X FERMER

NAVIGATION

NOUS CONNAITRE
Qui sommes-nous ? Nos implantations L'équipe
EXPERTISE COMPTABLE
Nos compétences
  • Comptabilité
  • Contrôle fiscal
  • Fiscalité et optimisation
  • Logiciel comptable en ligne
  • AUDIT
    Nos missions
  • Audit légal
  • Audit contractuel
  • STRATÉGIE D'ENTREPRISE
    Nos savoir-faire
  • Création / Reprise d'entreprise
  • Conseil et Assistance
  • Statut du dirigeant
  • GESTION SOCIALE
    Nos stratégies
  • La paie
  • Logiciel de paie en ligne
  • Optimisation sociale
  • JURIDIQUE
    Secrétariat juridique
    ACTUALITES
    SADECO RECRUTE DES COLLABORATEURS COMPTABLES UN CREDIT D'IMPOT COMPLEMENTAIRE EN 2020 EST POSSIBLE POUR LES INDEPENDANTS (BIC, BNC, BA) ET DIRIGEANTS REFORME DE L'OETH : QUELS SONT LES POINTS DE VIGILANCE ? ELEMENT DE SALAIRE VERSE PAR ERREUR : QUE PEUT FAIRE L'EMPLOYEUR ? Index égalité femmes / hommes L'actualité sociale au 01/02/2020 Salaires, cotisations et contributions sociales au 01/01/2020 CORONAVIRUS Actualités sociales Juillet 2020 ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) Actualités sociales - Octobre 2020 Les mesures sociales liées à la COVID-19

    COORDONNÉES

    ACTUALITÉS SOCIALES JUILLET 2020

    Forfait mobilité durable (créé par la loi du 24/12/2019)

    Le forfait mobilité durable permet la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon l’un des moyens suivants :
    - avec leur vélo ou vélo à assistance électrique ;
    - en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
    - en transports publics de personnes ;
    - à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

    Peuvent également être pris en charge les frais de services de mobilité partagée (mise à disposition de vélos, autopartage).

    Le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.

    Il s’agit d’un dispositif collectif, versé sur justificatif remis chaque année par le salarié bénéficiaire.

    Sauf en présence d’un accord collectif (d’entreprise ou de branche), la mise en place et les modalités de versement du forfait mobilité durable sont fixées par décision unilatérale de l’employeur.

    Congé parental d’éducation et indemnité de licenciement

    La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, portant sur le calcul de l’indemnité de licenciement des salariés étant, ou ayant été, en congé parental d’éducation à temps partiel au cours de leur carrière (Cass., Soc., 18/03/2020).

    Ainsi, conformément à la jurisprudence européenne, l’indemnité de licenciement des salariés en congé parental d’éducation à temps partiel est calculée à partir de leur salaire reconstitué sur la base de leur durée habituelle de travail et ne tient pas compte de la durée de travail réellement effectuée dans le cadre du congé parental.

    Déblocage anticipé de l’épargne salariale

    Un décret du 4 juin 2020 créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, en cas de violences conjugales.

    La victime de violences émises par son (ou ancien) conjoint, concubin, partenaire de PACS peut demander à débloquer son épargne, dans les situations caractérisées de violences conjugales suivantes :

    -      Lorsqu’une ordonnance de protection a été rendue par le juge aux affaires familiales ;

    -      Lorsque les faits correspondent à la qualification pénale de violences conjugales, et ont fait l’objet d’une réponse pénale.

    La demande peut être faite à tout moment, et doit être effectuée après le 7 juin 2020, date d’entrée en vigueur de ces dispositions.

    Mesures en faveur des salariés ayant perdu un enfant

    La Loi du 8 juin 2020 prévoit diverses mesures en faveur des salariés endeuillés par la perte d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans dont ils avaient la charge effective et permanente, pour les décès survenant à compter du 1er juillet 2020.

    - Le congé pour décès d’un enfant est porté de 5 à 7 jours ;

    - Le salarié bénéficie d’un congé de deuil de 8 jours, à prendre en une ou plusieurs fois, dans un délai d’un an suivant le décès, et pris en charge par la sécurité sociale. Le salarié doit en informer son employeur au moins 24 heures avant son absence.

    - La possibilité pour un salarié de donner des jours de repos est étendue à ces salariés endeuillés ;

     - Le salarié endeuillé bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant 13 semaines suivant le décès, sauf à justifier d’un motif étranger au décès ;

     

    - En cas d’arrêt de travail du salarié dans un délai de 13 semaines suivant le décès, aucune carence ne sera appliquée par la sécurité sociale.

    LES ACTUALITÉS ARCHIVÉES