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    Thème : Juridique | Octobre 2015

    Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel
    est situé leur siège social.

    Les entrepreneurs individuels doivent-ils déposer leurs comptes annuels ?

    Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
    NB : les EIRL ont toutefois l’obligation de déposer leurs comptes annuels chaque année au registre où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine.

    Quelles sont les sociétés qui ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels ?

    Seules les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés civiles ne pas soumises à cette obligation.
    Les sociétés visées par l’obligation de dépôt des comptes sont :

    • les sociétés par actions (SA et SAS notamment) ;
    • les SARL, y compris les EURL ;
    • les SNC composées uniquement entre des SARL et/ou des sociétés par actions.

    Les sociétés doivent déposer leurs documents comptables dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.
    NB : l’assemblée générale d’approbation des comptes doit être tenue dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.

    Quels sont les documents à déposer ?

    Les documents comptables qui doivent être déposés sont :

    • les comptes individuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe (les micro-entreprises, définies ci-après, sont dispensées de déposer l’annexe. Par ailleurs, les petites entreprises peuvent établir leur bilan, leur compte de résultat et leur annexe sous forme simplifiée).
    • le rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels ;
    • le rapport du conseil de surveillance (sociétés par actions ayant un directoire) ;
    • la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée.

    Dans les sociétés cotées, le dépôt doit également contenir le rapport de gestion.
    Par ailleurs, les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés (sous contrôle exclusif ou conjoint) doivent également déposer au greffe :

    • les comptes consolidés ;
    • le rapport sur la gestion du groupe ;
    • le rapport des CAC sur les comptes consolidés.

    Le dépôt des comptes au greffe a pour effet de rendre les comptes publics c’est-à-dire consultables par toute personne.

    Est-il possible de demander la confidentialité des comptes ?

    Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, les sociétés commerciales répondant à la définition de la micro-entreprise peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.

    Dans ce cas, les comptes annuels font bien l’objet d’un dépôt auprès du greffe mais ils ne seront pas rendus publics. Il s’agit d’une option. Ainsi, la société qui souhaite demander la confidentialité de ses comptes doit joindre à ses documents comptables une demande de confidentialité dont le modèle a été fixé par arrêté.
    Cette option de confidentialité est étendue aux petites entreprises, pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016, mais de façon restreinte puisque celles-ci ne peuvent demander que la confidentialité de leur compte de résultat.

    Quelles sont les définitions d’une micro-entreprise et d’une petite entreprise?

    Pour déterminer si l’entreprise est une micro-entreprise ou une petite entreprise, il convient de tenir compte du total de bilan, du chiffre d’affaires et du nombre moyen de salariés au titre du dernier exercice comptable clos, appréciés sur une base annuelle.

    Répondent ainsi à la définition de la micro-entreprise, les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

    • total du bilan : 350 000 € ;
    • montant net du chiffre d’affaires : 700 000 € ;
    • nombre moyen de salariés : 10.

    Une société est qualifiée de petite entreprise lorsqu’elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

    • total du bilan : 4 000 000 € ;
    • montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;
    • nombre moyen de salariés : 50.

    A noter : lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

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