X FERMER

NAVIGATION

LE CABINET
Nos implantations L'équipe Candidature spontanée
EXPERTISE COMPTABLE
Nos compétences
  • Comptabilité
  • Contrôle fiscal
  • Fiscalité et optimisation
  • Logiciel comptable en ligne
  • AUDIT
    Nos missions
  • Audit légal
  • Audit contractuel
  • STRATÉGIE D'ENTREPRISE
    Nos savoir-faire
  • Création / Reprise d'entreprise
  • Conseil et Assistance
  • Statut du dirigeant
  • GESTION SOCIALE
    Nos stratégies
  • La paie
  • Logiciel de paie en ligne
  • Optimisation sociale
  • Actualités sociales mai 2022
    JURIDIQUE
    Secrétariat juridique
    ACTUALITES
    SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) COMPTABLE SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) GESTIONNAIRE DE PAIE

    Investissements ultra-marins : une réduction d'impôt sous conditions

    (Article du 18/05/22)



    Des précisions viennent d'être apportées concernant la réduction d'impôt sur les bénéfices, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, qui profite aux entreprises qui réalisent certains investissements en Outre-mer. Au programme, notamment : fixation des plafonds de loyers, de ressources et définition de la notion de « véhicules strictement indispensables ».


    Des précisions sur les investissements éligibles

    Les entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et sur les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique.

    Cet avantage s'applique à certains investissements limitativement énumérés, comme les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif :

    • dans le secteur du logement intermédiaire ;
    • dans le secteur du logement social ;
    • dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière.

    Comme souvent en matière fiscale, cette réduction d'impôt suppose le respect de nombreuses conditions parmi lesquelles des plafonds de ressources des locataires, des plafonds de loyers, etc., dont les montants sont désormais connus .

    Pour finir, retenez que cet avantage fiscal ne s'applique jamais aux investissements portant sur l'achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire.

    A ce sujet, le gouvernement vient de préciser que les véhicules « strictement indispensables » sont les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, sans lesquels l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

    Source :

    • Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
    • Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts

    Investissements ultra-marins : une réduction d'impôt sous conditions © Copyright WebLex - 2022