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    Secrétariat juridique

    SECRÉTARIAT JURIDIQUE

    En accompagnement de sa mission comptable, l'expert-comptable est souvent amené à exercer différentes missions juridiques.

    Constitution de société

    • Choix de la forme juridique (impacts sociaux et fiscaux,...)
    • Rédaction de statuts
    • Formalités (CCI /Chambre de Métiers - annonce légale - dépôt Greffe - enregistrement)

    Prestations "juridique annuel"

    • Rapport de gestion et rapports divers
    • Conseil d’administration (convocation, tenue, rédaction PV, ...)
    • Assemblée générale (convocation, tenue, rédaction PV, ...)
    • Formalités de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce

    Décisions extraordinaires

    • Augmentation ou réduction du capital social
    • Modification de la date de clôture, transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou d’objet social
    • Transformation de la société en une autre forme juridique

    Rédaction de conventions diverses

    • Pacte d’associés ou d’actionnaires
    • Convention de prestations de service
    • Convention de trésorerie
    • Convention d’intégration fiscale
    • Abandon ou cession de créances
    • ...