C'est l'histoire d'une société pour qui la précision passe par la numérotation...

Une société propose à un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % du capital d'une autre société qu'elle détient pour 72 000 €. Sans nouvelle de la société, l'entrepreneur exige que la vente se fasse. Sauf que la société a changé d'avis...

« Impossible ! », conteste l'entrepreneur, qui rappelle que, puisque l'offre était ferme et précise, son acceptation suffit à former le contrat de vente, et donc à engager la société. Sauf que, pour la société, sa proposition n'était, justement, pas assez précise pour caractériser une « vraie » offre. En effet, elle ne précisait ni le nombre exact de parts vendues, ni leur numérotation pour les identifier...

« Faux ! », tranche le juge en faveur de l'entrepreneur : la proposition de la société comportait le prix et la définition de la chose vendue, à savoir un pourcentage précis du capital, peu importe l'absence de numéro ou du nombre de parts vendues. Il s'agit d'une « vraie » offre qui a été acceptée, ce qui oblige la société à vendre les parts.

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 septembre 2025, no 24-10604