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    SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) GESTIONNAIRE DE PAIE Chiffres clés Janvier 2023

    C'est l'histoire d'un employeur qui apprend qu'il n'est pas le seul « employeur »...

    (Article du 09/07/21)



    C'est l'histoire d'un employeur qui apprend qu'il n'est pas le seul « employeur »...

    Le 6 avril, un salarié tient des propos dénigrants sur l'entreprise devant son supérieur hiérarchique qui, le 17 avril, en informe la direction. L'employeur, devant la gravité des faits, décide de le convoquer à un entretien préalable le 7 juin, puis le licencie le 13 juillet...

    Trop tard, selon le salarié, qui rappelle qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une sanction disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Ce qui est le cas, constate l'employeur, puisqu'il a engagé la procédure de licenciement le 7 juin, soit moins de 2 mois après qu'il a eu eu connaissance des faits qui lui ont été rapportés le 17 avril...

    Non, estime le juge, pour qui les faits doivent être considérés comme connus dès le 6 avril, même du seul supérieur hiérarchique du salarié (et même s'il ne dispose pas du pouvoir disciplinaire). En engageant la procédure le 7 juin pour des faits commis le 6 avril, l'employeur était donc « hors délai » ...


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n°20-13762

    La petite histoire du jour