C'est l'histoire d'une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère...

Une petite fille hérite de sa grand-mère des parts d'une société holding qui détient des SCI. Sa grand-mère ayant organisé cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend bénéficier de l'exonération fiscale correspondante...

... que lui refuse l'administration, rappelant que cela ne vaut que pour une société holding qui « anime » un groupe de filiales « opérationnelles ». Ce qui n'est pas le cas ici, pour elle... Sauf que les SCI exercent une activité de construction-vente, rappelle l'héritière qui produit des mandats de vente des actifs détenus par les SCI... Des mandats établis après le décès de la grand-mère, constate l'administration...

Or, le caractère opérationnel d'une société s'apprécie au jour du décès, pas après, rappelle le juge qui constate qu'à cette date, les filiales n'exerçaient manifestement pas d'activité commerciale : elles ne sont pas « opérationnelles » et la holding ne peut donc être qualifiée « d'animatrice » du groupe au jour du décès de la grand-mère...

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 17 décembre 2025, no 24-17415