(Article du 17/01/23)
Agir en justice contre une personne nécessite de connaître les règles de procédure applicables. Celles qui encadrent les recours entre constructeurs sont particulières et...viennent d'être profondément modifiées par le juge. Revue de détails.
Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d'un immeuble, un maître d'oeuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant.
Se plaignant de désordres, le maitre de l'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire de l'immeuble) obtient, en justice, du maître d'oeuvre :
Le maître d'oeuvre se retourne contre son sous-traitant, afin d'obtenir le remboursement de ladite somme...
Mais est-il dans les temps pour engager une telle action ?
« Oui ! », selon le maître d'oeuvre, qui rappelle qu'il dispose d'un délai de 5 ans pour faire une telle demande en justice, ce délai courant à compter du jour où lui-même a été sollicité d'une demande indemnitaire.
« Exact ! », répond le juge. Parce que la première demande en justice (l'expertise) n'était pas accompagnée d'une demande d'indemnisation, elle n'a pas fait courir le délai de prescription.
Cette décision est particulièrement importante !
Avant elle, en effet, le recours d'un constructeur contre un professionnel (constructeur ou sous-traitant) se prescrivait par 5 ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans ce cadre, une assignation en référé-expertise mettant en cause la responsabilité du constructeur principal faisait courir ce délai.
Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent... - © Copyright WebLex