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    COORDONNÉES

    ELEMENT DE SALAIRE VERSE PAR ERREUR : QUE PEUT FAIRE L'EMPLOYEUR ?

    Il arrive que l’employeur verse au salarié des éléments de salaire indus.

    L’erreur peut notamment résulter d’une mauvaise interprétation d’une clause contractuelle ou conventionnelle pour le calcul d’une prime ou d’une partie variable de rémunération ou encore d’un calcul erroné de l’ancienneté du salarié.

    Si une erreur isolée peut facilement être régularisée, la question reste plus délicate lorsque les versements litigieux ont perduré longtemps sur plusieurs mois ou années.

    L’employeur est-il engagé pour l’avenir ou peut-il cesser immédiatement leur versement ? Peut-il en demander la restitution au salarié ? La jurisprudence apporte des éléments de réponses.

    Principe général

    Selon un principe général, l’erreur, n’est pas créatrice de droit. Ce principe a vocation à s’appliquer, même si elle se répète sur plusieurs mois, voire durant plusieurs années(1).

    Une jurisprudence rappelle ce principe dans un affaire récente à propos d’une erreur de taux horaire mentionné sur le bulletin de salaire pendant plus de 5 mois(2).

    Par exception à ce principe, si l’employeur a versé les sommes en cause volontairement avec une intention libérale, le salarié peut exiger le maintien de leur paiement(3).

    Le facteur temps est pris en compte par les juges pour considérer que la persistance des versements exclue leur caractère involontaire ou excusable(4).

    Plus l’employeur persiste dans ses versements, plus le salarié pourra revendiquer le maintien de cet avantage. La jurisprudence fait une appréciation au cas par cas de la durée à partir de laquelle les versements resteront acquis. Dans les faits, il s’agit souvent de versement sur plusieurs années. L’appréciation de cette durée limite de versement reste néanmoins problématique.

    (1) Cass. soc. 6 janvier 1982, n° 80-40013 ; Cass. soc. 29 octobre 1980, n° 79-40840 ; Cass. soc. 19 novembre 1987, n° 85-44274
    (2) Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-13602.
    (3) Cass ; soc. 20 octobre 1998, n° 96-41698 ; Cass. soc. 14 mars 2018, n° 16-13916
    (4) Cass. soc. 7 février 2008, n° 06-43952

    Régularisation

    Sauf les cas d’exception, l’employeur peut supprimer les rémunérations indues avec effet immédiat(5).

    En application d’une règle du Code civil(6), il peut également demander au salarié de les restituer en opérant une compensation dans la limite de la prescription triennale applicable en matière de salaire.

    Cette compensation doit s’opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire(7).

    Pour rappel, chaque année un barème fixe la fraction saisissable du salaire en fonction de la tranche de rémunération des salariés(8).

    (5) Cass. soc. 19 novembre 1987, n° 85-44274
    (6) Art. 1302 du Code civil
    (7) Cass. soc. 7 mars 2000, n° 97-44101
    (8) Art. R 3252-2 du Code du travail

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