  -  Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective

    15/01/26  -  Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?

    15/01/26  -  Copropriétés : des mesures de simplification effectives

    14/01/26  -  Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides

    14/01/26  -  Certificat provisoire d'immatriculation : évolution de la durée de validité

    14/01/26  -  Installations au gaz : vigilance pour les ERP

    14/01/26  -  Aide juridictionnelle : simplification des formalités

    13/01/26  -  Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

    13/01/26  -  Conseil d'administration des grandes sociétés : attention à l'égalité hommes-femmes

    13/01/26  -  Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

    13/01/26  -  Demande de remboursement de billets d'avion : quelle procédure ?

    12/01/26  -  Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

    12/01/26  -  Établissements d'accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

    09/01/26  -  Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l'agriculture européenne

    09/01/26  -  Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

    09/01/26  -  Épreuve du code : payer avant de s'inscrire

    09/01/26  -  ?uvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

    08/01/26  -  Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

    07/01/26  -  Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

    07/01/26  -  Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

    07/01/26  -  Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

    07/01/26  -  Violence routière : création d'un délit d'excès de vitesse

    07/01/26  -  PFAS : des produits (presque) interdits !

    05/01/26  -  Politique de la ville à Mayotte : l'ensemble du territoire est concerné

    05/01/26  -  Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

    02/01/26  -  Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

    02/01/26  -  Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

    02/01/26  -  Fonds territorial d'accessibilité pour les petits ERP : c'est bientôt fini !

    31/12/25  -  Établissement d'accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

    31/12/25  -  Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

    30/12/25  -  Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

    30/12/25  -  Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

    29/12/25  -  Action de groupe : ouverte aux associations agréées

    29/12/25  -  Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

    19/12/25  -  Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel

    19/12/25  -  Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

    19/12/25  -  Loi de simplification de l'urbanisme : faciliter la construction de logements

    18/12/25  -  Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation

    18/12/25  -  Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?

    17/12/25  -  Aides agricoles : le point en décembre 2025

    15/12/25  -  Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

    15/12/25  -  Installation d'un défibrillateur : de plus en plus d'ERP concernés

    15/12/25  -  Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim

    12/12/25  -  Loi de simplification de l'urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

    11/12/25  -  ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

    10/12/25  -  Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

    10/12/25  -  Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

    09/12/25  -  Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

    09/12/25  -  Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !

    05/12/25  -  Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

    05/12/25  -  Canne à sucre : quelle enveloppe d'aides pour les récoltes 2025 ?

    04/12/25  -  Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

    04/12/25  -  Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau

    03/12/25  -  Fraudes aux aides publiques : l'Anah s'organise

    03/12/25  -  Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur...

    02/12/25  -  Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle

    02/12/25  -  Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés...

    01/12/25  -  Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits

    01/12/25  -  Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée...

    28/11/25  -  Navires : quelques précisions en matière d'installation de sanitaires...

    28/11/25  -  Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi

    27/11/25  -  Code de procédure pénale : une revue de forme

    26/11/25  -  Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?

    26/11/25  -  ICPE : nouvelles installations pour les chais

    25/11/25  -  Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?

    25/11/25  -  Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !

    24/11/25  -  Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?

    21/11/25  -  Gestion locative : revalorisation de certains honoraires

    21/11/25  -  Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

    20/11/25  -  Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons

    19/11/25  -  Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs

    18/11/25  -  « Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?

    14/11/25  -  Refus d'expulsion : indemnisation possible ?

    13/11/25  -  Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement

    12/11/25  -  Concubinage et action en justice

    10/11/25  -  Liberté de la presse : quand le flou ne l'est pas assez

    10/11/25  -  Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l'enrichissement ?

    07/11/25  -  Permis de conduire : une durée de validité limitée ?

    07/11/25  -  Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau

    06/11/25  -  Sécurité routière en hiver : du nouveau

    05/11/25  -  Droit des animaux : le droit français s'adapte

    04/11/25  -  Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?

    03/11/25  -  Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !

    31/10/25  -  Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !

    30/10/25  -  Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?

    29/10/25  -  CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu'il n'a pas signé ?

    29/10/25  -  Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes

    ACTU SOCIALE

    28/04/26  -  CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles

    28/04/26  -  Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées

    27/04/26  -  Arrêt maladie : un entretien d'embauche qui coûte cher...

    24/04/26  -  Travail le 1er mai : une autorisation d'ouverture pour certains commerces ?

    22/04/26  -  Risque chimique : un cadre renforcé

    22/04/26  -  Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence

    21/04/26  -  Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau

    20/04/26  -  Réduction générale dégressive unique : clarifications de l'administration

    20/04/26  -  Aide à domicile : l'âge d'accès à l'avantage social est réhaussé

    17/04/26  -  Artistes-auteurs : l'Urssaf devient l'interlocuteur unique pour l'affiliation

    16/04/26  -  Médaille du travail : bientôt la fin de l'exonération sociale de la prime

    15/04/26  -  Assurance invalidité-décès des indépendants : du changement

    14/04/26  -  Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

    13/04/26  -  Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026

    13/04/26  -  Chômage : du nouveau pour les primo-entrants

    10/04/26  -  Caisse des français de l'étranger : une évolution des cotisations

    09/04/26  -  Expertise du CSE : et si le rapport n'est pas signé ?

    09/04/26  -  Hausse du carburant : des mesures prises par l'Urssaf

    08/04/26  -  Embauche : le test du sac à main est illicite

    08/04/26  -  Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?

    08/04/26  -  Taxe d'apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu

    03/04/26  -  Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants

    03/04/26  -  Capital décès : une protection renforcée pour les proches des non-salariés agricoles

    31/03/26  -  Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes !

    30/03/26  -  Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans

    27/03/26  -  Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?

    25/03/26  -  Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé

    25/03/26  -  Transfert de mails sensibles : faute grave ?

    25/03/26  -  Passeport de prévention : ouverture aux employeurs

    23/03/26  -  Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises

    23/03/26  -  Carte de libre circulation : un avantage en nature ?

    18/03/26  -  Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

    17/03/26  -  Vérif Permis : simplification du contrôle

    13/03/26  -  Taxe d'apprentissage : application envisagée dès mars 2026 pour les associations

    13/03/26  -  Emploi des travailleurs handicapés : nouveaux justificatifs à fournir

    12/03/26  -  APLD Rebond : fin des nouvelles entrées

    12/03/26  -  Aide exceptionnelle à l'embauche d'apprenti : à nouveau en vigueur !

    11/03/26  -  Prévention de la santé au travail : quelles évolutions pour le secteur agricole ?

    11/03/26  -  OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement

    10/03/26  -  Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !

    10/03/26  -  Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

    09/03/26  -  Prêt de main d'oeuvre : qui paie les heures supplémentaires ?

    06/03/26  -  Transparence des rémunérations : premières pistes de réflexion...

    04/03/26  -  Compte personnel de formation : le tour de vis budgétaire est confirmé

    03/03/26  -  Entretien de parcours professionnel : quelques éclairages utiles...

    27/02/26  -  Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !

    26/02/26  -  Période de reconversion : le CERFA est disponible

    25/02/26  -  Territoires zéro chômeur : quels paramètres en 2026 ?

    25/02/26  -  Retraite agricole : le point RCO revalorisé en 2025

    24/02/26  -  Coemploi : une reconnaissance possible hors d'un groupe de sociétés ?

    23/02/26  -  Taxe d'apprentissage : fin de l'exonération pour les structures non-lucratives

    20/02/26  -  Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants

    19/02/26  -  Inondations : de nouvelles mesures de soutien déployées par l'Urssaf

    19/02/26  -  Fin d'accord agréé OETH : un reliquat désormais mieux encadré

    18/02/26  -  Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?

    18/02/26  -  ACRE : le tour de vis est confirmé !

    17/02/26  -  Mayotte : application de 2 dispositifs d'allègement des cotisations

    13/02/26  -  DSN de substitution : des précisions

    13/02/26  -  CPF : un encadrement renforcé de la mobilisation des droits

    11/02/26  -  Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?

    11/02/26  -  Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

    10/02/26  -  Enquête interne dans l'entreprise : jusqu'où va le contradictoire ?

    09/02/26  -  Période de reconversion : les modalités de mise en oeuvre sont précisées

    06/02/26  -  Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés

    05/02/26  -  Garde d'enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026

    05/02/26  -  Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?

    04/02/26  -  Contrôle Urssaf : des évolutions notables !

    04/02/26  -  Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié

    03/02/26  -  Aides de l'Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?

    30/01/26  -  URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations

    28/01/26  -  Égalité professionnelle : vous avez jusqu'au 1er mars 2026 !

    28/01/26  -  Formation professionnelle agricole : du nouveau !

    28/01/26  -  Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles

    27/01/26  -  Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

    27/01/26  -  Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ?

    27/01/26  -  Agriculteurs : évolution de la procédure de reconnaissance des AT/MP

    26/01/26  -  Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026

    26/01/26  -  Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026

    21/01/26  -  Embaucher un doctorant : une aide financière possible...

    21/01/26  -  Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention

    20/01/26  -  Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs

    19/01/26  -  Versement santé : quel montant en 2026 ?

    19/01/26  -  Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026

    19/01/26  -  Vigilance du donneur d'ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière

    16/01/26  -  Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?

    16/01/26  -  Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés

    15/01/26  -  DPAE : fin de l'envoi par télécopie

    14/01/26  -  Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?

    14/01/26  -  Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !

    13/01/26  -  Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général

    13/01/26  -  Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap

    09/01/26  -  Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?

    09/01/26  -  Salarié adoptant : combien d'absences autorisées ?

    09/01/26  -  Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?

    08/01/26  -  Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

    08/01/26  -  Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités

    08/01/26  -  Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !

    07/01/26  -  Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire

    07/01/26  -  Loi travail des Seniors : des précisions utiles

    07/01/26  -  ASC du CSE : le critère d'ancienneté prolongé

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les prestataires de services

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels de santé

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l'Outremer

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les entreprises industrielles

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour le secteur agricole

    05/01/26  -  Les nouveautés sociales applicables pour les salariés et les dirigeants en 2026

    05/01/26  -  En 2026, les principales nouveautés sociales pour les entreprises

    19/12/25  -  CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement

    18/12/25  -  Le SMIC évolue au 1er janvier 2026

    18/12/25  -  Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !

    17/12/25  -  Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole

    16/12/25  -  Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?

    15/12/25  -  Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026

    15/12/25  -  Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention

    12/12/25  -  Spectacle vivant : on connaît l'organisation syndicale représentative

    11/12/25  -  Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !

    10/12/25  -  Volontariat international : du nouveau !

    10/12/25  -  Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?

    09/12/25  -  Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !

    09/12/25  -  Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?

    08/12/25  -  Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée

    05/12/25  -  BTP : fermeture définitive du service net intempéries

    04/12/25  -  Aides à l'embauche d'apprenti : une suspension de l'aide à prévoir !

    03/12/25  -  Insulter son employeur : faute grave automatique ?

    02/12/25  -  Enregistrement clandestin de l'employeur : recevable ?

    01/12/25  -  Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?

    28/11/25  -  ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d'ancienneté !

    26/11/25  -  Retraite des professions libérales : des évolutions !

    25/11/25  -  Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes

    20/11/25  -  Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !

    19/11/25  -  Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?

    19/11/25  -  Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?

    17/11/25  -  Loyauté du salarié : permanente ?

    12/11/25  -  Poste de reclassement : des conditions à respecter

    10/11/25  -  SPSTI : quelle rémunération pour le médecin praticien correspondant ?

    07/11/25  -  Aides à l'apprentissage : ajustement en vue !

    05/11/25  -  Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles

    05/11/25  -  Assurance chômage : des nouveautés issues de la loi « Seniors »

    04/11/25  -  Fin de carrière : les nouveautés de la loi Seniors

    04/11/25  -  Période de reconversion : un nouveau dispositif

    03/11/25  -  TESE et CEA : bientôt possible pour une partie des salariés seulement

    31/10/25  -  Évolution du dialogue social : une nouveauté pour les élus du CSE

    31/10/25  -  Travail des seniors : un nouveau thème de négociation obligatoire

    30/10/25  -  Entretien professionnel : remplacé par l'entretien de parcours professionnel

    30/10/25  -  Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l'expérience

    29/10/25  -  Santé mentale au travail : publication de la charte d'engagement

    29/10/25  -  Évaluation du salarié : sur quels critères ?

    LE COIN DU DIRIGEANT

    28/04/26  -  Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : mode d'emploi complet pour 2026

    27/04/26  -  Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?

    27/04/26  -  Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire

    24/04/26  -  Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?

    24/04/26  -  Location meublée : du nouveau pour les non-résidents

    21/04/26  -  Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l'impôt ?

    16/04/26  -  Livret d'épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026

    15/04/26  -  Apport-cession : durcissement du dispositif ?

    10/04/26  -  Impôt sur le revenu : c'est parti pour la campagne 2026 !

    07/04/26  -  Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?

    07/04/26  -  Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions

    01/04/26  -  Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ?

    31/03/26  -  PER entreprise : un sursis pour la conformité

    31/03/26  -  Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement

    30/03/26  -  Lutte contre l'habitat indigne : de nouveau pour l'Outre-mer

    30/03/26  -  Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !

    26/03/26  -  Réduction d'impôt pour don : tour d'horizon des nouvelles mesures

    26/03/26  -  Crédit d'impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?

    24/03/26  -  Option pour le barème progressif de l'impôt : fin de l'irrévocabilité

    23/03/26  -  Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes

    19/03/26  -  Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !

    17/03/26  -  Taxe sur les petits colis : c'est parti

    16/03/26  -  Contrats santé responsables : une tolérance jusqu'en 2026

    16/03/26  -  Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

    12/03/26  -  Système du quotient : même pour les sorties en capital des PER ?

    10/03/26  -  Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?

    06/03/26  -  Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c'est parti ?

    03/03/26  -  Réduction d'impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives

    02/03/26  -  Obtenir un permis de conduire international : comment ?

    24/02/26  -  Fichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs

    19/02/26  -  Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ?

    16/02/26  -  Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l'abri des créanciers professionnels ?

    19/01/26  -  Paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement : quel taux d'intérêt pour 2026 ?

    09/01/26  -  Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent

    08/01/26  -  Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?

    08/01/26  -  Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d'actualité ?

    31/12/25  -  Tarifs d'accise sur l'électricité : quoi de neuf pour 2026 ?

    30/12/25  -  Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus

    30/12/25  -  Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

    29/12/25  -  Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »

    12/12/25  -  Rémunérations des gérants de SELARL : l'affaire est fiscalement close !

    10/12/25  -  TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !

    09/12/25  -  Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?

    09/12/25  -  Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe

    28/11/25  -  Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?

    24/11/25  -  Dématérialisation de la procédure d'enregistrement : de nouveaux rebondissements !

    24/11/25  -  Assurés volontaires : une nouveauté à connaître

    21/11/25  -  Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition

    18/11/25  -  Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

    14/11/25  -  CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée

    12/11/25  -  Données personnelles : un héritage numérique ?

    03/11/25  -  Congé pour reprise : précisions sur le cas du locataire âgé