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Contrôle fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Le contrôle fiscal n’est jamais un moment agréable mais Sadeco vous accompagne.

Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peut prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi.

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales). Il s’agit des fichiers des écritures comptables : les FEC. Il est important de vérifier la compatibilité de votre logiciel : le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités exigées entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €. En savoir plus

1ère étape : l'envoi d'un avis de vérification

2ème étape : la préparation du contrôle fiscal

3ème étape : la première visite du vérificateur

4ème étape : le déroulement du contrôle fiscal

5eme étape : la proposition de rectification