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    SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) GESTIONNAIRE DE PAIE Actualités sociales août - septembre 2022

    Responsabilité des produits défectueux : quand la télévision prend feu...

    (Article du 22/09/22)



    Une télévision prend feu et endommage la maison d'un couple. Celui-ci réclame alors une indemnisation au fabricant de cette télévision au titre de la responsabilité des produits défectueux. « Trop tard », lui répond la société qui refuse de l'indemniser... À tort ou à raison ?


    Responsabilité des produits défectueux : 3 ans pour agir !

    La maison d'un couple est endommagée par un incendie provoqué par une télévision.

    À l'issue de 2 expertises, le couple réclame des indemnités à la société qui a fabriqué cette télévision au titre de la responsabilité des produits défectueux.

    Sauf que cela fait plus de 3 ans que le couple sait que l'incendie a pour origine la télévision, constate cette société. Or, la loi impose aux personnes qui réclament une indemnisation au titre de la responsabilité des produits défectueux d'agir dans un délai de 3 ans...

    L'action du couple est donc trop tardive, selon la société.

    « Non », conteste celui-ci : ce n'est qu'à l'issue des 2 expertises qu'il a acquis la certitude que l'origine de l'incendie était la télévision, soit quelques mois avant son action en justice. Il a donc agi en temps voulu.

    « Et non », le corrige le juge, qui donne raison au fabricant. Parce que l'origine de l'incendie était formellement connue depuis plus de 3 ans, l'action du couple contre le fabricant est tardive... et donc irrecevable !

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 14 septembre 2022, n° 21-15374

    Responsabilité des produits défectueux : « Allumez le feu ! »© Copyright WebLex - 2022