La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l'obligation d'identification par un numéro individuel de TVA les assujettis réalisant certaines importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA. Quelles sont les importations concernées ?
La liste des importations concernées par la dispense d'identification est connue !
En principe, doivent être identifiés par un numéro individuel en matière de TVA :
- les assujettis qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA ;
- les assujettis uniques dans le cadre d'un groupe TVA ;
- etc.
En revanche, sont exclus de cette obligation d'identification les assujettis qui effectuent exclusivement certaines opérations.
La loi de finances pour 2023 est venue compléter cette liste « d'exceptions » en intégrant les assujettis, non établis en France, qui réalisent des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de TVA. Sont concernés :
- les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires ;
- en cas de catastrophe affectant le territoire d'un État membre de l'Union européenne, les importations de biens relevant d'une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne ;
- les importations de navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime ;
- les importations de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid ;
- les importations au profit de certains organismes européens (la banque centrale européenne, par exemple), ainsi que celles réalisées au profit des forces armées.
Obligation d'identification à la TVA : pas pour tous ! - © Copyright WebLex