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    Actualités sociales 4eme trimestre 2025 Actualités sociales décembre 2025 ACTUS SOCIALES janvier 2026

    SADECO VOUS INFORME

    ACTU JURIDIQUE

    26/01/26  -  Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités

    26/01/26  -  Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse

    23/01/26  -  Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

    23/01/26  -  Professionnels du droit : une liberté d'installation encadrée...

    23/01/26  -  Marchés publics : plus de souplesse pour plus d'efficacité ?

    23/01/26  -  Piscines collectives : évolution des mesures d'entretien des eaux

    22/01/26  -  Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?

    21/01/26  -  Déontologie des sages-femmes : du nouveau

    21/01/26  -  Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques

    21/01/26  -  Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale

    21/01/26  -  FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?

    21/01/26  -  Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées

    20/01/26  -  Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité

    20/01/26  -  Lait issu de l'agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC

    20/01/26  -  Contrat d'engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l'accès aux soins

    19/01/26  -  Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle

    19/01/26  -  Médicaments d'exception : simplification du dispositif de remboursement

    19/01/26  -  Analyses et évaluations : l'énergie au coeur des projets de grande ampleur

    16/01/26  -  Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?

    16/01/26  -  Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître

    16/01/26  -  Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?

    15/01/26  -  Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective

    15/01/26  -  Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?

    15/01/26  -  Copropriétés : des mesures de simplification effectives

    14/01/26  -  Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides

    14/01/26  -  Certificat provisoire d'immatriculation : évolution de la durée de validité

    14/01/26  -  Installations au gaz : vigilance pour les ERP

    14/01/26  -  Aide juridictionnelle : simplification des formalités

    13/01/26  -  Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

    13/01/26  -  Conseil d'administration des grandes sociétés : attention à l'égalité hommes-femmes

    13/01/26  -  Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

    13/01/26  -  Demande de remboursement de billets d'avion : quelle procédure ?

    12/01/26  -  Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

    12/01/26  -  Établissements d'accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

    09/01/26  -  Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l'agriculture européenne

    09/01/26  -  Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

    09/01/26  -  Épreuve du code : payer avant de s'inscrire

    09/01/26  -  ?uvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

    08/01/26  -  Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

    07/01/26  -  Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

    07/01/26  -  Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

    07/01/26  -  Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

    07/01/26  -  Violence routière : création d'un délit d'excès de vitesse

    07/01/26  -  PFAS : des produits (presque) interdits !

    05/01/26  -  Politique de la ville à Mayotte : l'ensemble du territoire est concerné

    05/01/26  -  Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

    02/01/26  -  Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

    02/01/26  -  Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

    02/01/26  -  Fonds territorial d'accessibilité pour les petits ERP : c'est bientôt fini !

    31/12/25  -  Établissement d'accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

    31/12/25  -  Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

    30/12/25  -  Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

    30/12/25  -  Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

    29/12/25  -  Action de groupe : ouverte aux associations agréées

    29/12/25  -  Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

    19/12/25  -  Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel

    19/12/25  -  Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

    19/12/25  -  Loi de simplification de l'urbanisme : faciliter la construction de logements

    18/12/25  -  Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation

    18/12/25  -  Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?

    17/12/25  -  Aides agricoles : le point en décembre 2025

    15/12/25  -  Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

    15/12/25  -  Installation d'un défibrillateur : de plus en plus d'ERP concernés

    15/12/25  -  Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim

    12/12/25  -  Loi de simplification de l'urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

    11/12/25  -  ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

    10/12/25  -  Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

    10/12/25  -  Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

    09/12/25  -  Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

    09/12/25  -  Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !

    05/12/25  -  Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

    05/12/25  -  Canne à sucre : quelle enveloppe d'aides pour les récoltes 2025 ?

    04/12/25  -  Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

    04/12/25  -  Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau

    03/12/25  -  Fraudes aux aides publiques : l'Anah s'organise

    03/12/25  -  Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur...

    02/12/25  -  Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle

    02/12/25  -  Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés...

    01/12/25  -  Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits

    01/12/25  -  Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée...

    28/11/25  -  Navires : quelques précisions en matière d'installation de sanitaires...

    28/11/25  -  Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi

    27/11/25  -  Code de procédure pénale : une revue de forme

    26/11/25  -  Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?

    26/11/25  -  ICPE : nouvelles installations pour les chais

    25/11/25  -  Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?

    25/11/25  -  Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !

    24/11/25  -  Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?

    21/11/25  -  Gestion locative : revalorisation de certains honoraires

    21/11/25  -  Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

    20/11/25  -  Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons

    19/11/25  -  Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs

    18/11/25  -  « Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?

    14/11/25  -  Refus d'expulsion : indemnisation possible ?

    13/11/25  -  Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement

    12/11/25  -  Concubinage et action en justice

    10/11/25  -  Liberté de la presse : quand le flou ne l'est pas assez

    10/11/25  -  Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l'enrichissement ?

    07/11/25  -  Permis de conduire : une durée de validité limitée ?

    07/11/25  -  Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau

    06/11/25  -  Sécurité routière en hiver : du nouveau

    05/11/25  -  Droit des animaux : le droit français s'adapte

    04/11/25  -  Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?

    03/11/25  -  Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !

    31/10/25  -  Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !

    30/10/25  -  Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?

    29/10/25  -  CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu'il n'a pas signé ?

    29/10/25  -  Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes

    28/10/25  -  Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

    27/10/25  -  Permis moto : du nouveau !

    24/10/25  -  Agriculture : le point sur les aides en octobre 2025

    23/10/25  -  Médecins libéraux : revalorisation des indemnités de PDSES

    22/10/25  -  Programme de fidélité : un contenu très personnel

    22/10/25  -  Commande publique et réseaux d'énergie : l'efficacité énergétique au 1er plan !

    17/10/25  -  Économie maritime : une feuille de route pour l'outre-mer jusqu'en 2030 !

    16/10/25  -  Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments

    15/10/25  -  Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !

    14/10/25  -  Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue !

    10/10/25  -  Réglementation des mousses anti-incendie : un nouveau pas dans la lutte contre les PFAS

    10/10/25  -  Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question

    09/10/25  -  Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?

    08/10/25  -  Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence

    08/10/25  -  Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre

    07/10/25  -  Actes électroniques : des précisions pour le notariat

    03/10/25  -  SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants

    02/10/25  -  Diagnostic de performance énergétique : point trop n'en faut

    01/10/25  -  Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !

    01/10/25  -  Professionnels de santé : précisions sur la cessation d'activité

    30/09/25  -  Agriculture : le point sur les mesures d'aide en septembre 2025

    30/09/25  -  Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?

    29/09/25  -  Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées

    29/09/25  -  Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !

    26/09/25  -  Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !

    26/09/25  -  Fibre optique : les modalités de l'aide financière se précisent...

    25/09/25  -  Certibiocide : pour qui ?

    24/09/25  -  Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?

    24/09/25  -  IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !

    23/09/25  -  MaPrimeRénov' : une rentrée sous le signe du changement

    23/09/25  -  Loi d'adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers

    23/09/25  -  Performance énergique : du nouveau pour les entreprises

    22/09/25  -  Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n'importe où, pas n'importe comment !

    22/09/25  -  Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration

    19/09/25  -  Fraudes aux aides publiques : l'État renforce son action

    19/09/25  -  Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation

    18/09/25  -  Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d'activité

    17/09/25  -  Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?

    17/09/25  -  Score environnemental : nouveau dispositif d'information pour le textile

    16/09/25  -  EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur

    16/09/25  -  Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation

    15/09/25  -  Fabrication, commerce, et détention d'armes blanches : les nouveautés à connaitre

    15/09/25  -  Pisciculture marine et concession d'exploitation : des critères à connaître

    15/09/25  -  Chiropracteurs : rattrapage pour la formation continue

    15/09/25  -  Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée

    12/09/25  -  Vente en ligne de médicaments vétérinaires : déclarer son activité

    12/09/25  -  PFAS dans les installations industrielles : la trajectoire pour 2030 est connue

    11/09/25  -  Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?

    10/09/25  -  Taxis et VTC : précisions sur la réservation

    09/09/25  -  Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu'au 1?? janvier 2028

    09/09/25  -  Diagnostics structurels des bâtiments d'habitation collectifs : les modalités sont connues

    09/09/25  -  Contrôle technique : des nouveautés pour plusieurs types de véhicules

    08/09/25  -  Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites

    05/09/25  -  Prêts entre organismes sans but lucratif : le dispositif est opérationnel !

    05/09/25  -  Stockage dans les boxes de stationnement : fin de l'expérimentation ?

    05/09/25  -  Secteur viticole : quelques nouveautés à connaître

    04/09/25  -  Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif

    04/09/25  -  Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées !

    03/09/25  -  Loi Duplomb : ce qu'elle change pour les agriculteurs

    02/09/25  -  Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale

    02/09/25  -  Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

    01/09/25  -  Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible

    01/09/25  -  Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives

    29/08/25  -  Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle

    29/08/25  -  Martinique : une aide spéciale pour les entreprises

    28/08/25  -  Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries

    28/08/25  -  Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !

    01/08/25  -  Agriculture : le point sur les mesures d'aide

    01/08/25  -  Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs

    31/07/25  -  Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé

    31/07/25  -  Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !