X FERMER

NAVIGATION

NOUS CONNAITRE
Qui sommes-nous ? Nos implantations L'équipe
EXPERTISE COMPTABLE
Nos compétences
  • Comptabilité
  • Contrôle fiscal
  • Fiscalité et optimisation
  • Logiciel comptable en ligne
  • AUDIT
    Nos missions
  • Audit légal
  • Audit contractuel
  • STRATÉGIE D'ENTREPRISE
    Nos savoir-faire
  • Création / Reprise d'entreprise
  • Conseil et Assistance
  • Statut du dirigeant
  • GESTION SOCIALE
    Nos stratégies
  • La paie
  • Logiciel de paie en ligne
  • Optimisation sociale
  • JURIDIQUE
    Secrétariat juridique
    ACTUALITES
    SADECO RECRUTE DES COLLABORATEURS COMPTABLES UN CREDIT D'IMPOT COMPLEMENTAIRE EN 2020 EST POSSIBLE POUR LES INDEPENDANTS (BIC, BNC, BA) ET DIRIGEANTS REFORME DE L'OETH : QUELS SONT LES POINTS DE VIGILANCE ? ELEMENT DE SALAIRE VERSE PAR ERREUR : QUE PEUT FAIRE L'EMPLOYEUR ? Index égalité femmes / hommes L'actualité sociale au 01/02/2020 Salaires, cotisations et contributions sociales au 01/01/2020 CORONAVIRUS Actualités sociales Juillet 2020 ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) Actualités sociales - Octobre 2020

    COORDONNÉES

    REFORME DE L'OETH : QUELS SONT LES POINTS DE VIGILANCE ?

    L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est réformée pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020. Quels sont les principaux points de vigilance ?

    Les employeurs de moins de 20 salariés

    Ils restent non assujettis à l’OETH mais ont l’obligation à compter du 1er janvier 2020 de déclarer mensuellement dans la DSN les travailleurs handicapés qu’ils emploient.

    Les entreprises d’au moins 20 salariés composées d’établissements de moins de 20 salariés

    A compter de la période d’emploi 2020, l’OETH est mise en oeuvre au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des établissements. De ce fait, certaines entreprises qui du fait de leur composition ne réalisaient pas de déclaration d’OETH devront désormais se soumettre à l’obligation (emplois de travailleurs handicapés, réalisation de la déclaration afférente et paiement de la contribution à défaut d’avoir employé suffisamment de personnes handicapées).

    Bien renseigner la DSN

    La DSN sert à véhiculer les informations vers l’Urssaf (la CGSS ou MSA), afin notamment qu’elle calcule :

    • l’effectif servant à savoir si l’entreprise est assujettie ou non à l’OETH
    • la contribution brute relative à l’OETH en s’appuyant sur les travailleurs handicapés déclarés mensuellement.

    Il convient de porter une attention particulière à la déclaration du temps de travail, de la durée du contrat, de l’âge du travailleur et du code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), ceux-ci étant pris en compte pour le calcul de la contribution.

    Eviter la sur-contribution

    Pour éviter la sur-contribution, qui reste fixée à 1 500 fois le Smic horaire (soit 15 225 € en 2020) par bénéficiaire manquant, l'employeur doit dans les 3 dernières années :

    • soit avoir recruté au moins un bénéficiaire de l’OETH ;
    • soit avoir passé, sur 4 ans, un ou des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services d'un montant supérieur à 600 fois le smic horaire avec :

                  * une entreprise adaptée (EA),
                  * un établissement ou service d’aide par le travail (Esat),
                  * un travailleur indépendant handicapé (TIH)
                  * ou une entreprise de portage salariale employant un travailleur handicapé ;

    • soit avoir appliqué un accord agréé.

    Le seul accueil d'un bénéficiaire stagiaire ou d'un bénéficiaire en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet d'éviter la sur-contribution1, depuis le 1er janvier 2020. En effet, l'une des conditions est d'avoir recruté au moins un travailleur handicapé quelles que soient la nature et la durée de son contrat.


    Si l’entreprise n’a pas eu recours à l’emploi direct ou à l’application d’un accord agréé, le coût total de la main d’oeuvre HT doit être supérieur, sur 4 années, à 600 fois le Smic horaire, quel que soit l’effectif de l’entreprise.


    Auparavant, le montant minimal exigé était différent selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, une entreprise de moins de 200 salariés doit désormais atteindre 600 fois le smic horaire au lieu de 400 fois (soit 6 090 € au lieu de 4 060 € en 2020), sur 4 ans.

    Dépenses directes prises en compte pour l’OETH

    Les clients réalisant des dépenses au titre de l’OETH doivent vérifier qu’elles continuent à être prises en compte. En effet, la liste des dépenses directes pouvant être prises en compte dans l’OETH est recentrée, par mesure de simplification, sur 3 types de dépenses au lieu de 13 précédemment.

    Achat de biens et de services pris en compte pour l’OETH

    Les clients mettant en oeuvre l’OETH par l’achat de biens et de services aux entreprises adaptées, Esat, etc. doivent être alertées sur les modifications opérées. Ces biens et services peuvent être achetés auprès :

    - d’entreprises adaptées (EA) ;
    - d’établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ;
    - de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ;
    - d’entreprises de portage lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’OETH(2).


    Le montant à retenir pour la déclaration de l’OETH s’élève à 30 % du coût total de la main d’oeuvre.


    Ce taux unique est retenu pour tout type de prestation (ventes, prestations, mises à disposition, etc.) et quelle que soit la taille de l’entreprise.


    Le montant à retenir pour la DOETH est ensuite plafonné de manière différente selon le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.


    - Si le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 3 % de l’effectif de l’entreprise, le plafond est de 50 % de la contribution brute.
    - Si le taux d’emploi de travailleurs handicapés est au moins égal à 3 % de l’effectif de l’entreprise, le plafond est de 75 % de la contribution brute.

    Application d’un accord collectif agréé

    Les clients mettant en oeuvre l’OETH par l’application d’un accord collectif agréé doivent être alertés sur la modification de la durée de ces accords qui est désormais limitée à 3 ans et renouvelable une fois.
    Les accords agréés et entrés en vigueur avant 2020 :
    - continuent à produire leurs effets durant leur période contractuelle, mais doivent faire l'objet, dès 2020, d'un avenant pour ajuster le budget sur la base des nouvelles modalités de calcul de la contribution(3).
    - ne peuvent être renouvelés qu’une fois pour une durée de 3 ans à compter de 2020.
    Les accords d’établissement ne peuvent plus permettre d’appliquer l’OETH.

    (2) Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
    (3) Article 67, IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; site de l’Agefiph, Fiche technique DOETH n° 3, « Accords Agréés », version du 5 juillet 2019

    LES ACTUALITÉS ARCHIVÉES