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    SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) GESTIONNAIRE DE PAIE SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) COMPTABLE - Site Mayenne 2026-06 NUMERO SPECIAL Actualités sociales Juillet 2026

    SADECO VOUS INFORME

    ACTU FISCALE

    06/11/26  -  Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d'assainissement en vue ?

    05/11/26  -  Petits colis : de nouveaux frais à l'importation

    05/11/26  -  CFE : les avis d'imposition 2026 sont disponibles

    04/11/26  -  Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées

    04/11/26  -  Troubles urbains d'octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés

    26/10/26  -  Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

    23/10/26  -  TVA et mandat à l'international : précisions utiles

    20/10/26  -  Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ?

    19/10/26  -  EURL : une option pour l'impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?

    15/10/26  -  Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles

    12/10/26  -  Lois de finances 2027 : tour d'horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises

    08/10/26  -  TVA : le régime simplifié d'imposition tire sa révérence

    07/10/26  -  Lois de finances 2027 : tour d'horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers

    07/10/26  -  Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

    06/10/26  -  Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées

    05/10/26  -  Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs

    02/10/26  -  Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l'impôt sur les sociétés ?

    01/10/26  -  Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?

    01/10/26  -  Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d'attestation est publiée

    28/09/26  -  Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?

    25/09/26  -  Mécanisation collective : un nouveau crédit d'impôt agricole

    24/09/26  -  Passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés : mode d'emploi

    23/09/26  -  Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?

    21/09/26  -  TVA et travaux de rénovation : précisions utiles

    17/09/26  -  GAEC : l'âge des associés ne compte plus

    17/09/26  -  Électricité consommée « hors contrat » : taxée ?

    16/09/26  -  TVA à taux réduit et pompes à chaleur air/air : une erreur corrigée !

    16/09/26  -  Secteur du transport en Outre-mer : du nouveau côté TVA

    16/09/26  -  Informatique et téléphonie en Outre-mer : du nouveau côté TVA

    16/09/26  -  Commerçant en Outre-mer : du nouveau côté TVA

    16/09/26  -  Guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est fixé

    16/09/26  -  Taxes sur les déchets : des exonérations aménagées

    15/09/26  -  Agent d'assurance : un portefeuille fiscalement amortissable ?

    14/09/26  -  Production cinématographique étrangère : le crédit d'impôt joue les prolongations

    10/09/26  -  BIC, BNC, BA : de nouveaux seuils pour 2026-2028

    10/09/26  -  Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise

    09/09/26  -  TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !

    08/09/26  -  Taxe sur les énergies renouvelables dans les transports : du nouveau

    08/09/26  -  Prestations « pro bono » : la générosité est-elle taxée ?

    07/09/26  -  TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie

    07/09/26  -  Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

    04/09/26  -  Biens d'occasion et TVA sur la marge : et s'ils n'ont jamais été utilisés ?

    03/09/26  -  Crédit d'impôt recherche : même pour les entreprises unipersonnelles ?

    02/09/26  -  Locaux professionnels : un nouveau classement pour certaines grandes surfaces

    02/09/26  -  Écotaxe poids lourds : le cadre se précise

    01/09/26  -  Crédit d'impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives

    31/08/26  -  Facturation électronique : facture rejetée, facturation stoppée ?

    31/08/26  -  Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?

    31/08/26  -  Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ?

    28/08/26  -  Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons

    28/08/26  -  Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?

    28/08/26  -  Facturation électronique : et si votre dispositif n'est pas opérationnel ?

    27/08/26  -  Facturation électronique : pourquoi attendre 2027 ?

    27/08/26  -  Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ?

    25/08/26  -  Taxi : une avance possible sur le remboursement partiel d'accise sur le carburant

    30/07/26  -  Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?

    30/07/26  -  Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance

    30/07/26  -  Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?

    30/07/26  -  Crédit d'impôt innovation : attention au statut de PME

    30/07/26  -  Changer de plateforme agréée : le mode d'emploi est désormais fixé

    29/07/26  -  ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exonérées

    29/07/26  -  Logement intermédiaire, TVA et VEFA : des précisions utiles

    29/07/26  -  Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues plusieurs fois ?

    28/07/26  -  Facturation électronique : pas encore de plateforme de réception ?

    27/07/26  -  Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise

    24/07/26  -  Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ?

    24/07/26  -  Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ?

    23/07/26  -  ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires

    23/07/26  -  Facturation électronique : un démarrage en douceur ?

    22/07/26  -  Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées

    21/07/26  -  Réduction d'impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?

    21/07/26  -  Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

    17/07/26  -  Crédit-bail et location avec option d'achat : les règles de TVA sont précisées

    17/07/26  -  Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises

    16/07/26  -  Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis

    15/07/26  -  TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne

    15/07/26  -  Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés

    10/07/26  -  Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent

    10/07/26  -  Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations

    10/07/26  -  Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale

    09/07/26  -  Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale

    08/07/26  -  Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance

    07/07/26  -  Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique

    07/07/26  -  Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?

    03/07/26  -  Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?

    02/07/26  -  Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

    02/07/26  -  Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?

    02/07/26  -  TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement

    01/07/26  -  Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés

    01/07/26  -  TVA et droit d'auteur : oeuvre ou simple cliché ?

    26/06/26  -  Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?

    25/06/26  -  Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA

    24/06/26  -  ZAFR : un zonage revisité

    24/06/26  -  Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?

    19/06/26  -  TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ?

    19/06/26  -  Quote-part de frais et charges : une réintégration de charges ?

    11/06/26  -  Emballages : une nouvelle taxe pour les commerçants ?

    11/06/26  -  TASCOM 2026 : dernière ligne droite pour déclarer et payer

    10/06/26  -  TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes

    08/06/26  -  Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire

    05/06/26  -  Transport aérien : le tarif réduit de solidarité prend son envol

    05/06/26  -  ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion

    03/06/26  -  Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

    02/06/26  -  Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !

    01/06/26  -  Réforme de la facturation électronique : un report possible ?

    28/05/26  -  Mécénat d'entreprise : bientôt la fin de la déclaration spécifique ?

    26/05/26  -  Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : un taux réduit sous conditions

    25/05/26  -  Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c'est validé ?

    21/05/26  -  Fin de l'exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c'est parti ?

    07/05/26  -  Groupe de sociétés et taux réduit d'IS : plus que quelques jours pour régulariser

    07/05/26  -  Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France

    ACTU JURIDIQUE

    06/11/26  -  BTP : nouvelle version de l'aide carburant pour la fin d'année 2026

    06/11/26  -  Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

    06/11/26  -  Stock de gazole : une libération stratégique

    05/11/26  -  Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques

    05/11/26  -  Influenza aviaire : rehaussement du risque

    05/11/26  -  Secteur agricole : un rattrapage pour l'aide au GNR

    04/11/26  -  Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier

    03/11/26  -  Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l'activité

    03/11/26  -  Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences

    03/11/26  -  Produits de santé : une surveillance des risques spécifique

    02/11/26  -  Santé : des évolutions concernant les étudiants

    02/11/26  -  Urbanisme : des précisions pour les projets d'intérêt public majeur

    30/10/26  -  BCAE : une dérogation pour s'adapter au climat

    30/10/26  -  Secteur agricole : nouvelle période d'indemnisation pour le GNR

    30/10/26  -  Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

    30/10/26  -  Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau

    29/10/26  -  Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées

    29/10/26  -  Airbags d'occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction

    29/10/26  -  Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions

    28/10/26  -  Préparation des JO 2030 : la rénovation de l'habitat au programme

    27/10/26  -  Rupture d'un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter

    27/10/26  -  Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

    26/10/26  -  Notice d'information des contrats de location : une actualisation récente

    23/10/26  -  Démarchage téléphonique : nouvelles précisions

    22/10/26  -  Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

    21/10/26  -  Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches

    21/10/26  -  Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?

    20/10/26  -  Certificats d'économie d'énergie : renforcement des contrôles

    20/10/26  -  Parasitisme économique : copier un concept suffit ?

    19/10/26  -  Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale

    19/10/26  -  Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?

    16/10/26  -  Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?

    15/10/26  -  Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l'enquête

    15/10/26  -  Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance

    14/10/26  -  Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs

    14/10/26  -  Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ?

    13/10/26  -  Données numériques : nouvelle reconduction d'une obligation de conservation

    13/10/26  -  Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?

    12/10/26  -  Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?

    12/10/26  -  Aide agricoles : le point en octobre 2026

    09/10/26  -  Travail d'intérêt général : des structures d'accueil des mineurs spécifiques ?

    08/10/26  -  BTP : nouvelle version de l'aide carburant

    08/10/26  -  Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l'ensemble du territoire ?

    07/10/26  -  Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie

    07/10/26  -  Aides au logement : sont-elles revalorisées ?

    06/10/26  -  Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?

    06/10/26  -  Élevages : le point sur la surveillance des maladies

    05/10/26  -  Entreprises de pêche : nouvelle période d'aide

    05/10/26  -  Produits et services : plus d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap

    02/10/26  -  Transport routier : une dernière aide à l'achat de carburant

    02/10/26  -  Déchets des activités de soins : un risque particulier ?

    01/10/26  -  Carburants : faciliter l'approvisionnement

    30/09/26  -  Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d'accessibilité

    30/09/26  -  Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments

    29/09/26  -  Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?

    29/09/26  -  Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

    29/09/26  -  Prestations funéraires : fourniture obligatoire d'une notice d'information

    28/09/26  -  Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?

    28/09/26  -  Expulsion d'un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

    28/09/26  -  Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

    25/09/26  -  PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

    25/09/26  -  Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l'Union européenne ?

    24/09/26  -  Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible

    24/09/26  -  Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?

    24/09/26  -  Gazole : un été prolongé !

    23/09/26  -  Classement des conservatoires d'art et de musique : sur demande

    23/09/26  -  Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d'intérêts !

    23/09/26  -  Aides carburants : extension des dispositifs d'aides financières

    22/09/26  -  Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC

    22/09/26  -  Taux d'usure : un objectif de protection des emprunteurs ?

    21/09/26  -  Frelons asiatiques : une réponse nationale

    21/09/26  -  Centre de vaccination : de l'habilitation au suivi par l'ARS

    21/09/26  -  Secteur aérien : une adaptation nécessaire au changement climatique ?

    18/09/26  -  Presse : précision pour l'aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires

    17/09/26  -  Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées

    17/09/26  -  Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes

    17/09/26  -  Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription

    17/09/26  -  Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ?

    16/09/26  -  Agriculture : qui pilote la stratégie nationale d'installation et de transmission ?

    16/09/26  -  Pass Culture : un passe-droit pour une autonomie culturelle

    15/09/26  -  Transport de marchandises dangereuses : du nouveau

    15/09/26  -  Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ?

    14/09/26  -  ANC : 4 nouveaux règlements homologués

    14/09/26  -  Entreprises funéraires : une information obligatoire des familles revisitée

    14/09/26  -  Trouble anormal de voisinage : un frein pour les constructions immobilières ?

    11/09/26  -  Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois d'août 2026

    11/09/26  -  Conventions réglementées : quelles conséquences quand la procédure n'est pas respectée ?

    10/09/26  -  Livraison par véhicules autonomes : c'est parti ?

    10/09/26  -  Service public numérique : une accessibilité facilitée pour les personnes handicapées

    10/09/26  -  Aide aux grands rouleurs : un nouveau maintien

    09/09/26  -  REP textile : un malus pour la fast-fashion

    09/09/26  -  Destruction des haies : un régime unifié et connu

    09/09/26  -  Pass'sport 2026 : nouvelle version du dispositif

    09/09/26  -  Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : une destruction possible ?

    08/09/26  -  Changement climatique et évolution du littoral : instauration d'une nouvelle stratégie nationale

    08/09/26  -  Qualité de l'eau en Bretagne : mise en place d'une expérimentation pour le secteur agricole

    08/09/26  -  MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes

    07/09/26  -  EHPAD : les ressources humaines sous surveillance

    07/09/26  -  Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur

    07/09/26  -  Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

    04/09/26  -  Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

    04/09/26  -  Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d'un diagnostic social et financier

    04/09/26  -  Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif

    03/09/26  -  Identification des bovins en Corse : du nouveau

    03/09/26  -  Chauffeur VTC : formation obligatoire ?

    02/09/26  -  Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une expérimentation possible

    02/09/26  -  Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings !

    02/09/26  -  Accueil de stagiaires en pharmacie : une compensation financière possible

    02/09/26  -  Vente d'animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître

    02/09/26  -  Pneus hors d'usage : à valoriser

    01/09/26  -  Certificats d'économie d'énergie : une bonification pour certaines industries

    01/09/26  -  Code de déontologie médicale : du nouveau

    01/09/26  -  Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs

    01/09/26  -  Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ?

    31/08/26  -  Du nouveau pour les commissaires aux comptes

    31/08/26  -  Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place

    31/08/26  -  Soutien aux exploitations agricoles en difficultés : des aides possibles

    28/08/26  -  Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations

    28/08/26  -  Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

    28/08/26  -  Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?

    28/08/26  -  Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions

    28/08/26  -  Missions de coordination en EHPAD : à distance ?

    27/08/26  -  Épandage agricole des boues d'épuration : une indemnisation possible

    27/08/26  -  Débitants de tabacs : modernisation des demandes d'aides

    27/08/26  -  Industrie textile : la fast fashion sous surveillance

    26/08/26  -  Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours

    26/08/26  -  Protection et souveraineté agricoles : un objectif national

    26/08/26  -  Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires

    26/08/26  -  Aide à mourir : une légalisation encadrée

    25/08/26  -  Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ?

    25/08/26  -  Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026

    31/07/26  -  Incendies : levée des interdictions de circulation

    31/07/26  -  Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue

    31/07/26  -  Encadrement des loyers : une année de plus

    30/07/26  -  Contenus générés par l'IA : la transparence au programme

    30/07/26  -  Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter

    29/07/26  -  Logements sociaux : des informations statistiques à fournir

    28/07/26  -  Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée

    27/07/26  -  Mise sur le marché des médicaments : du nouveau pour les accès précoces et compassionnels

    27/07/26  -  Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité

    24/07/26  -  Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditionsÉditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions

    23/07/26  -  CEE : une bonification pour les gros rouleurs

    22/07/26  -  Ports et installations portuaires : les exercices et les contrôles au coeur de la sûreté

    22/07/26  -  Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !

    21/07/26  -  Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître

    21/07/26  -  Médecins : comment obtenir un droit d'exercice complémentaire ?

    21/07/26  -  Matières premières critiques : l'indépendance passe par les déchets d'extraction

    21/07/26  -  Transport public : des caméras pour les conducteurs de bus et de cars

    21/07/26  -  BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d'eau

    20/07/26  -  Communication par mail : attention aux pixels de tracking !

    20/07/26  -  Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance

    20/07/26  -  Permanence des soins : du nouveau pour la rémunération des médecins

    20/07/26  -  Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles...

    20/07/26  -  Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

    20/07/26  -  Animaux sauvages : des mesures à signaler

    17/07/26  -  Gestion d'une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l'expérience ?

    17/07/26  -  Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l'État

    16/07/26  -  Expertise-comptable : la lutte contre l'exercice illégal de la profession s'intensifie

    16/07/26  -  Guyane : une aide pour le transport en pirogue

    15/07/26  -  Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration

    15/07/26  -  Architectes : une modernisation du code de déontologie ?

    15/07/26  -  Accord préalable de l'Assurance maladie : mise en oeuvre contre les fraudes

    15/07/26  -  Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux

    13/07/26  -  Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires

    13/07/26  -  AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction

    13/07/26  -  Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l'attention

    13/07/26  -  Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l'engagement

    10/07/26  -  Lutte contre le blanchiment d'argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution

    10/07/26  -  Fonds de dotation : attention à l'inactivité !

    09/07/26  -  Soldes d'été : prolongation sous l'effet de la canicule

    09/07/26  -  Transport : une aide reconduite pour l'achat de carburant

    08/07/26  -  Santé : plus d'étudiants pour l'orientation des urgences

    08/07/26  -  Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic

    07/07/26  -  Signalement des évènements sanitaires : du nouveau

    07/07/26  -  Installations de combustion : du nouveau

    06/07/26  -  Infirmier : des détails attendus pour plus d'autonomie

    06/07/26  -  Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

    03/07/26  -  Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d'antériorités

    03/07/26  -  Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés

    02/07/26  -  Secteur de la pêche : l'aide à l'achat de carburant adaptée

    02/07/26  -  Secteur du BTP : l'aide à l'achat de carburant prolongée

    01/07/26  -  Insémination artificielle : harmonisation des démarches

    01/07/26  -  Point d'accès unique européen des données financières : en cours de déploiement...

    30/06/26  -  Sécurité des navires : une réglementation renforcée

    30/06/26  -  Mobilisation de la réserve sanitaire

    30/06/26  -  Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?

    29/06/26  -  Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle

    29/06/26  -  Aviation civile : mise à jour des règles de sûreté

    26/06/26  -  Dirigeant d'association : attention à la faute détachable !

    26/06/26  -  Airbags Takata : une adaptation des mesures

    25/06/26  -  Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente

    24/06/26  -  Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ?

    24/06/26  -  Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ?

    24/06/26  -  Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026

    23/06/26  -  Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière

    23/06/26  -  Extension d'une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

    23/06/26  -  Traitement des déchets : quelles nouveautés ?

    22/06/26  -  Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire

    22/06/26  -  Opticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad

    22/06/26  -  Développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé : de nouvelles orientations ?

    22/06/26  -  Pénurie de médicaments : un assouplissement des règles

    19/06/26  -  Filière du bois en Guyane : une aide revalorisée

    18/06/26  -  GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier

    17/06/26  -  Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone

    17/06/26  -  Simplification de la vie économique : faciliter l'innovation industrielle

    17/06/26  -  Aides à la presse : quelques précisions...

    15/06/26  -  Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l'urbanisme ?

    15/06/26  -  Géomètres-experts : l'exercice en société précisé

    15/06/26  -  Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée

    12/06/26  -  Villages vacances : revue des mesures de classement

    12/06/26  -  Automobile : surveillance accrue du risque cyber

    12/06/26  -  Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises

    10/06/26  -  Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises

    10/06/26  -  Suivi des troubles du neurodéveloppement de l'enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ?

    10/06/26  -  Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ?

    10/06/26  -  Simplification de la vie économique : les nouveautés pour les baux commerciaux

    10/06/26  -  Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d'information précisée

    09/06/26  -  Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?

    09/06/26  -  Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche

    08/06/26  -  Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche

    08/06/26  -  Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique

    05/06/26  -  Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées

    05/06/26  -  Agriculture : le point sur les épidémies

    04/06/26  -  Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante

    03/06/26  -  Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?

    03/06/26  -  Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge

    02/06/26  -  Lanceurs d'alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?

    02/06/26  -  Publicité : modernisation des démarches

    01/06/26  -  Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées

    01/06/26  -  Redevance sur l'eau potable : une aide financière pour les entreprises ?

    29/05/26  -  Infirmier référent : un retour attendu !

    28/05/26  -  Transport routier : une simplification pour l'aide à l'achat de carburants

    27/05/26  -  Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques

    26/05/26  -  Secteur bancaire : l'adaptation se poursuit

    26/05/26  -  Presse nationale : une aide à la distribution refondue

    25/05/26  -  Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires

    25/05/26  -  Édition musicale : qu'est-ce qu'un ouvrage ?

    25/05/26  -  Produits fertilisants : une définition commune des usages

    22/05/26  -  Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

    21/05/26  -  Retrait gonflement des sols argileux : des précisions sur l'aide financière

    21/05/26  -  Crise énergétique : un simulateur pour l'aide aux « gros rouleurs »

    20/05/26  -  BTP : une nouvelle aide pour l'achat de carburant

    20/05/26  -  Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler

    19/05/26  -  Politique agricole commune : évolutions concernant l'éligibilité aux aides financières

    18/05/26  -  Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme

    13/05/26  -  Commissaires aux comptes : mise à jour d'une norme d'exercice professionnel

    13/05/26  -  Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

    12/05/26  -  Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

    11/05/26  -  GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

    07/05/26  -  Crise énergétique : l'aide aux « gros rouleurs » précisée

    ACTU SOCIALE

    06/11/26  -  Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

    05/11/26  -  Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !

    05/11/26  -  Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

    04/11/26  -  Médecins remplaçants : un nouveau point d'accès dès novembre 2026

    03/11/26  -  Taxe d'apprentissage : la campagne d'habilitation 2027 est ouverte

    02/11/26  -  Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d'activité pour favoriser l'emploi des jeunes

    02/11/26  -  Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré

    30/10/26  -  Taxe d'apprentissage : les métiers en tension actualisés

    30/10/26  -  Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible

    29/10/26  -  Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés

    29/10/26  -  DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

    28/10/26  -  Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

    27/10/26  -  Frais de transport : les plafonds d'exonération sociale officiellement relevés

    26/10/26  -  Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

    23/10/26  -  SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires

    23/10/26  -  Imprimerie de presse quotidienne : un congé d'accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l'emploi

    22/10/26  -  On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027

    22/10/26  -  DPAE : nouveau report du signalement en DSN

    20/10/26  -  Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027

    19/10/26  -  Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !

    16/10/26  -  Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires

    16/10/26  -  DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE

    15/10/26  -  Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu'à 24 mois

    12/10/26  -  Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations

    12/10/26  -  Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises

    09/10/26  -  Montant net social : ce qui va changer en 2027

    09/10/26  -  Incendies : le délai de demande d'activité partielle est porté à 45 jours

    08/10/26  -  Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l'indemnisation

    07/10/26  -  Congé de fin de carrière dans l'imprimerie de presse : qui est concerné ?

    07/10/26  -  Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées

    06/10/26  -  Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées

    05/10/26  -  Hausse du carburant : l'Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières

    02/10/26  -  Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l'Urssaf ?

    02/10/26  -  Artistes-auteurs : la protection sociale évolue

    01/10/26  -  Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d'artiste du spectacle ?

    01/10/26  -  Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté

    30/09/26  -  Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée

    30/09/26  -  Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription

    28/09/26  -  DSN : attention à l'assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse

    28/09/26  -  Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut

    25/09/26  -  Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l'exonération des cotisations sociales

    24/09/26  -  Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent

    24/09/26  -  Marins de méditerranée : nouvelles mesures d'accompagnement

    23/09/26  -  Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d'exposition des travailleurs évolue

    23/09/26  -  Diffuseurs d'oeuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales

    23/09/26  -  Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue

    23/09/26  -  Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d'indemnisation !

    23/09/26  -  Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements

    22/09/26  -  Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages

    21/09/26  -  Travailleurs non-salariés : comment comprendre votre régularisation mixte ?

    21/09/26  -  Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?

    21/09/26  -  DSN : doit-on la transmettre en l'absence de salarié embauché ?

    18/09/26  -  Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l'employeur ?

    18/09/26  -  Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l'Urssaf en 2027 ?

    17/09/26  -  Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles

    17/09/26  -  Artistes-auteurs en BNC : bientôt une échéance pour la modulation

    15/09/26  -  Transport routier : précisions sur l'indemnité de grand déplacement

    14/09/26  -  Salariés protégés : un nouveau guide disponible

    11/09/26  -  Travailleurs saisonniers agricoles : l'hébergement sous tente étendu à de nouveaux départements

    11/09/26  -  Carte Vitale : du nouveau pour les mineurs et les services numériques

    10/09/26  -  Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge

    07/09/26  -  Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

    07/09/26  -  Restauration rapide : précision sur les jours de repos

    07/09/26  -  Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ?

    04/09/26  -  Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées

    04/09/26  -  Statut d'élu local : les absences des salariés se précisent

    03/09/26  -  Versement mobilité : du nouveau au 1er septembre 2026

    03/09/26  -  Prime d'activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ?

    03/09/26  -  Durée du travail : les délais de réponse de l'autorité admnistrative évoluent

    01/09/26  -  Lutte contre la soumission chimique : le dispositif de dépistage étendu à la Guadeloupe

    31/08/26  -  Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun

    31/08/26  -  Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques

    31/08/26  -  Validation des acquis de l'expérience : un financement ajusté

    28/08/26  -  Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications

    27/08/26  -  Retraite : le calcul de la pension évolue

    27/08/26  -  Prime carburant : un plafond d'exonération doublé en 2026

    25/08/26  -  Incendies estivaux 2026 : des mesures de soutien aux entreprises

    28/07/26  -  Taxe d'apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé

    27/07/26  -  Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution

    24/07/26  -  Médicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra coûter plus cher...

    24/07/26  -  AGS : maintien du taux au 1er juillet 2026

    23/07/26  -  Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?

    23/07/26  -  Frais médicaux : un reste à charge plus important

    22/07/26  -  Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ?

    17/07/26  -  Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations

    17/07/26  -  Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps

    17/07/26  -  Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection

    16/07/26  -  PSE annulé : quel sort pour l'exonération sociale des indemnités ?

    16/07/26  -  Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation

    15/07/26  -  Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée

    15/07/26  -  Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées

    13/07/26  -  Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude

    13/07/26  -  Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA

    13/07/26  -  Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s'intensifie

    13/07/26  -  Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l'activité partielle

    10/07/26  -  Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction

    09/07/26  -  VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé

    09/07/26  -  Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés

    09/07/26  -  Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien déployées par l'Urssaf

    08/07/26  -  Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences

    07/07/26  -  Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d'ouvrage

    07/07/26  -  CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus

    06/07/26  -  Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus

    03/07/26  -  Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale

    03/07/26  -  Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d'activité

    02/07/26  -  Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

    02/07/26  -  Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

    02/07/26  -  Document unique d'évaluation des risques professionnels : sanction renforcée

    01/07/26  -  Statut de l'élu local : ce que les entreprises doivent retenir

    30/06/26  -  Canicule : l'Urssaf active des mesures d'accompagnement

    30/06/26  -  Santé au travail agricole : le bilan d'exposition se précise

    29/06/26  -  AGIRC-ARRCO : des nouveautés à connaître !

    26/06/26  -  Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d'indemnisation est actée

    26/06/26  -  Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise

    24/06/26  -  Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC

    24/06/26  -  Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations

    24/06/26  -  Contrôle Urssaf : l'accord tacite ne se présume pas !

    23/06/26  -  Management fees : quand facture rime avec rémunération

    22/06/26  -  Accident de travail et maladie professionnelle : bientôt une limitation des indemnités journalières

    22/06/26  -  Établissements de santé : fin du suspense pour le coefficient de minoration

    19/06/26  -  Visites de reprise et de pré-reprise : nouvelles modalités

    19/06/26  -  Passeport de prévention : ajustement de calendrier

    19/06/26  -  Arrêts maladie : ce qui change au 1er septembre 2026

    18/06/26  -  Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés

    17/06/26  -  Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d'indemnisation

    15/06/26  -  Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l'administration

    15/06/26  -  Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé

    11/06/26  -  Blocs de compétences : le contrat de professionnalisation évolue

    09/06/26  -  Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès

    09/06/26  -  Travail dissimulé : l'Urssaf dispose-t-elle d'un droit d'accès à l'entreprise ?

    09/06/26  -  Artistes-auteurs : l'Urssaf devient votre interlocuteur pour l'action sociale

    08/06/26  -  Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître

    05/06/26  -  Versement mobilité : du nouveau au 1er juillet 2026

    05/06/26  -  Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source

    05/06/26  -  Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles

    04/06/26  -  Congé supplémentaire de naissance : on connait les modalités pour les salariés

    04/06/26  -  Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?

    29/05/26  -  Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation

    29/05/26  -  Entreprise solidaire d'utilité sociale : du nouveau pour l'agrément !

    29/05/26  -  Service de santé au travail : une mutualisation des coûts favorisée

    29/05/26  -  Exonération en zone rurale : une simplification des démarches

    29/05/26  -  Groupements d'employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées

    28/05/26  -  Règlement intérieur de l'entreprise : du nouveau

    28/05/26  -  Rachat d'entreprise et information des salariés : un dispositif recentré

    28/05/26  -  La formation des élus du CSE simplifiée

    28/05/26  -  Apprentissage : formalités simplifiées pour les entreprises

    27/05/26  -  SMIC : une hausse et des conséquences ?

    27/05/26  -  Retraite des non-salariés agricoles : nouvelles précisions

    26/05/26  -  Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?

    22/05/26  -  CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

    21/05/26  -  Visite de reprise : attention à ce que prévoit la convention collective !

    20/05/26  -  SMIC : une revalorisation en juin 2026 !

    20/05/26  -  Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l'état de santé des salariés

    19/05/26  -  Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ

    19/05/26  -  Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

    19/05/26  -  Avantages en nature : du nouveau pour les vélos et véhicules électriques

    18/05/26  -  Compte Cesu : une sécurité renforcée

    12/05/26  -  Démission équivoque : jusqu'à quand la contester ?

    11/05/26  -  Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

    07/05/26  -  Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ?

    07/05/26  -  DSN de substitution : de nouvelles précisions

    LE COIN DU DIRIGEANT

    06/11/26  -  Taxe d'habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?

    06/11/26  -  Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d'application dévoilées

    04/11/26  -  Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

    03/11/26  -  Taxe d'habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l'étranger ?

    02/11/26  -  Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile : profitez immédiatement de l'avance

    29/10/26  -  Revenus de l'épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?

    28/10/26  -  Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?

    28/10/26  -  Crédit à la consommation : une réforme d'ampleur

    28/10/26  -  Taxe d'habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?

    28/10/26  -  Réduction d'impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur

    27/10/26  -  Dons aux associations : un crédit d'impôt pour les non-imposables ?

    22/10/26  -  Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?

    21/10/26  -  Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d'habitation ?

    21/10/26  -  Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d'impôt ?

    21/10/26  -  Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires

    19/10/26  -  Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026

    16/10/26  -  Exonération des dons familiaux : attention à l'utilisation des sommes données !

    15/10/26  -  Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire

    14/10/26  -  Investissement outre-mer et réduction d'impôt : des délais à respecter

    13/10/26  -  Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d'intermédiaire ?

    09/10/26  -  Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?

    06/10/26  -  Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027

    30/09/26  -  Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

    29/09/26  -  Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

    24/09/26  -  Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?

    22/09/26  -  Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d'électricité ?

    21/09/26  -  Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance

    21/09/26  -  Indemnité d'occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ?

    18/09/26  -  Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026

    15/09/26  -  Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur

    11/09/26  -  Taxe d'habitation des couples : à chacun sa résidence principale ?

    11/09/26  -  Louer une partie de sa résidence principale : quelle fiscalité en 2026 ?

    11/09/26  -  Location meublée : quelle fiscalité en 2026 ?

    09/09/26  -  HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun

    09/09/26  -  Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper

    03/09/26  -  Livret d'épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ?

    03/09/26  -  Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée

    02/09/26  -  Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source

    01/09/26  -  Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !

    01/09/26  -  Impôt sur le revenu : remboursements ou prélèvements à venir

    27/08/26  -  Incendies estivaux 2026 : des mesures fiscales de soutien pour les sinistrés

    31/07/26  -  Cautionnement : le terme de l'engagement libère-t-il la caution ?

    31/07/26  -  Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

    31/07/26  -  Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

    28/07/26  -  Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées

    20/07/26  -  Prélèvement à la source : l'abattement applicable aux contrats courts évolue

    20/07/26  -  Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé

    17/07/26  -  Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

    16/07/26  -  Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?

    15/07/26  -  Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts

    10/07/26  -  Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l'AMF

    10/07/26  -  SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit...

    09/07/26  -  Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s'allonge

    06/07/26  -  Revenus illicites : une CSG portée à 25 %

    03/07/26  -  APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?

    03/07/26  -  Fiscalité : évolution des délais de reprise

    25/06/26  -  Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l'Assurance maladie

    25/06/26  -  Impôt sur le revenu : le retard a un prix !

    24/06/26  -  Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté

    24/06/26  -  MaPrimeRénov' : une attestation nécessaire

    23/06/26  -  Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !

    18/06/26  -  Plan d'épargne retraite d'entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé

    18/06/26  -  Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés

    18/06/26  -  Successions : vers une revalorisation du forfait frais d'obsèques déductible ?

    15/06/26  -  Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés...

    15/06/26  -  Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d'âge de 80 ans ?

    12/06/26  -  Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels

    12/06/26  -  Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus

    09/06/26  -  Déclaration d'occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés

    08/06/26  -  Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums !

    04/06/26  -  SASU à l'impôt sur le revenu : l'épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée

    04/06/26  -  Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : c'est parti ?

    03/06/26  -  Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?

    02/06/26  -  Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?

    01/06/26  -  Rattachement d'un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026

    22/05/26  -  Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?

    22/05/26  -  Partage de frais : covoiturage et fiscalité

    13/05/26  -  Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?

    12/05/26  -  Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026

    11/05/26  -  Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

    11/05/26  -  La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

    07/05/26  -  Paiement dématérialisé de l'impôt : quelles solutions ?