Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique ont fusionné. Une opération qui donne lieu à quelques modifications concernant le coût de conformité à la REP pour les professionnels de ces secteurs. Explications.
Nouvelle filière d'emballages ménagers et papiers : une fusion (in)équitable ?
Pour rappel, la Loi Agec a procédé à la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers avec celle des imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Il a été mis en place, à cette occasion, une prime aux professionnels de cette nouvelle filière qui mettent gratuitement à disposition des encarts publicitaires de sensibilisation au tri.
Mais malgré la fusion, l'éligibilité à cette prime n'est pas identique...
Cette prime ne peut pas représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit, par un même adhérent, pour les déchets ménagers et papiers, à l'exception des publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100 %.
Pour être éligible à la prime, l'emballage supportant l'encart publicitaire de sensibilisation au tri doit :
- bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de la contribution du professionnel concerné, à l'exception de la prime relative à l'incorporation de matières issues du recyclage ;
- être composé à 100 % de matières issues du recyclage.
Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique supportant l'encart publicitaire de sensibilisation au tri doit répondre au moins aux critères suivants :
- la teneur minimale en fibres recyclées du papier est de :
- 75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ;
- 10 % pour les autres publications de presse ;
- 100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ;
- les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ;
- pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ; lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime ne peut représenter plus de 75 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.
En outre, il faut que l'encart d'information respecte les caractéristiques techniques suivantes :
- le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information ;
- il doit avoir une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ;
- il comporte la mention « Cet encart d'information est mis à disposition gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ». Lorsqu'elle est apposée sur un emballage, elle est visible que l'emballage soit plein ou vide.
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