(Article du 11/02/26)
La loi de finances pour 2026, considérée comme définitivement adoptée depuis le 2 février 2026, revient sur le régime social et fiscal des frais de transport. Que prévoit-elle à ce sujet ?
L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés.
Cette participation bénéficie, dans cette limite, d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Un dispositif temporaire permettait d'aller plus loin : l'exonération pouvait s'appliquer jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2026 prolonge cette mesure d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026.
Concrètement, jusqu'à cette date, la part prise en charge par l'employeur peut donc continuer à être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur de l'abonnement, dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire.
Prudence toutefois car cette prolongation entrera prochainement en vigueur sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, encore attendue, qui pourrait modifier ou censurer certaines dispositions de la loi de finances pour 2026.
Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ? - © Copyright WebLex