(Article du 13/03/26)
La fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures non lucratives est désormais actée. Mais à partir de quand devront-elles effectivement s'en acquitter ? La loi de finances pour 2026 étant restée silencieuse sur ce point, l'incertitude demeurait. Une information récente de l'Urssaf apporte toutefois un début de réponse, sans pour autant clore totalement le débat...
Rappelons que la loi de finances pour 2026 a mis fin à l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'ici les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative.
Ces structures doivent donc désormais s'acquitter de cette contribution, calculée sur les rémunérations versées aux salariés, qui finance l'apprentissage et certaines formations professionnelles.
Reste toutefois à déterminer la date d'entrée en vigueur concrète de la mesure, la loi ne la précisant pas expressément.
Dans une information récente, l'Urssaf indique que cet assujettissement s'appliquerait aux rémunérations versées à compter de la période d'emploi de mars 2026, en raison de la publication tardive de la loi de finances.
En pratique, les structures concernées devraient alors :
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un régime spécifique s'applique : seule une taxe d'apprentissage au taux de 0,44 % serait due, déclarée mensuellement à compter de mars 2026.
À ce stade, il s'agit toutefois d'une indication de l'Urssaf. Une prise de position formelle de l'administration demeure attendue pour officialiser définitivement la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.
Taxe d'apprentissage : application envisagée dès mars 2026 pour les associations - © Copyright WebLex