X FERMER

NAVIGATION

LE CABINET
Qui sommes-nous ? Nos implantations L'équipe Candidature spontanée
EXPERTISE COMPTABLE
Nos compétences
  • Comptabilité
  • Contrôle fiscal
  • Fiscalité et optimisation
  • Logiciel comptable en ligne
  • AUDIT
    Nos missions
  • Audit légal
  • Audit contractuel
  • STRATÉGIE D'ENTREPRISE
    Nos savoir-faire
  • Création / Reprise d'entreprise
  • Conseil et Assistance
  • Statut du dirigeant
  • GESTION SOCIALE
    Nos stratégies
  • La paie
  • Logiciel de paie en ligne
  • Optimisation sociale
  • JURIDIQUE
    Secrétariat juridique
    ACTUALITES
    Actualités sociales 2ème trimestre 2023 Actualités sociales 3e trimestre 2023 Actualités sociales 4ème trimestre 2023 Actualités sociales janvier 2024 Congés payés et maladie (Avril 2024)

    Création d'une aide temporaire aux réseaux de portage de presse

    (Article du 26/03/24)



    L'État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l'objectif est double : permettre aux réseaux de développer une offre suffisante sur le territoire et transférer une partie du volume de presse posté vers les services de portage. Explications.

    L'État au secours du secteur de la presse portée...

    En France, la presse écrite abonnée est distribuée selon 2 modalités alternatives : le postage, assuré par La Poste, et le portage, réalisé par des entreprises privées.

    D'après le Gouvernement, le portage, contrairement au postage, permet une distribution plus matinale (avant 7h30), 7 jours sur 7, pour une proportion de non-distribution marginale.

    Pour autant, le volume de presse distribué par le postage est beaucoup plus important. L'une des raisons principales de cet état de fait tient au faible développement de l'offre de portage dans certaines zones du territoire.

    Pour améliorer cette offre, le Gouvernement vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage, dont la gestion est confiée à la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).

    Elle va être versée au titre des années 2023 et 2024 aux entreprises qui remplissent les conditions requises.

    À ce titre, notez que les dépenses éligibles sont celles portant sur la modernisation et le développement des :

    • infrastructures ;
    • systèmes de tri et de répartition des flux ;
    • outils de logistique ;
    • outils et moyens de transport ;
    • outils informatiques.

    Attention : les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales sont exclues du dispositif !

    Si vous souhaitez bénéficier de ce coup de pouce financier, vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 avril 2024, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • une déclaration sur l'honneur faisant apparaître le nombre d'exemplaires de chacune des publications portées sur le territoire national l'année précédant celle au titre de laquelle la demande d'aide est déposée. Cette déclaration doit être attestée par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
    • une déclaration sur l'honneur précisant la liste et le montant prévisionnel des investissements du réseau dédiés au portage ;
    • le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
    • un relevé d'identité bancaire ;
    • les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.

    Notez que l'entreprise bénéficiaire devra ensuite fournir un rapport d'exécution de l'aide et le compte de résultat de l'exercice au titre duquel elle a été attribuée, sous peine de voir l'aide financière être récupérée par l'État.

    Création d'une aide temporaire aux réseaux de portage de presse - © Copyright WebLex