Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d'une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiques... Récemment, le juge a été interrogé sur la possibilité de résilier un tel contrat à l'expiration d'une période triennale, lorsque ce bail est un bail renouvelé ? Réponse du juge...
Bail commercial dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale... n'importe quand ?
Une société, locataire d'un logement dans une résidence de tourisme au titre d'un bail de 11 ans, donne congé pour la 2e échéance triennale... Ce que conteste le propriétaire, pour qui le congé n'est pas valable.
Il rappelle, en effet :
- que la loi prévoit que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d'une durée de 9 ans minimum ;
- et qu'il n'est donc pas possible de résilier à l'expiration d'une période triennale, qu'il s'agisse du bail initial ou d'un bail renouvelé, ce qui est le cas ici.
Qu'en pense le juge ?
Il constate que cette disposition, qui s'applique spécifiquement aux baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, empêche en effet toute résiliation à l'expiration d'une période triennale.
Néanmoins, cette même disposition ne précise pas si elle s'applique aussi aux baux renouvelés...
L'occasion pour le juge de trancher cette question. Ainsi, son analyse est la suivante :
- il rappelle dans un premier temps que le but poursuivi par le législateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme classée « afin d'assurer la pérennité de l'exploitation pendant une période initiale minimale de 9 ans » ;
- il rappelle ensuite que la durée d'un bail commercial renouvelé, qu'il porte ou non sur un logement dans une résidence de tourisme, est en tout état de cause de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue... et que le renouvellement ouvre la possibilité de résiliation triennale ;
- il en conclut que le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme peut être résilié à l'expiration d'une période triennale à condition qu'il s'agisse d'un bail renouvelé et non pas initial.
Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ? - © Copyright WebLex