Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt : personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) ou morales (peu importe leur régime fiscal - IS ou IR).
Le bailleur doit abandonner ou renoncer au loyer au titre du mois de novembre 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.
L’entreprise locataire doit :
Les abandons ou renonciations concernent des locaux situés en France
Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50% des loyers abandonnés.
Abandon de la totalité du loyer de novembre 2020, soit 1 200 €.
Le crédit d’impôt est égal à 600 €, soit 1 200 x 50 %.
Si l’entreprise emploie plus de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% des loyers abandonnés, dans la limite de 2/3 du loyer prévu au bail.
Abandon de la totalité du loyer de novembre 2020, soit 60 000 €.
Le crédit d’impôt est égal à 20 000 €, soit (60000 x2/3) x 50%.
Si le bailleur n’avait abandonné que 40 000 €, le crédit d’impôt serait toujours de 20 000 €.
Le montant total des abandons ou renonciations peut être plafonné dans certaines limites.
Une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
L'année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l'abandon ou la renonciation de loyer est consenti :