CONTRÔLE FISCAL

Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peut prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi.

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales). Il s’agit des fichiers des écritures comptables : les FEC. Il est important de vérifier la compatibilité de votre logiciel : le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités exigées entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €. En savoir plus

Toute vérification de comptabilité doit être précédée de l'envoi d'un avis de vérification. Celui-ci est généralement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit s'écouler un délai raisonnable entre la date de réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle. Ce temps doit permettre à l'entreprise de prendre les conseils de son comptable.

Le vérificateur voudra recueillir le plus de renseignements possibles sur l'entreprise à contrôler : les conditions d'exercice de l'activité de votre entreprise et le secteur socioprofessionnel auquel elle appartient, le dossier fiscal de l'entreprise : déclarations annuelles de bénéfices et de taxes annexes, déclarations de TVA, statuts de la société et procès-verbaux d'assemblées générales, les rapports des précédentes vérifications...

Le jour de son arrivée, le vérificateur commencera le plus souvent par effectuer une visite de l'entreprise avec le dirigeant. Puis, s'il ne joue pas ce rôle lui-même, le chef d'entreprise devra lui présenter la personne désignée pour être son interlocuteur principal pendant toute la durée de la procédure, généralement le chef comptable.

• De lui indiquer les moyens et le local mis à sa disposition, le mode de fonctionnement du service comptable, les systèmes comptables et les outils comptables utilisés ;
• De lui apporter des informations sur les domaines d'activité de l'entreprise, son historique, son environnement commercial et industriel et son contexte financier, voire de lui fournir des organigrammes.

Cette première visite se conclut généralement par la récupération des fichiers informatiques (FEC), l'établissement d'un inventaire des documents à préparer et par la fixation d'un calendrier de rendez-vous.

Le vérificateur doit pouvoir accéder à l'ensemble des documents comptables, en leur forme originale, pour en contrôler l'existence et les vérifier. Il a aussi la possibilité d'effectuer des contrôles matériels : inventaire du stock, inventaire des valeurs en caisse, relevé des prix... et de recouper les informations entre elles. De son côté, l'entreprise contrôlée peut se faire assister de son expert-comptable tout au long de la procédure. A l'issue de cette phase de vérification, se tient une réunion de synthèse à laquelle participent le chef d'entreprise, son expert-comptable et le vérificateur.

L'avis d'absence de rectification ou la proposition de rectification marque la clôture de la procédure de contrôle. Pour être valable, la proposition de rectification doit être remise en mains propres au chef d'entreprise contre récépissé ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le chef d'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour contester. L'administration est alors tenue de répondre aux arguments soulevés dans une "Réponse aux observations du contribuable". Elle va ensuite mettre en recouvrement le supplément d'impôt en notifiant à l'entreprise un avis de mise en recouvrement.