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    Actualités sociales 4ème trimestre 2023 Actualités sociales janvier 2024 Congés payés et maladie (Avril 2024) Actualités sociales Mai 2024 SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) COMPTABLE - Site LAVAL Actualités sociales Juillet 2024 Actualités sociales 4eme trimestre 2024

    SADECO VOUS INFORME

    ACTU JURIDIQUE

    13/12/24  -  Microcrédit professionnel : un plafond relevé !

    13/12/24  -  Médecins : revalorisation des consultations

    12/12/24  -  Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?

    11/12/24  -  Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux

    11/12/24  -  Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

    10/12/24  -  Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?

    10/12/24  -  Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes

    09/12/24  -  Radios associatives : une aide en plus pour l'outre-mer et les zones rurales !

    09/12/24  -  Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !

    09/12/24  -  RGPD : précisions sur le préjudice moral

    06/12/24  -  Parrainage d'un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles

    06/12/24  -  Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions

    05/12/24  -  Palaces : un report de plus...

    04/12/24  -  Commissaires de justice : quelques changements à noter !

    04/12/24  -  Accès à la profession d'avocat : du nouveau !

    04/12/24  -  Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

    04/12/24  -  Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

    03/12/24  -  Médicaments opiacés : report pour l'ordonnance sécurisée

    03/12/24  -  Reprise des déchets de construction : comment ?

    02/12/24  -  Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

    29/11/24  -  Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

    27/11/24  -  Obligations d'installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

    26/11/24  -  Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

    26/11/24  -  Autorisations d'urbanisme : quelques nouveautés...

    26/11/24  -  Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

    25/11/24  -  Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

    25/11/24  -  Santé des enfants : du nouveau

    22/11/24  -  Association = emprunteur (non-)professionnel ?

    22/11/24  -  Associations et fondations d'utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

    22/11/24  -  RGPD : données soumises à publicités et droit à l'effacement

    21/11/24  -  Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

    21/11/24  -  Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

    21/11/24  -  Essais cliniques : fin de la période transitoire

    20/11/24  -  Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

    19/11/24  -  Crypto-actifs : la France s'adapte à la réglementation européenne

    18/11/24  -  Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

    15/11/24  -  Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route

    15/11/24  -  Influence commerciale : des règles reprécisées

    14/11/24  -  Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

    13/11/24  -  Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !

    13/11/24  -  Navires de plaisance : la sécurité avant tout !

    12/11/24  -  Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s'allonge !

    12/11/24  -  Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées

    08/11/24  -  Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d'un accord

    07/11/24  -  Tourisme : un outil d'autodiagnostic pour une activité durable

    06/11/24  -  Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire

    05/11/24  -  Indemnité de départ à la retraite d'un avocat salarié : une rémunération ?

    05/11/24  -  Demande d'attestation d'honorabilité : déploiement du service en cours...

    04/11/24  -  Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable...

    04/11/24  -  Autorisation temporaire d'exercer la médecine : nouvelles précisions

    31/10/24  -  Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 

    31/10/24  -  Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?

    30/10/24  -  Planification maritime : une décision pour l'éolien en mer !

    30/10/24  -  Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation

    29/10/24  -  Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !

    28/10/24  -  Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?

    25/10/24  -  Protection des données : les derniers travaux du CEPD

    23/10/24  -  Annulation de cautions et de comptes courants : comment s'y retrouver ?

    23/10/24  -  Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance

    23/10/24  -  Maladies : le point sur le transport des animaux à risque

    22/10/24  -  Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l'oeil de l'Union européenne

    22/10/24  -  Établissement public administratif : un partenaire d'affaires comme les autres ?

    21/10/24  -  Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités

    21/10/24  -  Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

    18/10/24  -  Données numériques : mise en place d'une conservation exceptionnelle

    18/10/24  -  Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?

    18/10/24  -  Pénuries de médicaments : l'hiver arrive

    17/10/24  -  Open data : l'AMF livre ses secrets

    14/10/24  -  Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)

    11/10/24  -  Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières

    10/10/24  -  Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé

    10/10/24  -  Agriculture : aides financières pour les éleveurs

    09/10/24  -  Violation du RGDP = intervention automatique ?

    09/10/24  -  CSRD : comprendre pour mieux se préparer

    08/10/24  -  Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d'honoraire ?

    08/10/24  -  Protection des consommateurs et mention obligatoire : c'était mieux avant ?

    08/10/24  -  Santé : la science comme remède aux fake news

    07/10/24  -  Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

    04/10/24  -  Médicaments opiacés : lutter contre les détournements

    04/10/24  -  Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME

    03/10/24  -  Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024

    03/10/24  -  Péages à flux libre : adieu les barrières sur l'A13 et l'A14 !

    02/10/24  -  Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !

    02/10/24  -  Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d'accès

    01/10/24  -  Délai de prescription : faux départ ? 

    01/10/24  -  Salles de sport : le sujet épineux des contrats

    30/09/24  -  Restriction des PFHxA par l'UE : une avancée !

    30/09/24  -  Médicaments : certains stocks insuffisants

    27/09/24  -  Liquidation judiciaire et clôture d'un compte en banque : un peu de patience !

    27/09/24  -  MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?

    24/09/24  -  Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !

    24/09/24  -  Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme

    23/09/24  -  Dispositifs « MaPrimeRénov' » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !

    20/09/24  -  Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 

    20/09/24  -  TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD

    19/09/24  -  Élevage : le point sur les épidémies

    18/09/24  -  Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 

    17/09/24  -  Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

    16/09/24  -  Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

    13/09/24  -  Transport de marchandises : la numérisation en route !

    12/09/24  -  Publicité sur Internet : pour tous ?

    10/09/24  -  Urbanisme : déposer une demande lorsqu'on ne fait pas de travaux ?

    06/09/24  -  BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

    06/09/24  -  Associés de sociétés d'exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

    05/09/24  -  Professions libérales réglementées : du nouveau !

    03/09/24  -  Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes

    03/09/24  -  Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

    02/09/24  -  Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

    30/08/24  -  Clause d'échelle mobile : attention à l'équité

    29/08/24  -  Encadrement des loyers : c'est reparti !

    28/08/24  -  Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

    28/08/24  -  Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

    27/08/24  -  Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

    27/08/24  -  Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

    27/08/24  -  Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

    26/08/24  -  Période suspect et compensation des créances : possible ?

    26/08/24  -  Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

    26/08/24  -  Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d'excellence » : et pour les VTC ?

    26/07/24  -  Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

    26/07/24  -  Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

    26/07/24  -  Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

    25/07/24  -  Vente de titres de société : qu'est-ce qu'un prix « déterminable » ?

    25/07/24  -  Procédures collectives d'une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

    24/07/24  -  TUP : une procédure qui doit être plus visible !

    24/07/24  -  Transformation d'une société et rapport d'évaluation : quelle approbation ?

    23/07/24  -  Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

    23/07/24  -  Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

    22/07/24  -  Entreprises funéraires : aménagement des délais d'inhumation et de crémation

    22/07/24  -  Responsabilité civile du fait de l'enfant : retournement de situation

    19/07/24  -  Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

    18/07/24  -  Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

    18/07/24  -  Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

    17/07/24  -  CNIL : une sanction en coopération européenne

    17/07/24  -  Plan d'action pour la justice : quelques nouveautés

    17/07/24  -  Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d'indisponibilité

    17/07/24  -  Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

    16/07/24  -  Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié

    16/07/24  -  Industrie agroalimentaire : les cas d'usage des eaux recyclées étendus

    16/07/24  -  Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

    15/07/24  -  Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels

    15/07/24  -  Médecin coordonnateur : seul contre tous ?

    15/07/24  -  Secteur du BTP : l'aide pour le gazole non routier arrive !

    15/07/24  -  Outre-mer : une dérogation d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

    12/07/24  -  Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître

    11/07/24  -  Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance

    10/07/24  -  Non-restitution d'un local en bon état : une indemnisation automatique ?

    10/07/24  -  VTC : précisions sur le revenu minimal garanti

    09/07/24  -  Espace de coworking : une sous-location ?

    08/07/24  -  Maladie bovine : une aide financière possible

    08/07/24  -  Maladie hémorragique épizootique : une prise en charge des frais possible

    08/07/24  -  Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d'agrément pour les organismes de qualification

    08/07/24  -  Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique

    05/07/24  -  Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base

    05/07/24  -  Erosion côtière : un nouveau droit de préemption

    05/07/24  -  Création d'une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche

    05/07/24  -  Action en justice des membres d'une association : possible ?

    04/07/24  -  Obligation de loyauté dans un contrat d'agrément de la FDJ : cas vécu

    04/07/24  -  Infirmier référent : on en sait un peu plus...

    04/07/24  -  Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?

    02/07/24  -  Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !

    02/07/24  -  Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

    02/07/24  -  Date de création d'un billet à ordre raturée : caducité ?

    01/07/24  -  Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions

    28/06/24  -  Centre de santé : une activité encadrée

    28/06/24  -  Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour

    27/06/24  -  Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible

    27/06/24  -  Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l'audit énergétique ?

    27/06/24  -  Vente d'une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter

    26/06/24  -  Rénovation énergétique : des labels sous contrôle

    26/06/24  -  Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus

    25/06/24  -  Nouveautés en matière de financement des entreprises !

    24/06/24  -  Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles

    21/06/24  -  Aérodrome : un risque animalier à éviter !

    20/06/24  -  Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?

    20/06/24  -  Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?

    19/06/24  -  Nouveauté au registre national des certificats d'économie d'énergie

    19/06/24  -  Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?

    18/06/24  -  Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude

    18/06/24  -  Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité : des petites modifications

    17/06/24  -  Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route

    17/06/24  -  Crise en Nouvelle-Calédonie : l'État soutient les entreprises !