(Article du 10/11/26)
Lorsqu'une entreprise abandonne une créance au profit d'une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l'aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d'une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge... et explications...
Un abandon de créance consiste, pour une entreprise, à renoncer à réclamer une somme qui lui est due par une autre entreprise. Cette opération peut notamment permettre de soutenir un partenaire commercial ou une filiale confrontée à des difficultés financières.
Sur le plan fiscal, la somme abandonnée peut constituer une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise qui consent l'abandon.
Mais cette déduction n'est pas automatique : il faut tout d'abord et notamment que l'opération relève d'une gestion normale et qu'elle ne constitue pas un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société.
Il faut ensuite distinguer les abandons de créances à caractère commercial de ceux à caractère financier.
Un abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu'il trouve son origine dans les relations commerciales entre les 2 entreprises et qu'il vise notamment à préserver des débouchés commerciaux ou à maintenir des sources d'approvisionnement.
Par exemple, un fournisseur peut renoncer à une partie des sommes dues par un client en difficulté afin de lui permettre de poursuivre son activité et de continuer à commercialiser ses produits. L'abandon répond alors à un intérêt commercial pour le fournisseur lui-même.
À l'inverse, un abandon de créance présente un caractère financier lorsque la nature de la créance, les liens entre les entreprises et les motivations de l'opération révèlent un objectif strictement financier.
C'est notamment le cas d'une société mère qui apporte un soutien financier à une filiale en difficulté, sans que cette aide soit principalement justifiée par la préservation de relations commerciales.
La qualification ne dépend donc pas uniquement de la qualité des entreprises concernées ou de l'existence d'un lien capitalistique. Elle suppose d'examiner l'ensemble des circonstances : origine et montant de la créance, relations entre les entreprises et raisons ayant conduit à l'abandon.
Lorsque plusieurs types de liens coexistent, les motivations réelles de l'opération permettent de déterminer si son caractère commercial ou financier est prédominant.
La distinction est importante pour l'entreprise qui consent l'abandon.
S'agissant des abandons à caractère commercial, lorsque les conditions générales de déduction sont remplies, la perte est en principe intégralement déductible du résultat imposable. Elle est prise en compte au titre de l'exercice au cours duquel l'abandon intervient.
Concernant les abandons à caractère financier, la perte est en principe exclue des charges déductibles. Des exceptions sont toutefois prévues, sous conditions, lorsque l'abandon est consenti dans le cadre d'un accord de conciliation constaté ou homologué ou au profit d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la déduction est admise à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire et, pour le surplus, à proportion du capital détenu par les autres associés que la société qui consent l'abandon.
Il faut également distinguer la situation de l'entreprise qui consent l'abandon de celle qui en bénéficie. Pour cette dernière, la remise de dette constitue en principe un produit imposable, qu'il s'agisse d'un abandon commercial ou financier, sous réserve de certains dispositifs particuliers.
Un abandon de créance peut être assorti d'une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause prévoit que le débiteur devra rembourser tout ou partie de la somme abandonnée si sa situation financière s'améliore et si les conditions définies dans l'accord sont réunies.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'entreprise qui avait consenti l'abandon retrouve une créance sur son débiteur. En principe, cette créance constitue un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel le retour à meilleure fortune intervient.
Toutefois, une difficulté se pose lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable. En effet, si l'entreprise a déjà été privée de la déduction de la somme abandonnée, taxer ensuite la créance qui renaît reviendrait à imposer une somme dont la déduction initiale avait été refusée.
Le traitement fiscal du retour à meilleure fortune doit donc tenir compte de celui qui a été réservé à l'abandon initial.
Dans une récente affaire, une société consent plusieurs abandons de créances à sa filiale. Ces abandons sont assortis d'une clause de retour à meilleure fortune.
À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que certains de ces abandons ne relevaient pas d'une gestion commerciale normale. Elle avait donc refusé leur déduction et réintégré les sommes correspondantes dans les résultats imposables de la société au titre des exercices concernés.
Puis, les conditions prévues par la clause de retour à meilleure fortune étant réunies, la société mère comptabilise une créance sur sa filiale.
Au cours d'un contrôle, l'administration fiscale considère que cette créance constitue un produit imposable et réintègre la totalité de son montant dans le résultat imposable de la société mère.
Ce que conteste la société : selon elle, une partie de la créance correspond à des abandons dont la déduction fiscale avait déjà été refusée au cours des exercices précédents. De fait, elle estime que cette fraction de créance n'est donc pas imposable.
Ce que confirme également le juge. Il rappelle que la créance née du retour à meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable.
Toutefois, il aurait fallu rechercher si cette créance se rapportait, en tout ou partie, à des abandons de créances dont la déduction avait déjà été refusée.
Puisque cette vérification n'a pas été effectuée, le juge renvoie l'affaire afin que soit examiné le traitement fiscal des abandons de créances concernés.
Retenez que la créance qui renaît à la suite d'un retour à meilleure fortune constitue en principe un produit imposable. Mais cette imposition doit être appréciée au regard du traitement fiscal de l'abandon initial : lorsque la déduction de celui-ci a été refusée, la somme correspondante ne doit pas être imposée lors du retour à meilleure fortune.
Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ? - © Copyright WebLex