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    COORDONNÉES

    PLAN EPARGNE RETRAITE (PER)

    DEPUIS LE 1er OCTOBRE 2019 - Nouveau contrat de retraite complémentaire

    La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un nouveau contrat de retraite complémentaire, dont l’objectif est de se substituer aux Madelin, Article 83, PERP et autres PERCO. Commercialisé depuis le 1er octobre, vous êtes nombreux en cette fin d’année à nous interroger sur l’attitude à adopter vis-à-vis du nouveau dispositif.

    1. Un mode d’alimentation comparable aux dispositifs antérieurs

    Dans une logique de simplification, le gouvernement a souhaité fusionner l’ensemble des dispositifs de retraite complémentaire en un plan unique, le PER, composé de plusieurs compartiments :

    Le PERIN (PER individuel) :

    Ce compartiment remplace les contrats Madelin et PERP. Tout contribuable (TNS, salarié, assimilé-salarié, inactif) peut cotiser sur un PERIN depuis le 1er octobre, à hauteur de son plafond habituel, qui n’a pas été modifié par la loi Pacte :
    • 10% du revenu imposable pour un particulier ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale N-1 + plafonds des 3 années précédentes s’ils n’ont pas été utilisés ;
    • 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + une enveloppe complémentaire de 15% entre 1 PASS et le revenu imposable.

    Intérêt : Les versements sont déductibles du revenu imposable du contribuable, comme pour le Madelin et le PERP.

    Nouveautés de la loi Pacte : La mutualisation des dispositifs pourra permettre à un TNS d’alimenter son PERIN à hauteur des plafonds de déductibilité PERP non-utilisés des 3 années antérieures, ce que ne lui permet pas son Madelin. De plus, la cotisation PERIN pourra potentiellement être utilisée par le contribuable pour bénéficier de l’abondement PERE-CO.

    Le PERE-CO (PER entreprise collectif) :

    Ce compartiment remplace le PERCO, dont il a repris l’essentiel des caractéristiques :
    • Possibilité offerte aux salariés et dirigeants de réaliser des versements volontaires, que l’entreprise peut abonder dans la limiter de 16% du PASS, soit 6 483 € en 2019 ;
    • Possibilité offerte aux membres de l’entreprise d’y verser leur prime d’intéressement ou de participation sans limitation de montant.

    Intérêt : L’abondement, la prime d’intéressement et de participation sont défiscalisés, comme pour le PERCO.

    Nouveautés de la loi Pacte : Désormais, le versement volontaire réalisé pour bénéficier de l’abondement est déductible du revenu imposable du contribuable.

    Le PEROB (PER obligatoire) :

    Ce compartiment remplace l’article 83, dont bénéficient les salariés et dirigeants-salariés d’une entreprise. Le plafond d’alimentation étant inchangé, l’entreprise a vocation à verser des cotisations régulières sur le PEROB, dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute du contribuable (maximum 8 PASS).

    Intérêt : Les versements sont déductibles du revenu imposable, comme pour l’article 83.

    2. Des règles de gestion et des conditions de sortie assouplies

    Si le mode d’alimentation de la retraite complémentaire n’a pas été fondamentalement bouleversé par l’instauration du PER, il convient de noter que les modalités de fonctionnement du plan ont été améliorées.

    Gestion financière : Le titulaire d’un PER aura accès à une offre financière plus vaste et plus concurrentielle que celle des dispositifs antérieurs.

    Nouveauté de la loi Pacte : Possibilité d’intégrer des titres vifs et des supports immobiliers dans un PER, ce que ne permettent pas le Madelin, le PERP, l’article 83 et le PERCO. Ces nouvelles solutions offriront plus de liberté au titulaire de PER dans la gestion de son épargne retraite.

    Une gestion financière pilotée a par ailleurs été généralisée à l’ensemble des compartiments du PER, afin de sécuriser l’épargne de son détenteur à l’approche de la retraite.

    Nouveautés de la loi Pacte : Jusqu’à aujourd’hui, seul le PERCO pouvait bénéficier d’une gestion pilotée. Cette extension à l’ensemble des compartiments devrait globalement contribuer à dynamiser la gestion de l’épargne retraite.

    Conditions de sortie : Le titulaire d’un PERIN et/ou d’un PERE-CO bénéficiera des conditions de sorties anticipées en cas d’acquisition de la résidence principale, d’expiration des droits au chômage du titulaire sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte volontaire d’emploi. A la retraite, le titulaire d’un PERIN et/ou d’un PERE-CO pourra également choisir de sortir en totalité ou pour partie en capital, le solde de l’épargne retraite étant alors déblocable en rente. Seule l’épargne logée sur un PEROB devra obligatoirement faire l’objet d’une sortie en rente.

    Nouveautés de la loi Pacte : Auparavant, seul le PERCO offrait la possibilité à son titulaire de sortir en capital. Cet assouplissement est bienvenu. Toutefois, il conviendra d’être prudent et de bien mesurer les incidences fiscales d’un éventuel déblocage en capital.

    3. Traitement fiscal à la sortie : Prudence avec le déblocage en capital…

    Concernant le PERIN :

    Alors que le PERP n’est déblocable en capital qu’à hauteur de 20%, et le Madelin uniquement en rente, le PERIN offrira désormais la possibilité à son détenteur de choisir son mode de sortie. Si cet assouplissement est bienvenu, le titulaire du plan devra être prudent dans son choix :

    - Sortie en rente : la retraite sera taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (TMI de 14% à 45%) dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, de 17,20% (contre 10,10% pour les Madelin).

    Nouveautés de la loi Pacte : un abattement sera appliqué sur la base taxable de la rente => 30% à 40% en fonction de l’âge de départ à la retraite du titulaire du plan.

    - Sortie en capital : la somme perçue sera taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. En présence de plans abritant une provision mathématique importante, un déblocage en capital sera en notre sens à proscrire. Si cette modalité de déblocage est envisagée, un règlement fractionné du capital retraite sur plusieurs années pourra être utilisé pour limiter un peu le frottement fiscal.

    Concernant le PERE-CO et le PEROB :

    La fiscalité de sortie de ces deux compartiments ne subira pas de changements majeurs :

    - En cas de déblocage du PERE-CO en capital, les intérêts générés par le compartiment seront soumis aux prélèvements sociaux, comme pour le PERCO.

    Nouveautés de la loi Pacte : si le titulaire du plan a déduit les versements volontaires de son revenu imposable, le capital correspondant sera fiscalité au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la sortie.

    - En cas de déblocage du PERE-CO en rente, et du PEROB, la retraite sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

    Le conseil Sadeco

    Il est urgent d’attendre.

    Dans le contexte actuel de lancement des offres de PER sur le marché depuis le 1er octobre 2019, certaines compagnies vont pousser à réaliser des transferts.

    Un contrat d’épargne-retraite s’envisage sur une durée longue, dix à trente années, aussi, ne cédez donc pas aux pressions sans une analyse exhaustive des contrats en place.

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