Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle

Le traitement des frais professionnels déductibles des cotisations sociales dues par les employeurs vient de faire l'objet d'aménagements importants, notamment s'agissant de la mobilité professionnelle et des grands déplacements. Nous vous proposons de faire le point à ce sujet.

Une tolérance de l'administration reprise pour définir la mobilité professionnelle

Rappelons que la mobilité professionnelle désigne la situation où un salarié change de lieu de résidence en raison d'un changement de lieu de travail.

Jusqu'alors, le salarié était présumé être dans une situation de mobilité professionnelle lorsque :

• la distance séparant l'ancien lieu de résidence du lieu de travail était supérieure ou égale à 50 kilomètres (trajet aller ou retour) ;
• cette distance entraînait un temps de trajet au moins égal à 1h30. 

Dès lors que ces 2 conditions étaient réunies, le salarié était présumé être en situation de mobilité professionnelle.

Toutefois, par tolérance, l'administration considérait déjà que, lorsque le critère de distance n'était pas rempli, la mobilité professionnelle était caractérisée dès lors que le temps de trajet (aller simple) était, quel que soit le mode de transport, au moins égal à 1 h 30. 

En d'autres termes et jusqu'à maintenant, le second critère pouvait d'ores et déjà, à lui seul, permettre de considérer que le salarié était en situation de mobilité professionnelle et ainsi ouvrir droit au versement des indemnités de mobilité professionnelle.

Cette tolérance qui existait déjà vient tout juste d'être entérinée par le nouvel arrêté régissant les frais professionnels.

Désormais, seul le critère de trajet aller ou retour d'au moins 1 h 30 est suffisant pour considérer que le salarié est en mobilité professionnelle.

Pour mémoire, le grand déplacement désigne la situation du salarié en situation de déplacement dans un lieu de travail différent de son lieu de travail habituel, sans pouvoir regagner son domicile chaque soir.

Dans ce cas de figure, l'employeur est autorisé à déduire de la base de calcul des cotisations sociales dues les frais engagés sur la base d'un montant forfaitaire et réévalué chaque année. 

Jusqu'alors, lorsque le grand déplacement était d'une durée supérieure à 3 mois sur un même lieu de travail (de façon continue ou discontinue), les limites d'exonération applicables aux indemnités forfaitaires subissaient un abattement de :

• 15 % à compter du 1er jour du 4e mois et jusqu'à 2 ans ;
• 30 % au-delà de 2 ans, et dans la limite de 4 ans supplémentaires, soit jusqu'à 6 ans. 

Sur le fond, ces règles demeurent mais sont réécrites dans un souci de lisibilité. Ainsi, lorsque le déplacement professionnel dure plus de 3 mois sur un même lieu de travail, l'employeur est autorisé à déduire des cotisations sociales :

• 85 % du montant des indemnités forfaitaires si la durée d'affectation est comprise entre plus de 3 mois et 24 mois maximum ;
• 70 % sur la durée d'affectation est comprise entre 24 mois et jusqu'au 60? mois (soit jusqu'à 5 ans).

Notez que cette limite de 5 ans pourrait prochainement faire l'objet d'un rectificatif pour conserver la limite déjà en vigueur auparavant de 6 ans.

Exception faite de cette différence qui pourrait faire l'objet d'un rectificatif encore non-paru à ce jour, les règles d'indemnisation des grands déplacements demeurent les mêmes qu'auparavant, présentées différemment...

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