(Article du 01/05/25)
Certaines professions sont soumises à des obligations particulières liées à la nature même de leurs activités. C'est notamment le cas des transports publics de marchandises qui doivent utiliser certains modèles de contrats préétablis. Celui visant le transport public routier en citerne vient d'être mis à jour...
On entend par transport public routier de marchandises tout transport effectué par un professionnel pour le compte d'une autre entité privée ou publique.
Il s'oppose au transport privé routier de marchandise effectué pour compte propre par les entreprises propriétaires des marchandises. Le transport public routier de marchandise obéit à ses propres obligations, notamment celle pour les parties d'avoir recours à des contrats types.
Pour rappel, la réglementation prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire.
Le contrat qui doit, à cet effet, être utilisé pour le transport public routier en citerne a été mis à jour.
Ce nouveau modèle devra être utilisé dès le 1er mai 2025.
Transport public routier en citerne : nouveau contrat type - © Copyright WebLex