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    Actualités sociales 4eme trimestre 2025 Actualités sociales décembre 2025 ACTUS SOCIALES janvier 2026

    SADECO VOUS INFORME

    ACTU FISCALE

    20/02/26  -  Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue

    19/02/26  -  Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n'est pas « normale » ?

    05/02/26  -  Facturation électronique : des zones d'ombre subsistent...

    27/01/26  -  Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?

    26/01/26  -  Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d'emploi

    23/01/26  -  Achat-revente d'électricité : précisions concernant l'autoliquidation de la TVA

    22/01/26  -  Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

    15/01/26  -  Facturation électronique et associations : toutes concernées ?

    12/01/26  -  Taxe d'aménagement : précisions utiles de l'administration fiscale

    07/01/26  -  Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

    06/01/26  -  Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?

    05/01/26  -  Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée

    02/01/26  -  Transformation d'une association en fondation d'utilité publique : quelles conséquences ?

    02/01/26  -  Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ?

    31/12/25  -  Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ?

    31/12/25  -  Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative

    30/12/25  -  Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l'Outre-mer

    29/12/25  -  Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

    29/12/25  -  Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !

    19/12/25  -  Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?

    17/12/25  -  Entreprises à l'étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France

    16/12/25  -  Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026

    11/12/25  -  Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?

    08/12/25  -  Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?

    04/12/25  -  Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?

    02/12/25  -  CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?

    01/12/25  -  Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?

    27/11/25  -  TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?

    25/11/25  -  Direction des grandes entreprises : des compétences étendues

    20/11/25  -  Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !

    13/11/25  -  Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !

    07/11/25  -  Franchise en base de TVA : retour à la case départ ?

    06/11/25  -  Facturation électronique : un nouvel outil pour y voir plus clair

    06/11/25  -  Charges déductibles : la preuve avant tout !

    23/10/25  -  Location hôtelière et prestations accessoires : le casse-tête de la TVA de retour !

    21/10/25  -  Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l'erreur !

    16/10/25  -  Facturation électronique : nouvelle étape clé !

    15/10/25  -  Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé

    14/10/25  -  Perte d'un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?

    13/10/25  -  Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?

    09/10/25  -  TVA et certification des logiciels de caisse : nouveau report

    01/10/25  -  Facturation électronique : une nouvelle étape franchie !

    29/09/25  -  TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !

    18/09/25  -  Désignation d'un représentant fiscal : un modèle à suivre... ou une liberté surveillée !

    16/09/25  -  Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d'application sont dévoilés !

    15/09/25  -  Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !

    12/09/25  -  Exonération de plus-values immobilières : c'est quoi une réhabilitation lourde ?

    05/09/25  -  Crédits d'impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !

    04/09/25  -  Taxe foncière sur les terres agricoles : une exonération déjà en hausse ?

    04/09/25  -  Nouvelles mesures fiscales en faveur du secteur agricole : c'est déjà parti ?

    03/09/25  -  Accise sur les énergies : quels tarifs en 2025 ?

    02/09/25  -  Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ça se précise !

    01/09/25  -  Organismes HLM et investissements outre-mer : un crédit d'impôt sous conditions

    01/09/25  -  Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !

    29/08/25  -  TVA à taux réduit : même pour les volailles « d'un jour » ?

    29/08/25  -  Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ?

    28/08/25  -  Crédit d'impôt famille : un périmètre étendu !

    ACTU JURIDIQUE

    20/02/26  -  Auto-écoles : refonte de la réglementation

    20/02/26  -  Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent

    19/02/26  -  Mon Accompagnateur Rénov' : un dispositif toujours plus encadré

    18/02/26  -  Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction

    18/02/26  -  Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes

    18/02/26  -  Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques

    18/02/26  -  Jeux à objets numériques monétisables : l'expérimentation est lancée

    17/02/26  -  Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives

    17/02/26  -  Data centers : concilier transparence de l'information et contrainte énergétique

    17/02/26  -  Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées

    16/02/26  -  Associations de défense : un agrément sous conditions

    16/02/26  -  Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée

    13/02/26  -  Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants

    13/02/26  -  Médecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération

    13/02/26  -  Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions

    12/02/26  -  Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété

    12/02/26  -  Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue

    11/02/26  -  Classement de l'hébergement touristique : évolution des procédures

    11/02/26  -  Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente

    11/02/26  -  Agriculture : un droit à l'essai effectif !

    10/02/26  -  Télépilotes : unification du cadre légal

    10/02/26  -  Produits non-conformes : des sanctions renforcées !

    10/02/26  -  Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés

    09/02/26  -  Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !

    09/02/26  -  Transport maritime : l'utilisation de carburants renouvelables sous contrôle

    06/02/26  -  Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?

    06/02/26  -  Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole

    05/02/26  -  SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale

    05/02/26  -  Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription

    04/02/26  -  Autorisation et renouvellement des établissements d'accueil du jeune enfant : on en sait plus !

    03/02/26  -  Certificat d'économie d'énergie : mise à jour des attentes techniques

    03/02/26  -  Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

    02/02/26  -  Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026

    02/02/26  -  Internes en médecine : revalorisation de l'indemnité d'astreinte

    30/01/26  -  Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs

    29/01/26  -  Certificat d'obtention végétale : les coûts révisés

    29/01/26  -  Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport

    28/01/26  -  Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle

    27/01/26  -  Sécurité des navires : des nouveautés à signaler

    27/01/26  -  Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier

    26/01/26  -  Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités

    26/01/26  -  Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse

    23/01/26  -  Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

    23/01/26  -  Professionnels du droit : une liberté d'installation encadrée...

    23/01/26  -  Marchés publics : plus de souplesse pour plus d'efficacité ?

    23/01/26  -  Piscines collectives : évolution des mesures d'entretien des eaux

    22/01/26  -  Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?

    21/01/26  -  Déontologie des sages-femmes : du nouveau

    21/01/26  -  Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques

    21/01/26  -  Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale

    21/01/26  -  FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?

    21/01/26  -  Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées

    20/01/26  -  Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité

    20/01/26  -  Lait issu de l'agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC

    20/01/26  -  Contrat d'engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l'accès aux soins

    19/01/26  -  Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle

    19/01/26  -  Médicaments d'exception : simplification du dispositif de remboursement

    19/01/26  -  Analyses et évaluations : l'énergie au coeur des projets de grande ampleur

    16/01/26  -  Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?

    16/01/26  -  Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître

    16/01/26  -  Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?

    15/01/26  -  Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective

    15/01/26  -  Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?

    15/01/26  -  Copropriétés : des mesures de simplification effectives

    14/01/26  -  Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides

    14/01/26  -  Certificat provisoire d'immatriculation : évolution de la durée de validité

    14/01/26  -  Installations au gaz : vigilance pour les ERP

    14/01/26  -  Aide juridictionnelle : simplification des formalités

    13/01/26  -  Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

    13/01/26  -  Conseil d'administration des grandes sociétés : attention à l'égalité hommes-femmes

    13/01/26  -  Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

    13/01/26  -  Demande de remboursement de billets d'avion : quelle procédure ?

    12/01/26  -  Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

    12/01/26  -  Établissements d'accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

    09/01/26  -  Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l'agriculture européenne

    09/01/26  -  Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

    09/01/26  -  Épreuve du code : payer avant de s'inscrire

    09/01/26  -  ?uvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

    08/01/26  -  Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

    07/01/26  -  Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

    07/01/26  -  Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

    07/01/26  -  Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

    07/01/26  -  Violence routière : création d'un délit d'excès de vitesse

    07/01/26  -  PFAS : des produits (presque) interdits !

    05/01/26  -  Politique de la ville à Mayotte : l'ensemble du territoire est concerné

    05/01/26  -  Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

    02/01/26  -  Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

    02/01/26  -  Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

    02/01/26  -  Fonds territorial d'accessibilité pour les petits ERP : c'est bientôt fini !

    31/12/25  -  Établissement d'accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

    31/12/25  -  Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

    30/12/25  -  Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

    30/12/25  -  Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

    29/12/25  -  Action de groupe : ouverte aux associations agréées

    29/12/25  -  Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

    19/12/25  -  Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel

    19/12/25  -  Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

    19/12/25  -  Loi de simplification de l'urbanisme : faciliter la construction de logements

    18/12/25  -  Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation

    18/12/25  -  Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?

    17/12/25  -  Aides agricoles : le point en décembre 2025

    15/12/25  -  Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

    15/12/25  -  Installation d'un défibrillateur : de plus en plus d'ERP concernés

    15/12/25  -  Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim

    12/12/25  -  Loi de simplification de l'urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

    11/12/25  -  ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

    10/12/25  -  Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

    10/12/25  -  Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

    09/12/25  -  Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

    09/12/25  -  Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !

    05/12/25  -  Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

    05/12/25  -  Canne à sucre : quelle enveloppe d'aides pour les récoltes 2025 ?

    04/12/25  -  Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

    04/12/25  -  Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau

    03/12/25  -  Fraudes aux aides publiques : l'Anah s'organise

    03/12/25  -  Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur...

    02/12/25  -  Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle

    02/12/25  -  Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés...

    01/12/25  -  Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits

    01/12/25  -  Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée...

    28/11/25  -  Navires : quelques précisions en matière d'installation de sanitaires...

    28/11/25  -  Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi

    27/11/25  -  Code de procédure pénale : une revue de forme

    26/11/25  -  Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?

    26/11/25  -  ICPE : nouvelles installations pour les chais

    25/11/25  -  Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?

    25/11/25  -  Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !

    24/11/25  -  Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?

    21/11/25  -  Gestion locative : revalorisation de certains honoraires

    21/11/25  -  Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

    20/11/25  -  Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons

    19/11/25  -  Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs

    18/11/25  -  « Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?

    14/11/25  -  Refus d'expulsion : indemnisation possible ?

    13/11/25  -  Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement

    12/11/25  -  Concubinage et action en justice

    10/11/25  -  Liberté de la presse : quand le flou ne l'est pas assez

    10/11/25  -  Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l'enrichissement ?

    07/11/25  -  Permis de conduire : une durée de validité limitée ?

    07/11/25  -  Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau

    06/11/25  -  Sécurité routière en hiver : du nouveau

    05/11/25  -  Droit des animaux : le droit français s'adapte

    04/11/25  -  Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?

    03/11/25  -  Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !

    31/10/25  -  Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !

    30/10/25  -  Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?

    29/10/25  -  CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu'il n'a pas signé ?

    29/10/25  -  Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes

    28/10/25  -  Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

    27/10/25  -  Permis moto : du nouveau !

    24/10/25  -  Agriculture : le point sur les aides en octobre 2025

    23/10/25  -  Médecins libéraux : revalorisation des indemnités de PDSES

    22/10/25  -  Programme de fidélité : un contenu très personnel

    22/10/25  -  Commande publique et réseaux d'énergie : l'efficacité énergétique au 1er plan !

    17/10/25  -  Économie maritime : une feuille de route pour l'outre-mer jusqu'en 2030 !

    16/10/25  -  Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments

    15/10/25  -  Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !

    14/10/25  -  Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue !

    10/10/25  -  Réglementation des mousses anti-incendie : un nouveau pas dans la lutte contre les PFAS

    10/10/25  -  Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question

    09/10/25  -  Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?

    08/10/25  -  Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence

    08/10/25  -  Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre

    07/10/25  -  Actes électroniques : des précisions pour le notariat

    03/10/25  -  SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants

    02/10/25  -  Diagnostic de performance énergétique : point trop n'en faut

    01/10/25  -  Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !

    01/10/25  -  Professionnels de santé : précisions sur la cessation d'activité

    30/09/25  -  Agriculture : le point sur les mesures d'aide en septembre 2025

    30/09/25  -  Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?

    29/09/25  -  Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées

    29/09/25  -  Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !

    26/09/25  -  Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !

    26/09/25  -  Fibre optique : les modalités de l'aide financière se précisent...

    25/09/25  -  Certibiocide : pour qui ?

    24/09/25  -  Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?

    24/09/25  -  IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !

    23/09/25  -  MaPrimeRénov' : une rentrée sous le signe du changement

    23/09/25  -  Loi d'adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers

    23/09/25  -  Performance énergique : du nouveau pour les entreprises

    22/09/25  -  Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n'importe où, pas n'importe comment !

    22/09/25  -  Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration

    19/09/25  -  Fraudes aux aides publiques : l'État renforce son action

    19/09/25  -  Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation

    18/09/25  -  Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d'activité

    17/09/25  -  Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?

    17/09/25  -  Score environnemental : nouveau dispositif d'information pour le textile

    16/09/25  -  EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur

    16/09/25  -  Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation

    15/09/25  -  Fabrication, commerce, et détention d'armes blanches : les nouveautés à connaitre

    15/09/25  -  Pisciculture marine et concession d'exploitation : des critères à connaître

    15/09/25  -  Chiropracteurs : rattrapage pour la formation continue

    15/09/25  -  Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée

    12/09/25  -  Vente en ligne de médicaments vétérinaires : déclarer son activité

    12/09/25  -  PFAS dans les installations industrielles : la trajectoire pour 2030 est connue

    11/09/25  -  Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?

    10/09/25  -  Taxis et VTC : précisions sur la réservation

    09/09/25  -  Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu'au 1?? janvier 2028

    09/09/25  -  Diagnostics structurels des bâtiments d'habitation collectifs : les modalités sont connues

    09/09/25  -  Contrôle technique : des nouveautés pour plusieurs types de véhicules

    08/09/25  -  Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites

    05/09/25  -  Prêts entre organismes sans but lucratif : le dispositif est opérationnel !

    05/09/25  -  Stockage dans les boxes de stationnement : fin de l'expérimentation ?

    05/09/25  -  Secteur viticole : quelques nouveautés à connaître

    04/09/25  -  Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif

    04/09/25  -  Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées !

    03/09/25  -  Loi Duplomb : ce qu'elle change pour les agriculteurs

    02/09/25  -  Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale

    02/09/25  -  Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

    01/09/25  -  Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible

    01/09/25  -  Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives

    29/08/25  -  Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle

    29/08/25  -  Martinique : une aide spéciale pour les entreprises

    28/08/25  -  Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries

    28/08/25  -  Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !

    ACTU SOCIALE

    20/02/26  -  Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants

    19/02/26  -  Inondations : de nouvelles mesures de soutien déployées par l'Urssaf

    19/02/26  -  Fin d'accord agréé OETH : un reliquat désormais mieux encadré

    18/02/26  -  Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?

    18/02/26  -  ACRE : le tour de vis est confirmé !

    17/02/26  -  Mayotte : application de 2 dispositifs d'allègement des cotisations

    13/02/26  -  DSN de substitution : des précisions

    13/02/26  -  CPF : un encadrement renforcé de la mobilisation des droits

    11/02/26  -  Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?

    11/02/26  -  Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

    10/02/26  -  Enquête interne dans l'entreprise : jusqu'où va le contradictoire ?

    09/02/26  -  Période de reconversion : les modalités de mise en oeuvre sont précisées

    06/02/26  -  Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés

    05/02/26  -  Garde d'enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026

    05/02/26  -  Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?

    04/02/26  -  Contrôle Urssaf : des évolutions notables !

    04/02/26  -  Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié

    03/02/26  -  Aides de l'Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?

    30/01/26  -  URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations

    28/01/26  -  Égalité professionnelle : vous avez jusqu'au 1er mars 2026 !

    28/01/26  -  Formation professionnelle agricole : du nouveau !

    28/01/26  -  Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles

    27/01/26  -  Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

    27/01/26  -  Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ?

    27/01/26  -  Agriculteurs : évolution de la procédure de reconnaissance des AT/MP

    26/01/26  -  Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026

    26/01/26  -  Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026

    21/01/26  -  Embaucher un doctorant : une aide financière possible...

    21/01/26  -  Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention

    20/01/26  -  Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs

    19/01/26  -  Versement santé : quel montant en 2026 ?

    19/01/26  -  Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026

    19/01/26  -  Vigilance du donneur d'ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière

    16/01/26  -  Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?

    16/01/26  -  Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés

    15/01/26  -  DPAE : fin de l'envoi par télécopie

    14/01/26  -  Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?

    14/01/26  -  Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !

    13/01/26  -  Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général

    13/01/26  -  Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap

    09/01/26  -  Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?

    09/01/26  -  Salarié adoptant : combien d'absences autorisées ?

    09/01/26  -  Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?

    08/01/26  -  Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

    08/01/26  -  Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités

    08/01/26  -  Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !

    07/01/26  -  Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire

    07/01/26  -  Loi travail des Seniors : des précisions utiles

    07/01/26  -  ASC du CSE : le critère d'ancienneté prolongé

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les prestataires de services

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels de santé

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l'Outremer

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les entreprises industrielles

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations

    06/01/26  -  Les principales nouveautés sociales en 2026 pour le secteur agricole

    05/01/26  -  Les nouveautés sociales applicables pour les salariés et les dirigeants en 2026

    05/01/26  -  En 2026, les principales nouveautés sociales pour les entreprises

    19/12/25  -  CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement

    18/12/25  -  Le SMIC évolue au 1er janvier 2026

    18/12/25  -  Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !

    17/12/25  -  Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole

    16/12/25  -  Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?

    15/12/25  -  Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026

    15/12/25  -  Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention

    12/12/25  -  Spectacle vivant : on connaît l'organisation syndicale représentative

    11/12/25  -  Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !

    10/12/25  -  Volontariat international : du nouveau !

    10/12/25  -  Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?

    09/12/25  -  Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !

    09/12/25  -  Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?

    08/12/25  -  Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée

    05/12/25  -  BTP : fermeture définitive du service net intempéries

    04/12/25  -  Aides à l'embauche d'apprenti : une suspension de l'aide à prévoir !

    03/12/25  -  Insulter son employeur : faute grave automatique ?

    02/12/25  -  Enregistrement clandestin de l'employeur : recevable ?

    01/12/25  -  Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?

    28/11/25  -  ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d'ancienneté !

    26/11/25  -  Retraite des professions libérales : des évolutions !

    25/11/25  -  Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes

    20/11/25  -  Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !

    19/11/25  -  Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?

    19/11/25  -  Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?

    17/11/25  -  Loyauté du salarié : permanente ?

    12/11/25  -  Poste de reclassement : des conditions à respecter

    10/11/25  -  SPSTI : quelle rémunération pour le médecin praticien correspondant ?

    07/11/25  -  Aides à l'apprentissage : ajustement en vue !

    05/11/25  -  Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles

    05/11/25  -  Assurance chômage : des nouveautés issues de la loi « Seniors »

    04/11/25  -  Fin de carrière : les nouveautés de la loi Seniors

    04/11/25  -  Période de reconversion : un nouveau dispositif

    03/11/25  -  TESE et CEA : bientôt possible pour une partie des salariés seulement

    31/10/25  -  Évolution du dialogue social : une nouveauté pour les élus du CSE

    31/10/25  -  Travail des seniors : un nouveau thème de négociation obligatoire

    30/10/25  -  Entretien professionnel : remplacé par l'entretien de parcours professionnel

    30/10/25  -  Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l'expérience

    29/10/25  -  Santé mentale au travail : publication de la charte d'engagement

    29/10/25  -  Évaluation du salarié : sur quels critères ?

    28/10/25  -  Santé et sécurité des travailleurs : nouvel engagement international de la France

    27/10/25  -  Passeport prévention : disponible pour les employeurs ?

    24/10/25  -  On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !

    23/10/25  -  Déclaration préalable à l'embauche en DSN : reporté !

    22/10/25  -  Télétravail et titre-restaurant : quand l'égalité de traitement s'invite à table !

    21/10/25  -  Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?

    20/10/25  -  Indicateurs des risques professionnels : l'attestation est mise à jour !

    17/10/25  -  Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !

    17/10/25  -  Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique

    15/10/25  -  Titres-restaurant et télétravail : le juge tranche enfin !

    14/10/25  -  DUERP : l'évaluation différenciée des risques professionnels est possible !

    13/10/25  -  Subvention prévention des risques ergonomiques : bientôt la date limite !

    13/10/25  -  Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ?

    07/10/25  -  Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ?

    06/10/25  -  Répartition de la taxe d'apprentissage 2025 : vous avez jusqu'au 24 octobre !

    03/10/25  -  Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL !

    02/10/25  -  Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?

    01/10/25  -  Se taire pendant l'entretien préalable : un droit ?

    30/09/25  -  Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?

    29/09/25  -  Discrimination syndicale : préjudice automatique ?

    26/09/25  -  Refus d'un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !

    24/09/25  -  Service de prévention et de santé au travail : quelles pièces fournir pour la demande d'agrément ?

    23/09/25  -  Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle

    22/09/25  -  Apprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ?

    19/09/25  -  Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?

    17/09/25  -  Contrat d'accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?

    17/09/25  -  Indemnités journalières maternité de l'assurance volontaire : des précisions !

    16/09/25  -  Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !

    12/09/25  -  Proches aidants : une nouvelle mesure de relayage

    12/09/25  -  Régime d'assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître

    12/09/25  -  Congé payé et arrêt maladie : nouvelle étape...

    11/09/25  -  Versement mobilité régional et rural : officialisation des modalités de mise en place

    11/09/25  -  Télétravail transfrontalier : des précisions de l'Urssaf

    10/09/25  -  Arrêt maladie et congés payés : un report demandé !

    03/09/25  -  Temps partiel thérapeutique : maintien de l'attestation de salaire ?

    03/09/25  -  Modèle de bulletin de salaire : bientôt obligatoire ?

    02/09/25  -  Intempéries et incendie : l'Urssaf active des mesures d'urgence !

    02/09/25  -  Passeport de prévention : du nouveau à compter du 1?? septembre 2025 !

    01/09/25  -  Fumeurs au travail : une nouvelle signalétique !

    29/08/25  -  Exonération sociale des médecins libéraux en cumul emploi-retraite : des précisions !

    29/08/25  -  Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !

    28/08/25  -  Retraite progressive : abaissement de l'âge d'ouverture des droits !

    28/08/25  -  Déclaration préalable à l'embauche en DSN : bientôt possible ?

    LE COIN DU DIRIGEANT

    19/02/26  -  Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ?

    16/02/26  -  Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l'abri des créanciers professionnels ?

    19/01/26  -  Paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement : quel taux d'intérêt pour 2026 ?

    09/01/26  -  Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent

    08/01/26  -  Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?

    08/01/26  -  Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d'actualité ?

    31/12/25  -  Tarifs d'accise sur l'électricité : quoi de neuf pour 2026 ?

    30/12/25  -  Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus

    30/12/25  -  Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

    29/12/25  -  Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »

    12/12/25  -  Rémunérations des gérants de SELARL : l'affaire est fiscalement close !

    10/12/25  -  TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !

    09/12/25  -  Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?

    09/12/25  -  Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe

    28/11/25  -  Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?

    24/11/25  -  Dématérialisation de la procédure d'enregistrement : de nouveaux rebondissements !

    24/11/25  -  Assurés volontaires : une nouveauté à connaître

    21/11/25  -  Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition

    18/11/25  -  Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

    14/11/25  -  CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée

    12/11/25  -  Données personnelles : un héritage numérique ?

    03/11/25  -  Congé pour reprise : précisions sur le cas du locataire âgé

    27/10/25  -  Chèque énergie : ouverture du guichet

    24/10/25  -  Plus-value immobilière : pas d'exonération pour une résidence principale « temporaire » ?

    23/10/25  -  Pensions alimentaires : en route vers la défiscalisation ?

    21/10/25  -  Contester sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière : mode d'emploi

    20/10/25  -  Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !

    16/10/25  -  Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : à payer ?

    10/10/25  -  Réduction d'impôt « Madelin » : un taux majoré... confirmé !

    09/10/25  -  Chlordécone : un portail pour centraliser les informations et les solutions

    08/10/25  -  Taxe foncière 2025 : dernière ligne droite pour payer !

    07/10/25  -  Gérants de SARL : quand les remboursements de frais font débat !

    06/10/25  -  Régime fiscal des impatriés : c'est quoi un impatrié ?

    06/10/25  -  Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?

    03/10/25  -  Primo-accession : en couple, un seul suffit ?

    02/10/25  -  La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !

    26/09/25  -  Fiscalité des chambres d'hôtes : le couperet est tombé !

    24/09/25  -  Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?

    23/09/25  -  Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ?

    12/09/25  -  Airbags Takata : la campagne s'accélère !

    12/09/25  -  Donner à ses enfants et profiter d'avantages fiscaux : on en sait plus !

    11/09/25  -  Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée...

    11/09/25  -  Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions

    11/09/25  -  Abonnements TV : quel taux de TVA ?

    08/09/25  -  Chèque énergie : quelques nouveautés pour la campagne 2025

    08/09/25  -  Avis de mise en recouvrement : des mentions toujours obligatoires ?

    29/08/25  -  Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ?

    28/08/25  -  Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c'est parti !