Entrepreneurs individuels : attention à la réglementation sociale !

Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel : une protection « relative »...

Au printemps 2022, le statut d'entrepreneur individuel a fait l'objet d'une réforme importante, dans le cadre de laquelle une distinction claire entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel de l'entrepreneur a été actée.

Dorénavant, le patrimoine personnel fait l'objet d'une protection véritable, les créanciers professionnels ne pouvant se payer, en principe, que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur, sauf si ce dernier en décide autrement.

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment au profit des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution sociales, en cas de manoeuvres frauduleuses de l'entrepreneur ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions sur les situations qui caractérisent l'irrespect grave et répété de la réglementation sociale. Il peut s'agir :

• de l'absence de paiement ou du paiement partiel des sommes dues au titre de certaines échéances, dès lors que leur montant total excède un seuil (qui reste à définir) ;
• de l'absence de respect des échéances et conditions de dépôt de certaines déclarations sociales.

À toutes fins utiles, notez que la Direction générale des entreprises tient à disposition une foire aux questions, régulièrement mise à jour, dans laquelle elle commente les nouveautés de la réforme et apporte des réponses aux questions relatives aux procédures collectives auxquelles peuvent recourir les entrepreneurs en difficultés : quel est le tribunal compétent ? Est-il possible pour l'entrepreneur individuel de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ? De liquidation judiciaire ?

• Foire aux questions sur les difficultés de l'entrepreneur individuel de la Direction générale des entreprises du 28 novembre 2022, à jour au 8 décembre 2022
• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels