Afin de simplifier la vie des entreprises et d'accélérer leur transition numérique, une réforme d'ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Mais les associations sont-elles visées par cette réforme ? Réponse...
Associations et réforme de la facturation électronique : brefs rappels
Pour rappel, la mise en place de la réforme suit un calendrier précis fixé de la manière suivante :
- obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
- obligation d'émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Pour les associations, l'application de cette réforme est liée à leur assujettissement ou non à la TVA.
Pour rappel, il existe fiscalement 3 types d'association :
- les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ;
- les associations à but non lucratif exerçant des activités lucratives accessoires ;
- les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA.
Associations à but non lucratif non assujetties à la TVA
Les associations à but non lucratif qui ne réalisent aucune activité commerciale ne sont pas assujetties à la TVA. Par voie de conséquence, elles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.
Associations à but non lucratif exerçant des activités lucratives accessoires
Les associations à but non lucratif qui réalisent une activité commerciale ne sont pas assujetties à la TVA, dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes :
- leur gestion est désintéressée ;
- leurs activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé ;
- les activités lucratives représentent une part minime du budget de l'association et sont d'un montant inférieur à 80 011 € (pour l'année 2025).
Si elles remplissent ces conditions, les associations visées ne sont pas concernées par la réforme de la TVA.
Associations assujetties à la TVA
Les associations à but non lucratif qui réalisent des activités lucratives qui représentent la principale partie de leurs ressources ou dès lors que leurs recettes lucratives sont supérieures à 80 011 € (pour l'année 2025) sont assujetties à la TVA.
Dans ce cadre, elles sont concernées par la réforme de la facturation électronique et, par conséquent, elles seront tenues :
- de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 et de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner ;
- d'émettre des factures électroniques et/ou transmettre des données de transaction et de paiement (e-reporting) :
- à compter du 1er septembre 2026 si elles sont considérées comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
- à compter du 1erseptembre 2027 au plus tard si elles sont considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.
Les opérations réalisées par ces associations seront soumises à la réforme de la facturation électronique selon les modalités suivantes :
- Si elles facturent une entreprise assujettie à la TVA : la facturation électronique sera obligatoire selon son calendrier d'émission ;
- si elles facturent un non-assujetti ou un assujetti à l'international : l'opération fera l'objet d'une transmission des données de transaction (e-reporting de transaction) ;
- si elles réalisent des prestations de services : l'opération fera également l'objet d'une transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), une fois la prestation payée.
Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ? - © Copyright WebLex