Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d'oeuvre étrangère. Elles viennent d'être publiées. Alors, quand devez-vous faire votre déclaration ?
Taxe due par les employeurs de main-d'oeuvre étrangère : un point sur vos obligations
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière sont assurés par la DGFIP (Direction générale des finances publiques).
Est soumise à la taxe la 1re admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
Elle doit être déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d'imposition, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d'imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Sources :
- Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
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