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    Actualités sociales août - septembre 2022 Actualités sociales - Novembre 2022

    Entreprises : attention au déréférencement de votre site Web !

    Une société est contrôlée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

    Au terme de l'enquête, celle-ci estime que les pratiques commerciales de la société sont trompeuses et ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche.

    « Impossible ! », conteste la société.

    À tort ou à raison ?
    La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
    La bonne réponse est...
    À tort
    La loi DDADUE publiée en décembre 2020 a doté la DGCCRF d'un pouvoir d'injonction numérique qui lui permet d'ordonner l'affichage d'un message d'avertissement, le déréférencement, la restriction d'accès à un site Web ou une application mobile, ou encore le blocage d'un nom de domaine.

    Ici, sous réserve que toutes les conditions requises soient réunies, la DGCCRF peut donc tout à fait sanctionner la société par un déréférencement de son site Web.