X FERMER

NAVIGATION

LE CABINET
Qui sommes-nous ? Nos implantations L'équipe Candidature spontanée
EXPERTISE COMPTABLE
Nos compétences
  • Comptabilité
  • Contrôle fiscal
  • Fiscalité et optimisation
  • Logiciel comptable en ligne
    • AUDIT
    Nos missions
  • Audit légal
  • Audit contractuel
    • STRATÉGIE D'ENTREPRISE
    Nos savoir-faire
  • Création / Reprise d'entreprise
  • Conseil et Assistance
  • Statut du dirigeant
    • GESTION SOCIALE
    Nos stratégies
  • La paie
  • Logiciel de paie en ligne
  • Optimisation sociale
    • JURIDIQUE
    Secrétariat juridique
    ACTUALITES
    SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) GESTIONNAIRE DE PAIE SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) COMPTABLE - Site Mayenne 2026-06 NUMERO SPECIAL Actualités sociales Juillet 2026

    SADECO VOUS INFORME

    ACTU FISCALE

    10/09/26  -  BIC, BNC, BA : de nouveaux seuils pour 2026-2028

    10/09/26  -  Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise

    09/09/26  -  TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !

    08/09/26  -  Taxe sur les énergies renouvelables dans les transports : du nouveau

    08/09/26  -  Prestations « pro bono » : la générosité est-elle taxée ?

    07/09/26  -  TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie

    07/09/26  -  Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

    04/09/26  -  Biens d'occasion et TVA sur la marge : et s'ils n'ont jamais été utilisés ?

    03/09/26  -  Crédit d'impôt recherche : même pour les entreprises unipersonnelles ?

    02/09/26  -  Locaux professionnels : un nouveau classement pour certaines grandes surfaces

    02/09/26  -  Écotaxe poids lourds : le cadre se précise

    01/09/26  -  Crédit d'impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives

    31/08/26  -  Facturation électronique : facture rejetée, facturation stoppée ?

    31/08/26  -  Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?

    31/08/26  -  Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ?

    28/08/26  -  Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons

    28/08/26  -  Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?

    28/08/26  -  Facturation électronique : et si votre dispositif n'est pas opérationnel ?

    27/08/26  -  Facturation électronique : pourquoi attendre 2027 ?

    27/08/26  -  Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ?

    25/08/26  -  Taxi : une avance possible sur le remboursement partiel d'accise sur le carburant

    30/07/26  -  Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?

    30/07/26  -  Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance

    30/07/26  -  Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?

    30/07/26  -  Crédit d'impôt innovation : attention au statut de PME

    30/07/26  -  Changer de plateforme agréée : le mode d'emploi est désormais fixé

    29/07/26  -  ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exonérées

    29/07/26  -  Logement intermédiaire, TVA et VEFA : des précisions utiles

    29/07/26  -  Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues plusieurs fois ?

    28/07/26  -  Facturation électronique : pas encore de plateforme de réception ?

    27/07/26  -  Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise

    24/07/26  -  Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ?

    24/07/26  -  Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ?

    23/07/26  -  ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires

    23/07/26  -  Facturation électronique : un démarrage en douceur ?

    22/07/26  -  Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées

    21/07/26  -  Réduction d'impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?

    21/07/26  -  Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

    17/07/26  -  Crédit-bail et location avec option d'achat : les règles de TVA sont précisées

    17/07/26  -  Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises

    16/07/26  -  Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis

    15/07/26  -  TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne

    15/07/26  -  Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés

    10/07/26  -  Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent

    10/07/26  -  Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations

    10/07/26  -  Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale

    09/07/26  -  Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale

    08/07/26  -  Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance

    07/07/26  -  Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique

    07/07/26  -  Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?

    03/07/26  -  Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?

    02/07/26  -  Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

    02/07/26  -  Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?

    02/07/26  -  TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement

    01/07/26  -  Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés

    01/07/26  -  TVA et droit d'auteur : oeuvre ou simple cliché ?

    26/06/26  -  Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?

    25/06/26  -  Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA

    24/06/26  -  ZAFR : un zonage revisité

    24/06/26  -  Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?

    19/06/26  -  TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ?

    19/06/26  -  Quote-part de frais et charges : une réintégration de charges ?

    11/06/26  -  Emballages : une nouvelle taxe pour les commerçants ?

    11/06/26  -  TASCOM 2026 : dernière ligne droite pour déclarer et payer

    10/06/26  -  TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes

    08/06/26  -  Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire

    05/06/26  -  Transport aérien : le tarif réduit de solidarité prend son envol

    05/06/26  -  ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion

    03/06/26  -  Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

    02/06/26  -  Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !

    01/06/26  -  Réforme de la facturation électronique : un report possible ?

    28/05/26  -  Mécénat d'entreprise : bientôt la fin de la déclaration spécifique ?

    26/05/26  -  Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : un taux réduit sous conditions

    25/05/26  -  Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c'est validé ?

    21/05/26  -  Fin de l'exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c'est parti ?

    07/05/26  -  Groupe de sociétés et taux réduit d'IS : plus que quelques jours pour régulariser

    07/05/26  -  Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France

    05/05/26  -  Taxe sur les petits colis : ça se précise !

    24/04/26  -  Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise

    23/04/26  -  BNC et remboursement d'honoraires : quelle fiscalité ?

    23/04/26  -  Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?

    21/04/26  -  Production biologique : un crédit d'impôt prolongé

    20/04/26  -  Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière : ça continue

    17/04/26  -  Crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !

    15/04/26  -  BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l'étranger

    10/04/26  -  Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d'évaluation et limites fiscales

    09/04/26  -  TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

    09/04/26  -  TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?

    09/04/26  -  Déductibilité de l'amortissement des fonds de commerce : prolongation ?

    08/04/26  -  Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

    02/04/26  -  Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !

    02/04/26  -  Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation... à portée limitée !

    02/04/26  -  Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

    01/04/26  -  Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?

    31/03/26  -  Déduction des intérêts versés par une société soumise à l'IS : du nouveau !

    27/03/26  -  Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière

    25/03/26  -  Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour

    20/03/26  -  CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025

    18/03/26  -  Dropshipping et TVA : précisions utiles

    17/03/26  -  Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?

    13/03/26  -  Facturation électronique : une FAQ dédiée complétée

    13/03/26  -  Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal

    12/03/26  -  Crédit d'impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ?

    ACTU JURIDIQUE

    11/09/26  -  Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois d'août 2026

    10/09/26  -  Livraison par véhicules autonomes : c'est parti ?

    10/09/26  -  Service public numérique : une accessibilité facilitée pour les personnes handicapées

    10/09/26  -  Aide aux grands rouleurs : un nouveau maintien

    09/09/26  -  REP textile : un malus pour la fast-fashion

    09/09/26  -  Destruction des haies : un régime unifié et connu

    09/09/26  -  Pass'sport 2026 : nouvelle version du dispositif

    09/09/26  -  Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : une destruction possible ?

    08/09/26  -  Changement climatique et évolution du littoral : instauration d'une nouvelle stratégie nationale

    08/09/26  -  Qualité de l'eau en Bretagne : mise en place d'une expérimentation pour le secteur agricole

    08/09/26  -  MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes

    07/09/26  -  EHPAD : les ressources humaines sous surveillance

    07/09/26  -  Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur

    07/09/26  -  Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

    04/09/26  -  Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

    04/09/26  -  Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d'un diagnostic social et financier

    04/09/26  -  Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif

    03/09/26  -  Identification des bovins en Corse : du nouveau

    03/09/26  -  Chauffeur VTC : formation obligatoire ?

    02/09/26  -  Pneus hors d'usage : à valoriser

    02/09/26  -  Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une expérimentation possible

    02/09/26  -  Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings !

    02/09/26  -  Accueil de stagiaires en pharmacie : une compensation financière possible

    02/09/26  -  Vente d'animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître

    01/09/26  -  Certificats d'économie d'énergie : une bonification pour certaines industries

    01/09/26  -  Code de déontologie médicale : du nouveau

    01/09/26  -  Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs

    01/09/26  -  Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ?

    31/08/26  -  Du nouveau pour les commissaires aux comptes

    31/08/26  -  Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place

    31/08/26  -  Soutien aux exploitations agricoles en difficultés : des aides possibles

    28/08/26  -  Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations

    28/08/26  -  Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

    28/08/26  -  Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?

    28/08/26  -  Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions

    28/08/26  -  Missions de coordination en EHPAD : à distance ?

    27/08/26  -  Épandage agricole des boues d'épuration : une indemnisation possible

    27/08/26  -  Débitants de tabacs : modernisation des demandes d'aides

    27/08/26  -  Industrie textile : la fast fashion sous surveillance

    26/08/26  -  Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours

    26/08/26  -  Protection et souveraineté agricoles : un objectif national

    26/08/26  -  Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires

    26/08/26  -  Aide à mourir : une légalisation encadrée

    25/08/26  -  Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ?

    25/08/26  -  Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026

    31/07/26  -  Incendies : levée des interdictions de circulation

    31/07/26  -  Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue

    31/07/26  -  Encadrement des loyers : une année de plus

    30/07/26  -  Contenus générés par l'IA : la transparence au programme

    30/07/26  -  Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter

    29/07/26  -  Logements sociaux : des informations statistiques à fournir

    28/07/26  -  Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée

    27/07/26  -  Mise sur le marché des médicaments : du nouveau pour les accès précoces et compassionnels

    27/07/26  -  Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité

    24/07/26  -  Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditionsÉditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions

    23/07/26  -  CEE : une bonification pour les gros rouleurs

    22/07/26  -  Ports et installations portuaires : les exercices et les contrôles au coeur de la sûreté

    22/07/26  -  Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !

    21/07/26  -  Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître

    21/07/26  -  Médecins : comment obtenir un droit d'exercice complémentaire ?

    21/07/26  -  Matières premières critiques : l'indépendance passe par les déchets d'extraction

    21/07/26  -  Transport public : des caméras pour les conducteurs de bus et de cars

    21/07/26  -  BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d'eau

    20/07/26  -  Communication par mail : attention aux pixels de tracking !

    20/07/26  -  Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance

    20/07/26  -  Permanence des soins : du nouveau pour la rémunération des médecins

    20/07/26  -  Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles...

    20/07/26  -  Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

    20/07/26  -  Animaux sauvages : des mesures à signaler

    17/07/26  -  Gestion d'une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l'expérience ?

    17/07/26  -  Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l'État

    16/07/26  -  Expertise-comptable : la lutte contre l'exercice illégal de la profession s'intensifie

    16/07/26  -  Guyane : une aide pour le transport en pirogue

    15/07/26  -  Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration

    15/07/26  -  Architectes : une modernisation du code de déontologie ?

    15/07/26  -  Accord préalable de l'Assurance maladie : mise en oeuvre contre les fraudes

    15/07/26  -  Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux

    13/07/26  -  Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires

    13/07/26  -  AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction

    13/07/26  -  Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l'attention

    13/07/26  -  Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l'engagement

    10/07/26  -  Lutte contre le blanchiment d'argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution

    10/07/26  -  Fonds de dotation : attention à l'inactivité !

    09/07/26  -  Soldes d'été : prolongation sous l'effet de la canicule

    09/07/26  -  Transport : une aide reconduite pour l'achat de carburant

    08/07/26  -  Santé : plus d'étudiants pour l'orientation des urgences

    08/07/26  -  Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic

    07/07/26  -  Signalement des évènements sanitaires : du nouveau

    07/07/26  -  Installations de combustion : du nouveau

    06/07/26  -  Infirmier : des détails attendus pour plus d'autonomie

    06/07/26  -  Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

    03/07/26  -  Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d'antériorités

    03/07/26  -  Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés

    02/07/26  -  Secteur de la pêche : l'aide à l'achat de carburant adaptée

    02/07/26  -  Secteur du BTP : l'aide à l'achat de carburant prolongée

    01/07/26  -  Insémination artificielle : harmonisation des démarches

    01/07/26  -  Point d'accès unique européen des données financières : en cours de déploiement...

    30/06/26  -  Sécurité des navires : une réglementation renforcée

    30/06/26  -  Mobilisation de la réserve sanitaire

    30/06/26  -  Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?

    29/06/26  -  Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle

    29/06/26  -  Aviation civile : mise à jour des règles de sûreté

    26/06/26  -  Dirigeant d'association : attention à la faute détachable !

    26/06/26  -  Airbags Takata : une adaptation des mesures

    25/06/26  -  Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente

    24/06/26  -  Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ?

    24/06/26  -  Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ?

    24/06/26  -  Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026

    23/06/26  -  Traitement des déchets : quelles nouveautés ?

    23/06/26  -  Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière

    23/06/26  -  Extension d'une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

    22/06/26  -  Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire

    22/06/26  -  Opticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad

    22/06/26  -  Développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé : de nouvelles orientations ?

    22/06/26  -  Pénurie de médicaments : un assouplissement des règles

    19/06/26  -  Filière du bois en Guyane : une aide revalorisée

    18/06/26  -  GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier

    17/06/26  -  Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone

    17/06/26  -  Simplification de la vie économique : faciliter l'innovation industrielle

    17/06/26  -  Aides à la presse : quelques précisions...

    15/06/26  -  Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l'urbanisme ?

    15/06/26  -  Géomètres-experts : l'exercice en société précisé

    15/06/26  -  Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée

    12/06/26  -  Villages vacances : revue des mesures de classement

    12/06/26  -  Automobile : surveillance accrue du risque cyber

    12/06/26  -  Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises

    10/06/26  -  Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises

    10/06/26  -  Suivi des troubles du neurodéveloppement de l'enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ?

    10/06/26  -  Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ?

    10/06/26  -  Simplification de la vie économique : les nouveautés pour les baux commerciaux

    10/06/26  -  Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d'information précisée

    09/06/26  -  Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?

    09/06/26  -  Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche

    08/06/26  -  Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche

    08/06/26  -  Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique

    05/06/26  -  Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées

    05/06/26  -  Agriculture : le point sur les épidémies

    04/06/26  -  Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante

    03/06/26  -  Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?

    03/06/26  -  Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge

    02/06/26  -  Lanceurs d'alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?

    02/06/26  -  Publicité : modernisation des démarches

    01/06/26  -  Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées

    01/06/26  -  Redevance sur l'eau potable : une aide financière pour les entreprises ?

    29/05/26  -  Infirmier référent : un retour attendu !

    28/05/26  -  Transport routier : une simplification pour l'aide à l'achat de carburants

    27/05/26  -  Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques

    26/05/26  -  Secteur bancaire : l'adaptation se poursuit

    26/05/26  -  Presse nationale : une aide à la distribution refondue

    25/05/26  -  Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires

    25/05/26  -  Édition musicale : qu'est-ce qu'un ouvrage ?

    25/05/26  -  Produits fertilisants : une définition commune des usages

    22/05/26  -  Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

    21/05/26  -  Retrait gonflement des sols argileux : des précisions sur l'aide financière

    21/05/26  -  Crise énergétique : un simulateur pour l'aide aux « gros rouleurs »

    20/05/26  -  BTP : une nouvelle aide pour l'achat de carburant

    20/05/26  -  Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler

    19/05/26  -  Politique agricole commune : évolutions concernant l'éligibilité aux aides financières

    18/05/26  -  Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme

    13/05/26  -  Commissaires aux comptes : mise à jour d'une norme d'exercice professionnel

    13/05/26  -  Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

    12/05/26  -  Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

    11/05/26  -  GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

    07/05/26  -  Crise énergétique : l'aide aux « gros rouleurs » précisée

    06/05/26  -  Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau...

    06/05/26  -  Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

    06/05/26  -  Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé

    05/05/26  -  Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent !

    05/05/26  -  Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge

    05/05/26  -  Parcours coordonné renforcé : au secours de l'enfance protégée

    05/05/26  -  Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue...

    04/05/26  -  PAC : un sursis pour la demande unique

    04/05/26  -  Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement

    04/05/26  -  Influenza aviaire : une situation qui s'améliore

    30/04/26  -  Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?

    29/04/26  -  Dispositifs médicaux : une vigilance accrue

    29/04/26  -  Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif

    28/04/26  -  Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d'autorisation

    28/04/26  -  Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci

    27/04/26  -  Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?

    24/04/26  -  Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d'actualité ?

    23/04/26  -  Crise du carburant : les réponses du Gouvernement

    22/04/26  -  Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

    21/04/26  -  Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours...

    21/04/26  -  Secteur bancaire : le droit français s'adapte

    15/04/26  -  Travaux en sous-sols : une certification nécessaire

    14/04/26  -  Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

    14/04/26  -  Contribution pour l'aide juridique : quelles modalités ?

    13/04/26  -  Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

    13/04/26  -  Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis

    10/04/26  -  Professionnels de santé des services d'incendie et de secours : quel cadre ?

    10/04/26  -  Alcool : précision sur les règles concernant la publicité

    09/04/26  -  CNIL : le programme des contrôles pour 2026

    08/04/26  -  Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

    08/04/26  -  Certificat d'économie d'énergie : indépendance des contrôles et bonifications

    07/04/26  -  Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés...

    07/04/26  -  Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?

    03/04/26  -  Influenceurs : des obligations d'informations à respecter

    02/04/26  -  Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer

    01/04/26  -  Commercialisation des oeufs : précisions pour le marché français

    01/04/26  -  Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?

    31/03/26  -  Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés

    27/03/26  -  Dépistage précoce et prévention de la perte d'autonomie : quelles modalités ?

    25/03/26  -  Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026

    24/03/26  -  Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres

    24/03/26  -  Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d'alerte

    20/03/26  -  Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes

    20/03/26  -  Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour

    19/03/26  -  Nicotine : de nouvelles interdictions

    19/03/26  -  Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l'organisme central

    19/03/26  -  Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie

    18/03/26  -  Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l'installation possible

    18/03/26  -  Services d'autonomie à domicile : du nouveau pour le financement

    17/03/26  -  Simplification de l'action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l'immobilier ?

    17/03/26  -  Bâtiments neufs à usage professionnel : l'accessibilité au 1er plan !

    16/03/26  -  Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?

    13/03/26  -  « RappelConso » : quelques nouveautés à noter...

    13/03/26  -  Promotions commerciales : une exception prolongée...

    12/03/26  -  Pharmaciens : évolution de la déontologie

    11/03/26  -  Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques

    ACTU SOCIALE

    10/09/26  -  Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge

    07/09/26  -  Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

    07/09/26  -  Restauration rapide : précision sur les jours de repos

    07/09/26  -  Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ?

    04/09/26  -  Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées

    04/09/26  -  Statut d'élu local : les absences des salariés se précisent

    03/09/26  -  Versement mobilité : du nouveau au 1er septembre 2026

    03/09/26  -  Prime d'activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ?

    03/09/26  -  Durée du travail : les délais de réponse de l'autorité admnistrative évoluent

    01/09/26  -  Lutte contre la soumission chimique : le dispositif de dépistage étendu à la Guadeloupe

    31/08/26  -  Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun

    31/08/26  -  Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques

    31/08/26  -  Validation des acquis de l'expérience : un financement ajusté

    28/08/26  -  Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications

    27/08/26  -  Retraite : le calcul de la pension évolue

    27/08/26  -  Prime carburant : un plafond d'exonération doublé en 2026

    25/08/26  -  Incendies estivaux 2026 : des mesures de soutien aux entreprises

    28/07/26  -  Taxe d'apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé

    27/07/26  -  Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution

    24/07/26  -  Médicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra coûter plus cher...

    24/07/26  -  AGS : maintien du taux au 1er juillet 2026

    23/07/26  -  Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?

    23/07/26  -  Frais médicaux : un reste à charge plus important

    22/07/26  -  Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ?

    17/07/26  -  Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations

    17/07/26  -  Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps

    17/07/26  -  Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection

    16/07/26  -  PSE annulé : quel sort pour l'exonération sociale des indemnités ?

    16/07/26  -  Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation

    15/07/26  -  Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée

    15/07/26  -  Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées

    13/07/26  -  Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude

    13/07/26  -  Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA

    13/07/26  -  Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s'intensifie

    13/07/26  -  Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l'activité partielle

    10/07/26  -  Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction

    09/07/26  -  VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé

    09/07/26  -  Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés

    09/07/26  -  Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien déployées par l'Urssaf

    08/07/26  -  Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences

    07/07/26  -  Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d'ouvrage

    07/07/26  -  CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus

    06/07/26  -  Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus

    03/07/26  -  Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale

    03/07/26  -  Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d'activité

    02/07/26  -  Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

    02/07/26  -  Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

    02/07/26  -  Document unique d'évaluation des risques professionnels : sanction renforcée

    01/07/26  -  Statut de l'élu local : ce que les entreprises doivent retenir

    30/06/26  -  Canicule : l'Urssaf active des mesures d'accompagnement

    30/06/26  -  Santé au travail agricole : le bilan d'exposition se précise

    29/06/26  -  AGIRC-ARRCO : des nouveautés à connaître !

    26/06/26  -  Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d'indemnisation est actée

    26/06/26  -  Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise

    24/06/26  -  Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC

    24/06/26  -  Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations

    24/06/26  -  Contrôle Urssaf : l'accord tacite ne se présume pas !

    23/06/26  -  Management fees : quand facture rime avec rémunération

    22/06/26  -  Accident de travail et maladie professionnelle : bientôt une limitation des indemnités journalières

    22/06/26  -  Établissements de santé : fin du suspense pour le coefficient de minoration

    19/06/26  -  Visites de reprise et de pré-reprise : nouvelles modalités

    19/06/26  -  Passeport de prévention : ajustement de calendrier

    19/06/26  -  Arrêts maladie : ce qui change au 1er septembre 2026

    18/06/26  -  Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés

    17/06/26  -  Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d'indemnisation

    15/06/26  -  Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l'administration

    15/06/26  -  Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé

    11/06/26  -  Blocs de compétences : le contrat de professionnalisation évolue

    09/06/26  -  Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès

    09/06/26  -  Travail dissimulé : l'Urssaf dispose-t-elle d'un droit d'accès à l'entreprise ?

    09/06/26  -  Artistes-auteurs : l'Urssaf devient votre interlocuteur pour l'action sociale

    08/06/26  -  Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître

    05/06/26  -  Versement mobilité : du nouveau au 1er juillet 2026

    05/06/26  -  Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source

    05/06/26  -  Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles

    04/06/26  -  Congé supplémentaire de naissance : on connait les modalités pour les salariés

    04/06/26  -  Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?

    29/05/26  -  Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation

    29/05/26  -  Entreprise solidaire d'utilité sociale : du nouveau pour l'agrément !

    29/05/26  -  Service de santé au travail : une mutualisation des coûts favorisée

    29/05/26  -  Exonération en zone rurale : une simplification des démarches

    29/05/26  -  Groupements d'employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées

    28/05/26  -  Règlement intérieur de l'entreprise : du nouveau

    28/05/26  -  Rachat d'entreprise et information des salariés : un dispositif recentré

    28/05/26  -  La formation des élus du CSE simplifiée

    28/05/26  -  Apprentissage : formalités simplifiées pour les entreprises

    27/05/26  -  SMIC : une hausse et des conséquences ?

    27/05/26  -  Retraite des non-salariés agricoles : nouvelles précisions

    26/05/26  -  Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?

    22/05/26  -  CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

    21/05/26  -  Visite de reprise : attention à ce que prévoit la convention collective !

    20/05/26  -  SMIC : une revalorisation en juin 2026 !

    20/05/26  -  Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l'état de santé des salariés

    19/05/26  -  Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ

    19/05/26  -  Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

    19/05/26  -  Avantages en nature : du nouveau pour les vélos et véhicules électriques

    18/05/26  -  Compte Cesu : une sécurité renforcée

    12/05/26  -  Démission équivoque : jusqu'à quand la contester ?

    11/05/26  -  Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

    07/05/26  -  Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ?

    07/05/26  -  DSN de substitution : de nouvelles précisions

    06/05/26  -  Aides financières aux structures d'insertion : une revalorisation actée pour 2026

    06/05/26  -  Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ?

    06/05/26  -  Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l'attestation d'honorabilité

    04/05/26  -  Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter

    04/05/26  -  Artistes-auteurs : la campagne de déclaration annuelle est ouverte

    30/04/26  -  Travailleurs étrangers : précisions des règles

    30/04/26  -  Obligations sociales : un nouveau simulateur

    28/04/26  -  CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles

    28/04/26  -  Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées

    27/04/26  -  Arrêt maladie : un entretien d'embauche qui coûte cher...

    24/04/26  -  Travail le 1er mai : une autorisation d'ouverture pour certains commerces ?

    22/04/26  -  Risque chimique : un cadre renforcé

    22/04/26  -  Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence

    21/04/26  -  Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau

    20/04/26  -  Réduction générale dégressive unique : clarifications de l'administration

    20/04/26  -  Aide à domicile : l'âge d'accès à l'avantage social est réhaussé

    17/04/26  -  Artistes-auteurs : l'Urssaf devient l'interlocuteur unique pour l'affiliation

    16/04/26  -  Médaille du travail : bientôt la fin de l'exonération sociale de la prime

    15/04/26  -  Assurance invalidité-décès des indépendants : du changement

    14/04/26  -  Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

    13/04/26  -  Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026

    13/04/26  -  Chômage : du nouveau pour les primo-entrants

    10/04/26  -  Caisse des français de l'étranger : une évolution des cotisations

    09/04/26  -  Expertise du CSE : et si le rapport n'est pas signé ?

    09/04/26  -  Hausse du carburant : des mesures prises par l'Urssaf

    08/04/26  -  Embauche : le test du sac à main est illicite

    08/04/26  -  Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?

    08/04/26  -  Taxe d'apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu

    03/04/26  -  Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants

    03/04/26  -  Capital décès : une protection renforcée pour les proches des non-salariés agricoles

    31/03/26  -  Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes !

    30/03/26  -  Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans

    27/03/26  -  Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?

    25/03/26  -  Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé

    25/03/26  -  Transfert de mails sensibles : faute grave ?

    25/03/26  -  Passeport de prévention : ouverture aux employeurs

    23/03/26  -  Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises

    23/03/26  -  Carte de libre circulation : un avantage en nature ?

    18/03/26  -  Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

    17/03/26  -  Vérif Permis : simplification du contrôle

    13/03/26  -  Taxe d'apprentissage : application envisagée dès mars 2026 pour les associations

    13/03/26  -  Emploi des travailleurs handicapés : nouveaux justificatifs à fournir

    12/03/26  -  APLD Rebond : fin des nouvelles entrées

    12/03/26  -  Aide exceptionnelle à l'embauche d'apprenti : à nouveau en vigueur !

    11/03/26  -  Prévention de la santé au travail : quelles évolutions pour le secteur agricole ?

    11/03/26  -  OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement

    LE COIN DU DIRIGEANT

    09/09/26  -  HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun

    09/09/26  -  Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper

    03/09/26  -  Livret d'épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ?

    03/09/26  -  Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée

    02/09/26  -  Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source

    01/09/26  -  Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !

    01/09/26  -  Impôt sur le revenu : remboursements ou prélèvements à venir

    27/08/26  -  Incendies estivaux 2026 : des mesures fiscales de soutien pour les sinistrés

    31/07/26  -  Cautionnement : le terme de l'engagement libère-t-il la caution ?

    31/07/26  -  Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

    31/07/26  -  Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

    28/07/26  -  Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées

    20/07/26  -  Prélèvement à la source : l'abattement applicable aux contrats courts évolue

    20/07/26  -  Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé

    17/07/26  -  Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

    16/07/26  -  Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?

    15/07/26  -  Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts

    10/07/26  -  Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l'AMF

    10/07/26  -  SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit...

    09/07/26  -  Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s'allonge

    06/07/26  -  Revenus illicites : une CSG portée à 25 %

    03/07/26  -  APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?

    03/07/26  -  Fiscalité : évolution des délais de reprise

    25/06/26  -  Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l'Assurance maladie

    25/06/26  -  Impôt sur le revenu : le retard a un prix !

    24/06/26  -  Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté

    24/06/26  -  MaPrimeRénov' : une attestation nécessaire

    23/06/26  -  Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !

    18/06/26  -  Plan d'épargne retraite d'entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé

    18/06/26  -  Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés

    18/06/26  -  Successions : vers une revalorisation du forfait frais d'obsèques déductible ?

    15/06/26  -  Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés...

    15/06/26  -  Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d'âge de 80 ans ?

    12/06/26  -  Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels

    12/06/26  -  Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus

    09/06/26  -  Déclaration d'occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés

    08/06/26  -  Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums !

    04/06/26  -  SASU à l'impôt sur le revenu : l'épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée

    04/06/26  -  Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : c'est parti ?

    03/06/26  -  Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?

    02/06/26  -  Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?

    01/06/26  -  Rattachement d'un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026

    22/05/26  -  Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?

    22/05/26  -  Partage de frais : covoiturage et fiscalité

    13/05/26  -  Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?

    12/05/26  -  Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026

    11/05/26  -  Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

    11/05/26  -  La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

    07/05/26  -  Paiement dématérialisé de l'impôt : quelles solutions ?

    05/05/26  -  Première déclaration de revenus : mode d'emploi

    05/05/26  -  Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter

    04/05/26  -  Impôt sur le revenu : tour d'horizon des avantages fiscaux liés à la famille

    30/04/26  -  La déclaration d'impôt « mobile » évolue en 2026

    30/04/26  -  Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d'emploi 2026

    29/04/26  -  Fiscalité des pensions alimentaires : mode d'emploi pour 2026

    28/04/26  -  Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : mode d'emploi complet pour 2026

    27/04/26  -  Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?

    27/04/26  -  Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire

    24/04/26  -  Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?

    24/04/26  -  Location meublée : du nouveau pour les non-résidents

    21/04/26  -  Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l'impôt ?

    16/04/26  -  Livret d'épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026

    15/04/26  -  Apport-cession : durcissement du dispositif ?

    10/04/26  -  Impôt sur le revenu : c'est parti pour la campagne 2026 !

    07/04/26  -  Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?

    07/04/26  -  Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions

    01/04/26  -  Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ?

    31/03/26  -  PER entreprise : un sursis pour la conformité

    31/03/26  -  Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement

    30/03/26  -  Lutte contre l'habitat indigne : de nouveau pour l'Outre-mer

    30/03/26  -  Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !

    26/03/26  -  Réduction d'impôt pour don : tour d'horizon des nouvelles mesures

    26/03/26  -  Crédit d'impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?

    24/03/26  -  Option pour le barème progressif de l'impôt : fin de l'irrévocabilité

    23/03/26  -  Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes

    19/03/26  -  Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !

    17/03/26  -  Taxe sur les petits colis : c'est parti

    16/03/26  -  Contrats santé responsables : une tolérance jusqu'en 2026

    16/03/26  -  Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

    12/03/26  -  Système du quotient : même pour les sorties en capital des PER ?