AUDIT LÉGAL
Le commissaire aux comptes, ou contrôleur légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées.
L'auditeur légal travaille en respectant des normes d'exercice professionnel françaises, issues des normes internationales d'audit, adaptées au contexte national par la CNCC et homologuées par le Ministère de la justice.
Obligation légale ou démarche volontaire
Que votre organisation fasse contrôler ses comptes parce que la loi le demande ou que votre démarche soit volontaire, l'objectif de la certification des comptes reste le même : vous garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l'information financière délivrée par votre entité, notamment le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes. Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d'un mandat et l'articule en grandes étapes, de l'acceptation à la formulation de son opinion.
La différence avec l'expert-comptable :
L'expert-comptable tient la comptabilité et présente les comptes. L'auditeur légal les contrôle et intervient sur la prévention des risques. Le premier défend les intérêts de son client et peut le conseiller. Le second intervient dans l'intérêt des parties prenantes des entités.
L’audit légal ou commissariat aux comptes concerne :
- Les entreprises
- Les associations fondations et fonds de dotation
- Les organisations syndicales et professionnelles
- Le secteur public
- Les établissements publics de santé
- Les comités d’entreprises
Les missions en détail
La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission légale de certification. Mais d'autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l'obtention de subventions ou avoir un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Il s'agit alors de missions réalisées au-delà de la certification et appelées diligences directement liées (DDL).
- Audit légal
- Commissariat à la transformation, à la fusion
- Commissariat aux apports
- Diligences Directement Liées (DDL) :
- L'examen limité
- L’audit
- Les alternatives
- Les procédures convenues
- Les consultations
- Les diligences d'acquisition
- Les diligences de cession
- La RSE : responsabilité sociétale des entreprises