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    SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) GESTIONNAIRE DE PAIE Chiffres clés Janvier 2023

    C'est l'histoire d'un employeur qui fouille le véhicule d'un salarié...

    (Article du 27/08/21)



    C'est l'histoire d'un employeur qui fouille le véhicule d'un salarié...

    Soupçonnant un vol, un garagiste demande à un salarié d'ouvrir le coffre de sa voiture et y découvre des bidons d'huile et de liquide de refroidissement appartenant au garage que le salarié entendait récupérer. Ce qu'il reconnaît...

    ... et lui vaut son licenciement pour faute grave, mais qu'il va contester : pour le salarié, son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, la fouille du véhicule étant irrégulière. « Faux ! », réagit l'employeur qui lui rappelle qu'il peut contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail. Mais pas par tous moyens, rétorque le salarié, rappelant à son tour que la fouille du véhicule suppose son accord, après avoir été informé de son droit à s'y opposer et de son droit d'exiger la présence d'un témoin...

    Conditions non respectées ici par le garagiste, constate le juge, pour qui le seul consentement du salarié à l'ouverture du coffre est insuffisant... et pour qui le licenciement est donc bien sans cause réelle et sérieuse !


    Arrêt de la Cour d'Appel de Papeete du 11 février 2021, n° 20/00039 (NP)

    La petite histoire du jour