Actes électroniques : des précisions pour le notariat

Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l'utilisation du support électronique pour l'établissement, la signature et le stockage des actes. Cependant, les notaires doivent respecter un cadre réglementaire particulier, sous la direction du Conseil supérieur du notariat (CSN). Une réglementation qui vient d'être précisée...

Notaires et actes électroniques : une clarification des règles

Le Gouvernement a clarifié plusieurs règles relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique.

D'abord, il renforce les conditions de l'agrément par le Conseil supérieur du notariat (CSN) des systèmes de traitement et de transmission de l'information utilisés par les notaires pour établir des actes sur support électronique.

Jusqu'à présent, le système de traitement et de transmission de l'information devait garantir l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte.

Aujourd'hui, ce système doit, en plus, garantir la sécurité du contenu de l'acte et assurer en toutes circonstances la continuité des missions de service public confiées au notaire.

Ensuite, une précision a été apportée au sujet du recours aux visioconférences.

Pour rappel, dans l'hypothèse où une personne intervenant à l'acte n'est ni présente, ni représentée devant le notaire rédacteur, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception de l'acte, en personne ou en étant représentée.

Depuis le 1er octobre 2025, cette personne ou son mandataire doit participer par visioconférence à l'établissement de l'acte par le notaire en second.

Enfin, il est à présent prévu qu'en cas de procuration électronique établie par le notaire, une identification des parties devra se faire via un système de vérification établi par le CSN.

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