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    SADECO VOUS INFORME

    FISCALES

    QPC relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse

    Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers

    QPC refusée pour le report de déduction des moins-values réalisées entre entreprises liées

    Répartition du capital d'une assurance-vie entre les bénéficiaires et taxation

    Seules les parties privatives d'un domicile partagé ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

    SOCIALES

    Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus

    Index de l'égalité : le ministère du Travail fait le bilan après la 2e étape du déploiement

    La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l'indemnité de licenciement

    Handicap lourd : la demande de reconnaissance et le montant de l'aide à l'emploi sont remis à plat

    Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi

    COMPTABLES

    Rapport intégré : à quoi ça sert ?

    Congrès de l'Ordre des experts-comptables : apprenez à parler numérique !

    Rôle de l'association « Soutien CAC » : aider les professionnels touchés par la loi PACTE

    Nouveau règlement comptable des associations et fondations

    Audit des EIP : faut-il appliquer les règles de rotation des signataires aux réviseurs indépendants ?

    VIE DES AFFAIRES

    Amazon condamné à 4 M? d'amende

    Contrainte et limite du paiement par prélèvement

    Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire

    Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société

    Désignation d'un tiers suppléant pour estimer le prix de cession

    DROITS DES PARTICULIERS

    On peut acquérir la propriété d'un bien par prescription, à condition d'établir des actes matériels de possession pendant le temps nécessaire

    Un Français sur dix couvert par les minima sociaux

    Un époux marié sous la communauté légale, s'il utilise de l'argent commun, doit informer le conjoint de son emploi (divorce)

    Performances des fonds : bon résultat pour les obligataires

    À 70 ans, un tiers des assurés n'a pas fait valoir tous ses droits à retraite

    PAYE

    Cotisation chômage-intempéries à nouveau en baisse pour la campagne 2019-2020

    La modulation ne peut pas priver le salarié de l'indemnité due en cas de fermeture supérieure à la durée des congés légaux

    Attribution d'un coefficient hiérarchique supérieur décidé en justice : l'employeur doit verser le minimum conventionnel afférent au coefficient

    Réforme des titres simplifiés de déclaration et de paiement : les URSSAF compétentes pour gérer le TESE et le CEA sont fixées

    Rentrée scolaire : rappel des conditions d'exonération des bons d'achat attribués aux salariés