Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement

25 % : c'est l'augmentation de probabilité de défaillance d'une entreprise en cas de retards de paiements. Une situation qui a amené les pouvoirs publics à créer un nouvel outil de recouvrement pour les commerçants qui se veut efficace et rapide...

Créances commerciales : simplifier et accélérer les recouvrements

Parce que des créances impayées peuvent entraîner des conséquences graves pour l'entreprise créancière, mais aussi, si elle se retrouve elle-même en difficulté de paiement, pour ses partenaires commerciaux, les outils de recouvrement se doivent d'être efficaces et rapides pour éviter les effets dominos.

C'est ce qui explique que cette question ait fait l'objet ces derniers mois d'une attention particulière des pouvoirs publics qui s'en sont emparés notamment en réformant la procédure de l'injonction de payer.

Pour rappel, cette réforme, qui s'appliquera aux ordonnances d'injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026, a pour objectif de réduire les délais de mise en oeuvre de cette procédure.

Cette boîte à outils est à présent enrichie avec la « procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui s'inscrit dans la logique de déjudiciarisation du recouvrement en s'appuyant sur l'intervention des commissaires de justice.

Créances commerciales incontestées : mise en place d'une nouvelle procédure

Applicable à toutes les créances commerciales quel que soit leur montant, la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées vise les créances détenues par les entreprises qui ont fait l'objet d'une facturation et qui présente les caractéristiques suivantes :

• la facture est dite « certaine », c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;
• elle est dite « liquide », c'est-à-dire que son montant est déterminé ;
• elle est dite « exigible », autrement dit arrivée à échéance.
   

1re étape : le commandement de payer la créance

Si toutes ces conditions sont réunies, l'entreprise peut solliciter l'intervention d'un commissaire de justice qui pourra alors signifier au débiteur « un commandement de payer la créance ». Comme son nom l'indique, un commandement de payer la créance « commande » au débiteur de payer sa dette.

Pour être valable, ce commandement de payer doit nécessairement comporter les éléments suivants :

• une description de l'obligation dont découle la créance ;
• une description des montants réclamés incluant tous les coûts supplémentaires, notamment les frais de la procédure et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
• le délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer dont dispose le débiteur pour payer sa dette ;
• les modalités de paiement possibles.

Une fois ce commandement délivré par le commissaire de justice, 2 situations peuvent en découler :

• soit le débiteur conteste et la procédure simplifiée s'arrête là, le créancier ayant alors la possibilité d'agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance ;
• soit le débiteur ne conteste pas et la procédure simplifiée se poursuit.

2de étape : le procès-verbal de non-contestation

Si le délai d'un mois expire sans paiement, ni contestation de la part du débiteur, le commissaire de justice dresse un « procès-verbal de non-contestation » au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai.

Il se rapproche ensuite du greffe du tribunal de commerce qui, après vérification du bon déroulement de la procédure, rend exécutoire le procès-verbal de non-contestation.

Le greffe transmet une copie du PV au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur (ce qui s'avèrera également une source d'information utile quant à la surveillance des difficultés des entreprises).

Le créancier doit ensuite demander au commissaire de justice de signifier le PV à son débiteur dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire, en vue d'obtenir le paiement de sa créance.

Il faut noter que le débiteur a toujours la possibilité de s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (la formule exécutoire permet, très concrètement, au commissaire de justice de recouvrer les sommes dues par le débiteur).

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