SECRÉTARIAT JURIDIQUE
En accompagnement de sa mission comptable, l'expert-comptable est souvent amené à exercer différentes missions juridiques.
Constitution de société
- Choix de la forme juridique (impacts sociaux et fiscaux,...)
- Rédaction de statuts
- Formalités (CCI /Chambre de Métiers - annonce légale - dépôt Greffe - enregistrement)
Prestations "juridique annuel"
- Rapport de gestion et rapports divers
- Conseil d’administration (convocation, tenue, rédaction PV, ...)
- Assemblée générale (convocation, tenue, rédaction PV, ...)
- Formalités de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce
Décisions extraordinaires
- Augmentation ou réduction du capital social
- Modification de la date de clôture, transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou d’objet social
- Transformation de la société en une autre forme juridique
Rédaction de conventions diverses
- Pacte d’associés ou d’actionnaires
- Convention de prestations de service
- Convention de trésorerie
- Convention d’intégration fiscale
- Abandon ou cession de créances
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