(Article du 17/04/26)
La gestion administrative de la couverture sociale des artistes-auteurs évolue. Depuis le 1er avril 2026, l'Urssaf devient leur interlocuteur unique pour les demandes et formalités d'affiliation au régime de protection sociale, dans le cadre de la simplification voulue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026...
Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a profondément réformé la gestion administrative de la couverture de base des artistes-auteurs. Elle prévoyait notamment de transférer aux Urssaf les missions d'affiliation et de recouvrement de certaines cotisations sociales des affiliés.
Dans ce cadre, depuis le 1er avril 2026, les artistes-auteurs ont désormais un interlocuteur unique pour leurs demandes et formalités d'affiliation au régime de protection sociale, à savoir l'Urssaf.
L'objectif est de rendre les démarches plus simples et plus lisibles pour les professionnels concernés. L'Urssaf est ainsi devenue le seul destinataire des demandes d'affiliation et doit, à ce titre, vérifier que l'activité exercée relève bien du régime des artistes-auteurs.
Cette évolution ne modifie toutefois pas l'ensemble des modalités pratiques. Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent toujours accomplir, au préalable, leurs formalités sur le guichet unique des formalités des entreprises, avant transmission des informations à l'Urssaf.
De même, les artistes-auteurs précomptés, imposés dans la catégorie des traitements et salaires (TS), continuent d'être affiliés sur la base des déclarations effectuées par leurs diffuseurs.
Enfin, pour accompagner cette réforme, l'Urssaf met à disposition des pages d'information dédiées afin d'aider les artistes-auteurs à vérifier si leur activité relève bien du régime et à débuter leur activité dans de bonnes conditions.
Artistes-auteurs : l'Urssaf devient l'interlocuteur unique pour l'affiliation - © Copyright WebLex